Phase II du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours : amélioration de l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises

• Vue d’ensemble
• Contexte
• Résumé
• Documents
• Réunions et événements
• Questionnaires
• Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Vue d’ensemble

Contexte

Le projet sur la responsabilité et les voies de recours a débuté en 2014 dans le but de fournir des recommandations crédibles et pratiques afin de renforcer la responsabilité et l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises (voir le contexte de chaque phase du projet).

La deuxième phase du projet a débuté en réponse à un mandat du Conseil des droits de l’homme adopté dans le cadre de la résolution 32/10 (juin 2016) demandant au HCDH :

« de recenser et d’analyser les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités, s’agissant d’améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière, et de soumettre un rapport au Conseil sur la question pour qu’il l’examine à sa trente-huitième session ».

Pendant la période 2016-2018, et conformément à la méthodologie consultative multipartite élaborée pour le projet, le HCDH a mis au point de nombreux documents sur le rôle et l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État, dont une note de cadrage, une étude sectorielle, un document de réflexion et un projet de consultation.

À l’occasion de la 38e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2018, le HCDH a présenté le rapport final sur la phase II du projet ainsi qu’un additif (voir comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours). Ces documents contiennent :

• des observations générales sur les mécanismes non judiciaires relevant de l’État (voir le rapport) ;
• des mesures recommandées pour améliorer l’efficacité de ces mécanismes, en utilisant des enseignements tirés de bonnes pratiques identifiées durant le projet de deux ans (voir l’annexe du rapport) ;
• un contexte et des explications détaillées sur ces recommandations (voir l’additif) ;
• un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner la portée et l’efficacité des mécanismes non judiciaires pertinents (voir l’additif).

Des travaux supplémentaires concernant la phase II sont en cours dans le cadre de la phase IV du projet.

Pour toute question ou tout commentaire sur les travaux liés à la phase II, envoyez un courriel à business-access2remedy@ohchr.org.

Résumé

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reconnaissent que même si les mécanismes judiciaires sont indispensables « pour assurer l’accès à des voies de recours », les mécanismes administratifs et législatifs et d’autres mécanismes non judiciaires jouent un rôle essentiel en complément et en remplacement des mécanismes judiciaires.  Cependant, dans de nombreux cas, ces mécanismes ne remplissent pas encore le rôle qui leur est attribué dans les Principes directeurs.

Les mécanismes non judiciaires relevant de l’État peuvent prendre différentes formes et on peut les trouver à tous les niveaux de l’administration (local, régional et national). Ces mécanismes peuvent varier considérablement en termes de mandat, de régime, de source d’autorité, de fonctions et de pouvoirs.

Dans certaines juridictions, le développement désordonné du droit et des institutions rend la protection de certains droits de l’homme par ces mécanismes inégale ou lacunaire. Pour les affaires graves ou complexes en particulier, étant donné qu’il est parfois difficile de savoir quel mécanisme (ou quelle combinaison de mécanismes) a un mandat suffisamment large pour couvrir l’affaire dans son ensemble, les solutions apportées peuvent être fragmentaires, et les réparations accordées non conformes aux normes internationales.

Il est nécessaire de mieux comprendre 1) l’importance des mécanismes non judiciaires relevant de l’État dans la satisfaction, par les États, de leurs obligations en matière de protection et 2) le rôle de ces mécanismes au sein d’un dispositif étatique global de responsabilité et de recours.

Les recommandations formulées en annexe du rapport sur la phase II portent sur les mesures que les États peuvent prendre pour améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État, au niveau du système comme au niveau individuel.

Documents

• Rapport principal sur la phase II (A/HRC/38/20), 14 mai 2018
• Additif au rapport sur la phase II : notes explicatives concernant le rapport final (A/HRC/38/20/Add.1), 1er juin 2018
• Comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours, 22 février 2021
• Projet de document pour consultation sur les recommandations relatives à la phase II, 15 janvier 2018
• Document de réflexion sur la phase II, 2 novembre 2017
• Étude sectorielle sur la phase II : How State-based NJMs respond to sectors with high risks of adverse human rights impacts, mai 2017
• Note de cadrage sur la phase II, 17 février 2017
• A/HRC/RES/32/10 – Les entreprises et droits de l’homme : améliorer la responsabilité des entreprises et l’accès à des voies de recours, 15 juillet 2016

Réunions et événements

Cette section comprend des événements et d’autres types de réunions auxquels le HCDH a participé et qui ont été rendus publics. Cette liste n’est pas exhaustive et n’est pas représentative de la portée géographique du projet, qui est d’envergure internationale par nature (voir les pages 7 et 8, et 27 à 30 du document de réflexion sur la phase II* pour plus d’informations sur la méthodologie).

Le HCDH cherche activement à participer à des événements liés à la responsabilité et à l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Si vous souhaitez informer l’équipe chargée du projet à propos d’événements pertinents, l’inviter à de tels événements ou proposer d’organiser un événement avec sa collaboration, écrivez à business-access2remedy@ohchr.org

Questionnaires

Les questionnaires suivants ont servi à recueillir des informations pour le rapport sur la phase II du projet.

• Questionnaire sur la phase II du projet (formulaire en ligne)
  • Version PDF : English | Español | Français
  • Note verbale aux États : English | Español | Français
• Questionnaire sur la phase II du projet adressé aux institutions nationales des droits de l’homme (formulaire en ligne)
• Questionnaire sur la phase II du projet adressé aux points de contact nationaux de l’OCDE (formulaire en ligne)

Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Pour plus d’informations sur le contexte du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours, veuillez consulter la note d'information. Pour obtenir des informations concernant des phases spécifiques du projet, veuillez vous référer au tableau suivant :