Phase III du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours : amélioration de l’efficacité des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises

• Vue d’ensemble
• Contexte
• Résumé
• Documents
• Réunions et événements
• Questionnaires
• Contributions importantes d’organisations externes
• Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Vue d’ensemble

Contexte

Le projet sur la responsabilité et les voies de recours a débuté en 2014 dans le but de fournir des recommandations crédibles et pratiques afin de renforcer la responsabilité et l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises (voir le contexte de chaque phase du projet).

La troisième phase du projet a débuté en réponse à un mandat du Conseil des droits de l’homme adopté dans le cadre de la résolution 38/13 (juillet 2018) demandant au HCDH :

« de recenser et d’analyser les problèmes, les possibilités, les pratiques optimales et les enseignements acquis de l’expérience eu égard aux mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises [...] et de soumettre un rapport sur la question au Conseil des droits de l’homme, pour qu’il l’examine à sa quarante-quatrième session ».

Pendant la période 2018-2020, le HCDH a mené une série d’activités de collecte d’informations* et a mis au point, conformément à la méthodologie consultative multipartite élaborée pour le projet, de nombreux documents sur le rôle et l’efficacité des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État, dont une note de cadrage*, un document de réflexion* et un projet de consultation*.

À l’occasion de la 44e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2020, le HCDH a présenté le rapport final sur la phase III du projet ainsi qu’un additif* (voir comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours*). Ces documents contiennent :

• des observations générales sur les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État (voir le rapport) ;
• des mesures recommandées pour améliorer l’efficacité de ces mécanismes, en utilisant des enseignements tirés de bonnes pratiques identifiées durant le projet de deux ans (voir l’annexe du rapport) ;
• un contexte et des explications détaillées sur ces recommandations (voir l’additif*) ;
• un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner la portée et l’efficacité des mécanismes non judiciaires pertinents (voir l’additif*).

Des travaux supplémentaires concernant la phase III sont en cours dans le cadre de la phase IV du projet*.

Pour toute question ou tout commentaire sur les travaux liés à la phase III, envoyez un courriel à business-access2remedy@ohchr.org.

Résumé

Si les Principes directeurs reconnaissent que les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État peuvent offrir des avantages à ceux affectés par des violations des droits de l’homme impliquant des entreprises, peu de mécanismes remplissent le rôle qu’on leur envisageait.

En dépit des tentatives de conception et de mise en œuvre de divers types de mécanismes, dont il y a lieu de se féliciter, et bien que ceux-ci aient joué un rôle salutaire dans l’établissement des responsabilités des entreprises et l’accès à des voies de recours, les titulaires de droits continuent de signaler d’importants problèmes pratiques concernant le choix de ces mécanismes, la possibilité d’y recourir et leur utilisation. En règle générale, les mécanismes de réclamation non étatiques permettent, dans le meilleur des cas, d’obtenir des réparations partielles, ce qui s’explique souvent par les limites imposées à leur mandat, aux ressources dont ils disposent, ou aux deux.

La contribution potentielle des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État est souvent fragilisée par un manque de cohérence politique de la part des États dans leur approche de ces mécanismes.  Il est nécessaire que les États reconnaissent davantage la légitimité et l’utilité de ces mécanismes, en ce qu’ils peuvent compléter et remplacer les régimes juridiques et réglementaires nationaux.

De même, de nombreux mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État ne tiennent pas suffisamment compte du contexte juridique, réglementaire, économique et social dans lequel ils s’insèrent et sont guère adaptés. En raison de ce phénomène et du manque de coopération, dans certains cas et contextes particuliers, entre les acteurs chargés d’élaborer ces mécanismes et ceux qui les administrent, les titulaires de droit se heurtent à divers obstacles, parmi lesquels le manque de clarté, de cohérence et d’efficience des procédures. Pour leur part, les acteurs élaborant des mécanismes de réclamation non étatiques et ceux qui les administrent doivent accorder bien plus d’importance aux besoins, aux attentes et aux perspectives des bénéficiaires visés.

Les recommandations formulées en annexe du rapport sur la phase III portent sur :

• la manière dont les États peuvent œuvrer à la mise en place d’un espace juridique et d’un cadre d’action permettant aux mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État de jouer un rôle positif en matière de responsabilité et d’accès aux voies de recours ; et
• la manière dont les acteurs qui élaborent des mécanismes de réclamation non étatiques et ceux qui les administrent peuvent améliorer l’efficacité de leurs mécanismes, et tirer parti des possibilités de coopération accrue avec d’autres entités et mécanismes.

Documents

• Rapport principal de la phase III (A/HRC/44/32), 19 mai 2020
• Additif au rapport sur la phase III : notes explicatives concernant le rapport final (A/HRC/44/32/Add.1)*, 3 juin 2020
• Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours*, 22 février 2021
• Programme de travail sur la phase III*, 5 octobre 2020
• Article de blog sur les États et les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État*, 28 mars 2020
• Projet de document pour consultation sur les recommandations relatives à la phase III*, 17 février 2020
• Document de réflexion sur la phase III*, 19 novembre 2019
• Page Web du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme concernant le projet du HCDH sur les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État (phase III)*, 17 avril 2019
• Note d’information sur la phase III*, 11 janvier 2019
• Document sur la phase III : portée et programme de travail*, 1er novembre 2018

Réunions et événements

Cette section comprend des événements et d’autres types de réunions auxquels le HCDH a participé et qui ont été rendus publics. Cette liste n’est pas exhaustive et n’est pas représentative de la portée géographique du projet, qui est d’envergure internationale par nature.

Le HCDH cherche activement à participer à des événements liés à la responsabilité et à l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Si vous souhaitez informer l’équipe chargée du projet à propos d’événements pertinents, l’inviter à de tels événements ou proposer d’organiser un événement avec sa collaboration, écrivez à business-access2remedy@ohchr.org.

Questionnaires

Les questionnaires ouverts et ciblés suivants ont pu être remplis jusqu’au 30 avril 2019.

• Questionnaire sur la phase III du projet (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français
• Questionnaire adressé aux États (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français
• Questionnaire adressé aux utilisateurs et à leurs représentants (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français
• Questionnaire adressé aux entreprises (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français
• Questionnaire portant sur les initiatives sectorielles, multipartites et autres initiatives de collaboration disposant de mécanismes de réclamation (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français
• Questionnaire portant sur les mécanismes de responsabilité indépendants (formulaire en ligne)
  • Version Word : English | Español | Français

Contributions importantes d’organisations externes

Cette section comprend plusieurs contributions importantes soumises à l’équipe chargée de la phase III et qui peuvent être rendues publiques. Les opinions exprimées dans ces contributions sont celles de leurs auteurs et non celles du HCDH. Le HCDH n’a pas vérifié de manière indépendante toutes les affirmations contenues dans ces documents.

• Bridging the Data Gap: Exploring Pillar III and Victims’ Access to Remedy* (étude d’experts indépendants sur la base de données des sociétés et des droits de l’homme de l’Université de Denver – Daniels College of Business et Korbel School of International Studies), 6 janvier 2020
• Document de Global Partners Digital sur les plateformes en ligne*,12 décembre 2019
• Non-state based non-judicial grievance mechanisms (NSBGM): An exploratory analysis* (étude d’experts indépendants dans le cadre de l’initiative Business and Human Rights Catalyst à l’Université de Manchester, Alliance Manchester Business School), 13 juillet 2018

Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Pour plus d’informations sur le contexte du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours, veuillez consulter la note d'information. Pour obtenir des informations concernant des phases spécifiques du projet, veuillez vous référer au tableau suivant :