Phase I du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours : amélioration de l’efficacité des mécanismes judiciaires en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises

• Vue d’ensemble
• Contexte
• Résumé
• Documents
• Réunions et événements
• Questionnaires
• Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Vue d’ensemble

Contexte

Le projet sur la responsabilité et les voies de recours a débuté en 2014 dans le but de fournir des recommandations crédibles et pratiques afin de renforcer la responsabilité et l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises (voir le contexte de chaque phase du projet).

La première phase du projet a débuté en réponse à un mandat du Conseil des droits de l’homme adopté dans le cadre de la résolution 26/22 (juin 2014) demandant au HCDH :

« de poursuivre les travaux visant à faciliter les échanges et les analyses concernant toutes les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, en collaboration avec le Groupe de travail, d’organiser des consultations avec des experts, des États et d’autres parties prenantes compétentes pour faciliter la compréhension mutuelle et un consensus plus large entre des acteurs ayant des vues différentes, et de publier un rapport intérimaire sur la question avant la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme et le rapport final, qui sera examiné par le Conseil à sa trente-deuxième session ».

Pendant la période 2014-2016, et conformément à la méthodologie consultative multipartite élaborée pour le projet, le HCDH a mis au point de nombreux documents sur le rôle et l’efficacité des mécanismes judiciaires dans les affaires liées aux entreprises et aux droits de l’homme, dont une note de cadrage, une série de documents de travail, un rapport intérimaire au Conseil, un document de réflexion, et un projet de consultation.

À l’occasion de la 32e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2016, le HCDH a présenté le rapport final sur la phase I du projet ainsi qu’un additif (voir comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours).  Ces documents contiennent :

• des observations générales sur les mécanismes judiciaires relevant de l’État (voir le rapport) ;
• des mesures recommandées pour améliorer l’efficacité de ces mécanismes, en utilisant des enseignements tirés de bonnes pratiques identifiées durant le projet de deux ans (voir l’annexe du rapport) ;
• un contexte et des explications détaillées sur ces recommandations (voir l’additif) ;
• un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner la portée et l’efficacité des lois se rapportant aux violations des droits de l’homme impliquant des entreprises (voir l’additif).

Le HCDH a également conçu un document de travail contenant des exemples de méthodes utilisées par des États et de mesures concrètes prises par ces derniers en réponse aux recommandations formulées pour la phase I.

À l’issue de la phase I, le Conseil des droits de l’homme a demandé un rapport de suivi de la phase I dans le cadre de la résolution 32/10, donnant naissance à un rapport sur la pertinence de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour déterminer la responsabilité des entreprises.

Des travaux supplémentaires concernant la phase I sont en cours dans le cadre de la phase IV du projet.

Pour toute question ou tout commentaire sur les travaux liés à la phase I, envoyez un courriel à business-access2remedy@ohchr.org.

Résumé

Garantir la responsabilité juridique des entreprises et l’accès à des voies de recours utiles pour les personnes victimes de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises est une composante fondamentale du devoir de protection. Toutefois, il est souvent difficile de déterminer les responsabilités et les voies de recours possibles dans ce type d’affaires. Des problèmes existent dans de nombreuses juridictions, rendant le système de recours judiciaire fragmentaire, peu fiable, souvent inefficace et fragile.

Les entreprises échappent souvent à l’application de la loi et à des sanctions pénales. De plus, les demandes d’indemnisation aboutissent souvent à des non-lieux et, lorsque des recours judiciaires sont obtenus, ceux-ci ne satisfont que rarement aux normes internationales, qui prévoient une réparation adéquate, effective et rapide.

Dans de nombreuses juridictions, l’incertitude des régimes juridiques quant au degré de responsabilité juridique des sociétés mères face aux atteintes aux droits de l’homme liées à leurs activités est non seulement un obstacle au recours en lui-même, mais crée aussi des entraves supplémentaires, en augmentant notamment les frais de justice et en retardant les procédures.

Les problèmes en matière de responsabilité et de recours sont exacerbés dans les affaires internationales, étant donné que plusieurs régimes judiciaires nationaux se concentrent principalement sur les activités commerciales des entreprises et leurs incidences à l’intérieur du pays. Le degré de coopération internationale dans les affaires internationales a des incidences majeures sur la responsabilité et l’accès à des voies de recours dans la pratique.

