Projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours : contexte

• Introduction
• Phase I : mécanismes judiciaires relevant de l’État
• Suivi de la phase I
• Phase II : mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État
• Phase III : mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État
• Phase IV : accessibilité, diffusion et mise en œuvre

Introduction

La question de savoir comment garantir la responsabilité et l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées à une activité commerciale fait depuis longtemps partie des préoccupations liées à la question des entreprises et des droits de l’homme. Le droit à un recours est au cœur du système international des droits de l’homme et le besoin pour les victimes d’avoir accès à des voies de recours efficaces est reconnu dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Cependant, de nombreuses recherches montrent que lorsque des entreprises sont impliquées dans des violations des droits de l’homme, les systèmes judiciaires et autres mécanismes de réclamation n’arrivent souvent pas à amener les entreprises à rendre des comptes et à garantir des voies de recours efficaces pour les victimes. Cette situation est particulièrement critique dans les affaires impliquant des violations flagrantes des droits de l’homme et d’autres infractions particulièrement graves, telles que l’esclavage, la torture, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que les atteintes à grande échelle à la santé et aux moyens de subsistance des êtres humains. Si ces infractions sont souvent perpétrées par des États, les entreprises peuvent être impliquées soit en tant qu’auteurs, soit en étant complices de ces actes.

Les victimes rencontrent des obstacles à la fois pratiques et juridiques. Afin de résoudre ces problèmes, et dans le cadre de son mandat en faveur de la protection et du respect des droits de l’homme, le HCDH a lancé en 2013 un processus visant à contribuer à la mise en place d’un système de recours en droit interne plus équitable et plus efficace pour établir la responsabilité des entreprises en cas de violations flagrantes des droits de l’homme.

En guise de première étape, le HCDH a publié une étude indépendante réalisée par l’experte juridique Jennifer Zerk portant sur l’efficacité des mécanismes judiciaires nationaux en cas d’implication des entreprises dans les violations flagrantes des droits de l’homme. Cette étude identifie les obstacles à l’accès à la justice au niveau national, ainsi que les effets des différences d’approches nationales sur la manière dont les systèmes de recours sont utilisés dans la pratique. Le HCDH a invité toutes les parties prenantes intéressées à fournir des commentaires sur les questions identifiées et les recommandations formulées dans l’étude. Consulter l’analyse des commentaires reçus.

Phase I : mécanismes judiciaires relevant de l’État

En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 26/22, dans laquelle il a prié la Haute-Commissaire :

« de poursuivre les travaux visant à faciliter les échanges et les analyses concernant toutes les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, en collaboration avec le Groupe de travail, d’organiser des consultations avec des experts, des États et d’autres parties prenantes compétentes pour faciliter la compréhension mutuelle et un consensus plus large entre des acteurs ayant des vues différentes, et de publier un rapport intérimaire sur la question avant la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme et le rapport final, qui sera examiné par le Conseil à sa trente-deuxième session » (paragraphe 7).

En réponse à cette demande, le HCDH a officiellement lancé son « projet sur la responsabilité et les voies de recours ». La première phase du projet (phase I), qui s’est déroulée de 2014 à 2016, a porté sur l’amélioration de l’efficacité des mécanismes judiciaires en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises.

Dans le cadre d’un processus consultatif, le HCDH a mis au point un programme de travail sur la phase I* détaillé et ambitieux. Six projets distincts mais interdépendants ont été choisis pour mener à bien ces travaux ; ils ont été sélectionnés en raison de leur valeur stratégique et de leur potentiel pour améliorer la responsabilité d’un point de vue pratique et axé sur les victimes.

En mai 2015, le HCDH a présenté un rapport intérimaire sur la phase I au Conseil des droits de l’homme portant sur les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises.

Après avoir terminé ses recherches approfondies et recueilli les contributions d’un éventail de parties prenantes, le HCDH a remis son rapport final sur la phase I du projet à la 32e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2016. Ce rapport propose un ensemble de ressources pratiques sur lesquelles les États peuvent s’appuyer pour améliorer progressivement et systématiquement leur mise en œuvre du troisième pilier des Principes directeurs des Nations Unies. Il contient en annexe 1) des objectifs stratégiques à l’intention des États traitant des aspects procéduraux et techniques relatifs à l’accès à un recours judiciaire et 2) des éléments servant à démontrer de plusieurs manières que ces objectifs stratégiques peuvent être atteints dans la pratique. Ces objectifs stratégiques et ces éléments tirent des leçons de « bonnes pratiques ». Ils ont été élaborés dans le cadre de processus multipartites inclusifs (voir la méthodologie*) et de manière à tenir compte de différents systèmes juridiques, cultures, traditions et niveaux de développement économique.

Le rapport sur la phase I du projet est accompagné de deux documents, qui doivent être lus en conjonction avec le rapport principal (voir Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours*).

