Signaler des violations

Les mécanismes relevant des procédures spéciales peuvent intervenir directement auprès des États et des acteurs non étatiques, y compris les entreprises et les organisations intergouvernementales, sur les violations présumées des droits de l’homme qui relèvent de leur mandat, par le biais d’un échange de lettres.

Toutes les personnes suivantes qui affirment avoir été victimes de violations présumées, ou qui affirment avoir des informations crédibles sur ces dernières.

• Individus
• Groupes d’individus ou communautés
• Organisations de la société civile
• Organismes nationaux des droits de l’homme

Chaque expert décidera de la suite à donner à une plainte déposée, sur la base des informations reçues et de la portée de son mandat.

Cette décision dépend également de critères définis dans le Code de conduite des experts. Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

• Tout État Membre des Nations Unies (il n’est pas nécessaire que l’État en question ait ratifié les traités spécifiques relatifs aux droits de l’homme)
• Les organisations intergouvernementales
• Les acteurs non étatiques, dont les entreprises

Tout aspect des droits de l’homme couvert par les mandats au titre des procédures spéciales

• Les lettres envoyées aux gouvernements par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales restent confidentielles pendant un maximum de 60 jours.
• Les lettres envoyées aux gouvernements sur les projets de loi et les politiques restent confidentielles pendant un maximum de deux jours ouvrables.

• Il est possible de soumettre une plainte concernant des violations qui ne se sont pas encore produites, mais qui risquent fortement de se produire.
• Il est possible de soumettre une plainte concernant un projet de loi, une politique ou une pratique considérée comme n’étant pas pleinement compatible avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.
• La procédure est très souple : 
  • Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé les recours internes.
  • L’État sur lequel porte la plainte ne doit pas nécessairement avoir ratifié un traité spécifique relatif aux droits de l’homme.
  • La procédure peut être utilisée en parallèle avec d’autres procédures de plaintes internationales et régionales.
• Le résultat est transparent : les lettres envoyées et les réponses reçues sont toutes rendues publiques une fois la période de confidentialité terminée.

Les informations reçues sont passées en revue et transmises aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pertinents.

Les experts examineront ces informations pour déterminer s’il y a lieu de donner suite à la demande.

Si un ou plusieurs experts décident de s’occuper de la plainte, vous n’en serez pas informé(e). La lettre portant sur le cas en question sera publiée sur le site des communications publiques et dans l’un des trois rapports remis au Conseil des droits de l’homme chaque année.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales s’efforcent d’agir au plus vite. Les cas les plus graves et les plus urgents font l’objet d’une attention particulière. Les cas peuvent être traités dans les 24 heures suivant leur envoi. Toutefois, cela peut prendre plus de temps, notamment lorsque la soumission ne contient pas suffisamment d’informations.

Utilisez le formulaire en ligne (recommandé) OU envoyez votre plainte par courriel ou par courrier (HCDH-ONUG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse).

En savoir plus : page principale consacrée aux procédures spéciales

Un traité relatif aux droits de l’homme est un accord international qui, s’il est officiellement accepté par un État, impose à cet État des obligations contraignantes en matière de protection, de promotion et de réalisation des droits et libertés contenus dans le traité.

Lorsque certaines conditions sont remplies, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent déposer une plainte contre un État auprès d’un comité faisant partie des organes conventionnels aux motifs d’une violation des droits protégés par ce traité.

Des individus ou groupes d’individus peuvent envoyer une plainte concernant une violation présumée de leurs droits ou des droits d’autrui contenus dans les traités relatifs aux droits de l’homme, après avoir épuisé les voies de recours internes.

Des individus peuvent soumettre des demandes d’action en urgence pour rechercher et retrouver une personne disparue auprès du Comité des disparitions forcées.

p>Les individus ou groupes d’individus qui déposent des plaintes doivent d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours internes, et l’État doit avoir reconnu la compétence du comité.

Les demandes d’action en urgence soumises auprès du Comité des disparitions forcées ne nécessitent pas d’avoir épuisé les voies de recours internes.

Tout État qui :

• est partie au traité reconnaissant les droits qui auraient été violés ; et qui
• a reconnu la compétence du Comité pour examiner les plaintes et les demandes d’action en urgence au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Une violation de l’un des droits protégés par le traité au titre duquel la plainte est déposée. Voir les principaux instruments internationaux.

Les procédures de plainte sont confidentielles.

Néanmoins :

• lorsqu’une procédure de communication individuelle est finalisée, les « avis » (ou décisions) du comité sont publiés.
• les rapports sur le suivi des avis sont publics.
• Les rapports sur les demandes d’action en urgence du Comité des disparitions forcées sont également publics.