Par ailleurs, le manque de cohérence dans les politiques et la mise en œuvre parcellaire des solutions juridiques en ce qui concerne les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ont freiné l’efficacité des régimes juridiques nationaux dans de nombreuses juridictions.

Pour remédier à ces lacunes, tous les États devront mener des efforts concertés et multidimensionnels, notamment dans les domaines de la réforme et du développement du droit, de l’amélioration du fonctionnement des mécanismes judiciaires, de l’application des lois, de l’élaboration des politiques générales et du renforcement de la coopération internationale. Les recommandations formulées en annexe du rapport sur la phase I fournissent d’importantes ressources pour les États qui cherchent à améliorer l’efficacité des mesures juridiques nationales visant à remédier aux problèmes liés aux entreprises et aux droits de l’homme.

Documents

Documents relatifs à la phase I

• Rapport principal sur la phase I (A/HRC/32/19), 10 mai 2016
• Additif au rapport sur la phase I : notes explicatives concernant le rapport final (A/HRC/32/19/Add.1), 12 mai 2016
• Exemples illustrés relatifs à la phase I, 5 juillet 2016
• Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours, 22 février 2021
• Projet de document pour consultation sur la phase I, février 2016
• Document de réflexion sur la phase I, novembre 2015
• Document de travail no 3 sur la phase I : International operational-level cooperation with respect to criminal investigation: a short study of the work of Joint Investigation Teams in the European Union, 27 juillet 2015
• A/HRC/29/39 : rapport intérimaire au Conseil des droits de l’homme sur la phase I, 7 mai 2015
• Document de travail no 2 sur la phase I : State positions on the use of extraterritorial jurisdiction in cases of allegations of business involvement in severe human rights abuses: a survey of amicus curiae briefs filed by States and State agencies in ATS cases (2000-2015), avril 2015
• Document de travail no 1 sur la phase I : Cross-border regulation and cooperation in relation to business and human rights issues: a survey of key provisions and state practice under selected ILO instruments, avril 2015
• Aperçu de la phase I sur deux pages, 2015
• Programme de travail relatif à la phase I, février 2015
• Déclaration conjointe du HCDH, de l’ICAR et d’Amnesty International concernant leur collaboration sur le travail des organes internes chargés des poursuites, 2015
• Résumé des commentaires émis par les parties prenantes dans le cadre de l’étude d’experts indépendants, septembre 2014
• A/HRC/RES/26/22 – Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, 15 juillet 2014
• Étude de Jennifer Zerk, experte indépendante : Corporate liability for gross human rights abuses: Towards a fairer and more effective system of domestic law remedies, 2013

Travaux de suivi sur la phase I

• A/HRC/38/20/Add.2 : The relevance of human rights due diligence to determinations of corporate liability, 1er juin 2018
  • Page consacrée au rapport
• A/HRC/RES/32/10 – Les entreprises et droits de l’homme : améliorer la responsabilité des entreprises et l’accès à des voies de recours, 15 juillet 2016

Réunions et événements

Cette section comprend des événements et d’autres types de réunions auxquels le HCDH a participé et qui ont été rendus publics. Cette liste n’est pas exhaustive et n’est pas représentative de la portée géographique du projet, qui est d’envergure internationale par nature.

Le HCDH cherche activement à participer à des événements liés à la responsabilité et à l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Si vous souhaitez informer l’équipe chargée du projet à propos d’événements pertinents, l’inviter à de tels événements ou proposer d’organiser un événement avec sa collaboration, écrivez à business-access2remedy@ohchr.org.

Questionnaires

Les questionnaires suivants ont servi à recueillir des informations pour le rapport sur la phase I du projet.

• Questionnaire sur la phase I du projet (formulaire en ligne) | Français | Español
  • Version PDF : English | Español | Français
  • Note verbale aux États : English | Español | Français
  • Aperçu des réponses
• Questionnaire adressé aux chercheurs en droit dans le cadre du processus de comparaison détaillée pour (phase I)
• Questionnaire adressé aux avocats défendant des causes d’intérêt général et aux avocats représentant des victimes (phase I)
• Questionnaire adressé aux procureurs (phase I)

Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Pour plus d’informations sur le contexte du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours, veuillez consulter la note d'information. Pour obtenir des informations concernant des phases spécifiques du projet, veuillez vous référer au tableau suivant :