• L’additif au rapport sur la phase I explique plus en détail les principaux concepts et les principales conclusions tirées de cette phase. Ce document inclut par ailleurs un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner l’efficacité des systèmes juridiques nationaux.
• Le HCDH a également conçu un document de travail contenant des exemples* de méthodes utilisées par des États et de mesures concrètes prises par ces derniers selon les différents objectifs stratégiques et qui sont susceptibles d’améliorer l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Ces exemples ont été identifiés grâce au vaste processus de collecte de données qui sous-tend le rapport et sont inclus à des fins d’illustration et d’apprentissage uniquement.

En juin 2016, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 32/10, dans laquelle il a salué à l’unanimité le travail du HCDH en matière de responsabilité et d’accès aux voies de recours, et a accueilli avec satisfaction le rapport sur la phase I.

Suivi de la phase I

Dans sa résolution 32/10, le Conseil des droits de l’homme a également demandé au Haut-Commissaire de continuer son travail dans ce domaine et d’organiser deux consultations impliquant des représentants d’États et d’autres parties prenantes. Le HCDH a organisé ces consultations à la fin de l’année 2017 dans le but d’approfondir la réflexion sur les objectifs stratégiques contenus dans le rapport sur la phase I et d’explorer certains domaines nécessitant une plus grande attention.

La première consultation a eu lieu en octobre 2017 à Genève et s’est intéressée à la relation entre la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (telle que décrite dans les Principes directeurs) et la responsabilité des entreprises* en vertu du droit national en cas d’incidences négatives sur les droits de l’homme provoquées par des activités commerciales ou liées à ces dernières (note de cadrage*).

Le rapport de suivi résumant les discussions menées durant cette consultation a été remis au Conseil des droits de l’homme à sa 38e session en juin 2018. En 2020, le HCDH a complété ces ressources en publiant un document de réflexion sur les propositions législatives concernant l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme par les entreprises*, ainsi qu’une note soulignant plusieurs points à prendre en compte concernant les régimes portant obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme*.

La deuxième consultation a eu lieu durant le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme qui s’est tenu en novembre 2017 à Genève (note de cadrage*).

Phase II : mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État

Le 30 juin 2016, le Conseil des droits de l’homme a demandé au HCDH, à travers sa résolution 32/10 :

« de recenser et d’analyser les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités, s’agissant d’améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière, et de soumettre un rapport au Conseil sur la question pour qu’il l’examine à sa trente-huitième session » (paragraphe 13, italiques et gras ajoutés).

En réponse à ce mandat, le HCDH a lancé la deuxième phase de son projet sur la responsabilité et les voies de recours (phase II), qui a eu lieu de 2016 à 2018.
En février 2017, et dans le cadre d’un processus consultatif, le HCDH a élaboré un premier projet de note de cadrage* qui a fourni une évaluation préliminaire des pratiques et des difficultés concernant l’utilisation de mécanismes non judiciaires relevant de l’État pour remédier aux violations des droits de l’homme liées aux entreprises. Ce document a également permis d’identifier des domaines nécessitant davantage de recherche ou d’évolution juridique.

En mai 2017, le HCDH a publié une étude sectorielle portant sur les mesures adoptées dans le passé et celles pouvant être prises dans le cadre des mécanismes non judiciaires relevant de l’État pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme qui se produisent dans quatre secteurs commerciaux spécifiques :

• les industries extractives, les activités minières et les ressources naturelles ;
• le secteur agroalimentaire et la production alimentaire ;
• les infrastructures et la construction ;
• l’industrie textile et la confection.

Cette étude, qui s’intéresse en particulier aux types de recours disponibles et à la cohérence politique, offre la conclusion suivante : si les mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État semblent offrir une voie de recours partielle dans certains cas, les États n’offrent pas à l’heure actuelle des occasions suffisantes (et suffisamment variées) aux individus et aux communautés affectés leur permettant de chercher et d’obtenir des recours adéquats et efficaces en cas d’incidences négatives sur les droits de l’homme dans ces secteurs d’activité spécifiques grâce à ces mécanismes de réclamation.

À l’issue de plusieurs activités de collecte d’informations (voir la méthodologie*), le HCDH a élaboré un document de réflexion* en novembre 2017, dans lequel il a identifié plusieurs difficultés juridiques, structurelles, pratiques et stratégiques concernant les mécanismes non judiciaires relevant de l’État.

Ce document a été suivi d’un projet de document pour consultation* en janvier 2018, contenant plusieurs objectifs stratégiques et éléments de bonnes pratiques nationales proposées pour le rapport final.