Les procédures d’examen des plaintes individuelles :

• sont quasi judiciaires et se fondent sur des traités internationaux juridiquement contraignants ;
• peuvent demander des mesures provisoires pour éviter que les victimes ne subissent un préjudice irréparable, et des mesures de protection pour protéger les auteurs, ou porter plainte contre des représailles ;
• donnent lieu à des décisions publiques comprenant des recours spécifiques à chaque cas (ainsi que des recours généraux) ;
• comprennent une procédure de suivi ;
• impliquent la création d’une jurisprudence sur l’interprétation des traités : les États reçoivent des orientations faisant autorité sur les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la protection des droits de l’homme.

Les demandes d’action en urgence du Comité des disparitions forcées :

• peuvent être appliquées sous 24 heures et ne nécessitent pas d’avoir épuisé les voies de recours internes ;
• prévoient la possibilité de demander des mesures provisoires pour protéger les membres de la famille ou les proches des personnes disparues, ou des preuves de la localisation de la personne disparue.

Si les conditions d’admissibilité sont remplies, votre plainte sera enregistrée et transmise à l’État partie pour que ce dernier puisse faire part de ses observations sur la recevabilité et sur le fond de la communication.

L’État est invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. Une fois que l’État a répondu à la demande, la personne ayant remis la plainte a la possibilité de formuler des observations.

Une fois que les observations des deux parties sont reçues, le Comité compétent peut délibérer sur l’affaire.

Environ deux à trois ans en moyenne, selon l’organe conventionnel. Cependant, des mesures provisoires sont émises immédiatement, sous 48 heures.

Les plaintes adressées à l’un des organes de traités doivent être soumises en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

Les demandes d’action urgente adressées au Comité des disparitions forcées peuvent être soumises en utilisant le modèle de formulaire de soumission d’une demande d’action urgente sur la page Web du Comité, ou via le formulaire de soumission en ligne pour les actions urgentes.

Les enfants peuvent adresser leur plainte au Comité des droits de l'enfant en utilisant le formulaire adapté aux enfants.

En savoir plus : page consacrée aux communications envoyées aux organes conventionnels

Une procédure de plainte est mise en place pour traiter tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.

Toutes les personnes suivantes qui affirment avoir été victimes de violations des droits de l’homme, ou avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause.

• Individus
• Groupes d’individus ou communautés
• Organisations non gouvernementales

Il existe plusieurs critères d’admissibilité. Par exemple, toutes les voies de recours internes disponibles doivent avoir été épuisées.

Tout État Membre des Nations Unies

Tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi des droits de l’homme.

La procédure est confidentielle.

• La procédure de plainte est le seul mécanisme universel concernant tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales dans tous les États Membres des Nations Unies.
• Les plaintes peuvent être soumises à l’encontre de n’importe quel pays, qu’il ait ou non ratifié un traité particulier ou émis des réserves au titre d’un instrument particulier.
• La confidentialité de la procédure améliore la coopération des États.
• Le Conseil des droits de l’homme est le plus important mécanisme des Nations Unies en matière de droits de l’homme.

Si la plainte répond aux critères d’admissibilité, elle est transmise à l’État concerné. Elle est également examinée par des groupes de travail qui décident si elle doit être transmise au Conseil des droits de l’homme pour examen et action éventuelle.

La personne ayant déposé la plainte est tenue informée de la procédure tout au long de celle-ci.

Compte tenu du volume élevé de plaintes reçues, il peut s’écouler plusieurs semaines voire plusieurs mois avant que la plainte ne soit traitée.  La personne ayant déposé la plainte et l’État sont tenus informés de la procédure tout au long de celle-ci.

• Remplissez le formulaire de procédure de plainte auprès du Conseil des droits de l’homme* (document Word).
• Envoyez-le par courriel ou par courrier à l’adresse suivante : Unité de la procédure de plainte, HCDH-ONUG, CH-1211, Genève 10, Suisse)

En savoir plus : page principale sur la procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès des organes de traités mais que vous n'êtes pas en mesure de le faire via le portail de soumission en ligne, vous pouvez utiliser la version Word du formulaire de plainte en ligne et l'envoyer à l'adresse postale suivante. Vous devez expliquer pourquoi vous envoyez la plainte par courrier. Les plaintes envoyées par courrier prennent plus de temps à traiter. Veuillez noter que ce formulaire est réservé aux organes de traités. Les plaintes adressées au Conseil des droits de l'homme ou aux procédures spéciales ne seront pas traitées si elles sont envoyées à cette adresse.

Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
Section des pétitions
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10, Suisse