À l’occasion de la 38e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2018, le HCDH a présenté le rapport final sur la phase II du projet ainsi qu’un additif*. Les mesures recommandées dans le rapport tirent des leçons de bonnes pratiques observées quant à la manière dont les États traitent des aspects procéduraux et techniques relatifs à l’accès à un recours non judiciaire. L’additif au rapport sur la phase II*, qui doit être lu en conjonction avec le rapport principal, explique plus en détail les principaux concepts et les principales conclusions tirées de la phase II. Ce document inclut par ailleurs un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner l’efficacité de leurs systèmes juridiques non judiciaires (voir Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours*).

À la suite des travaux liés à la phase II du projet, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 38/13, dans laquelle il a salué à l’unanimité le travail du HCDH en matière de responsabilité et d’accès aux voies de recours, et a accueilli avec satisfaction le rapport sur la phase II.

Phase III : mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État

Le 6 juillet 2018, le Conseil des droits de l’homme a adopté par consensus la résolution 38/13, dans laquelle il a prié le HCDH :

« de recenser et d’analyser les problèmes, les possibilités, les pratiques optimales et les enseignements acquis de l’expérience eu égard aux mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises [...] et de soumettre un rapport sur la question au Conseil des droits de l’homme, pour qu’il l’examine à sa quarante-quatrième session » (paragraphe 9, italiques et gras ajoutés).

En réponse à cette demande formulée par le Conseil, le HCDH a lancé la troisième phase du projet sur la responsabilité et les voies de recours (phase III).

Cette phase a débuté par une étude exploratoire menant à un document de réflexion*, publié en novembre 2018, qui a servi à proposer une méthodologie et à définir la portée de la phase. La phase III s’est intéressée aux procédures non judiciaires courantes ne relevant pas de l’État (en d’autres termes aux mécanismes privés) grâce auxquelles des réclamations concernant des atteintes aux droits de l’homme impliquant des entreprises peuvent être déposées et des recours peuvent être formés. Trois types de mécanismes ont été privilégiés :

• les mécanismes de réclamation mis en place dans les entreprises : les mécanismes établis et administrés par les entreprises ;
• les mécanismes de réclamation établis dans le cadre d’initiatives sectorielles, multipartites et d’autres initiatives de collaboration : les mécanismes extérieurs aux entreprises, qui surveillent la mise en œuvre d’un ensemble d’engagements que celles-ci sont convenues de respecter ;
• les mécanismes de responsabilité indépendants relevant d’institutions de financement du développement : les mécanismes permettant à ceux qui ont été affectés par des projets financés par des institutions d’accéder à des voies de recours (par exemple les mécanismes de responsabilité indépendants).

Entre 2018 et 2020, le HCDH a mené une série d’activités de collecte d’information* qui ont servi à l’élaboration du rapport principal et de son additif* (voir les paragraphes 15 à 18 du rapport principal pour obtenir un aperçu de la méthode mise en place dans le cadre de la phase III). Les mesures recommandées dans le rapport principal reprennent les enseignements tirés des « bonnes pratiques » relatives à la conception et au fonctionnement des mécanismes de réclamation non étatiques, ainsi que les questions de droit et de politique générale pertinentes. L’additif* contient de plus amples explications concernant les différents objectifs et éléments de cette phase. Ce document, qui fournit des définitions, des exemples et des contextes, doit être lu en conjonction avec le rapport (voir Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours*).

Le 23 juillet 2020, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 44/15, dans laquelle il a salué à l’unanimité le travail du HCDH en matière de responsabilité et d’accès aux voies de recours, et a accueilli avec satisfaction le rapport sur la phase III.

Phase IV : accessibilité, diffusion et mise en œuvre

Le projet sur la responsabilité et les voies de recours a débuté en 2014 dans le but de fournir des recommandations crédibles et pratiques afin de renforcer la responsabilité et l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Durant les six premières années du projet, trois phases importantes ont été menées à bien, chacune d’entre elles aboutissant à la formulation de recommandations visant à améliorer l’efficacité de l’une des trois catégories de mécanismes de réclamation mentionnées dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme :

• les mécanismes judiciaires (phase I) ;
• les mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État (phase II) ; et
• les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État (phase III).

Chaque phase a été mise en œuvre à la demande du Conseil des droits de l’homme et chaque rapport s’y référant a été présenté au Conseil et accueilli avec satisfaction par ce dernier (voir les résolutions 26/22, 32/10, 38/13 et 44/15).

Après six années de travail de fond et s’appuyant sur des données factuelles sur les moyens d’améliorer l’efficacité des différents mécanismes de réclamation, le HCDH a lancé la quatrième phase du projet en 2020 pour améliorer l’accessibilité, la diffusion et la mise en œuvre des résultats du projet (phase IV). Les activités liées à cette phase sont en cours.

Veuillez envoyer toute question ou tout commentaire concernant les différentes phases du projet sur la responsabilité et les voies de recours par courriel à business-access2remedy@ohchr.org.