Processus conventionnel relatif aux entreprises et aux droits de l’homme

Contexte

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a été créé en 2014 en application de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle il a été chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, conformément au droit international des droits de l’homme.

Le HCDH considère que cet instrument et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme peuvent et doivent se renforcer mutuellement et être complémentaires. Les Principes directeurs, dans leur lettre et leur esprit, appellent à l’adoption de réformes juridiques aux niveaux international, régional et national capables d’offrir une protection efficace contre les atteintes aux droits de l’homme liées aux entreprises. De même, le processus conventionnel peut inciter les entreprises à respecter davantage les droits de l’homme et à se montrer ainsi plus responsables et mieux disposées à rendre des comptes et à se conformer aux principes relatifs aux droits de l’homme.

Le travail entrepris par le HCDH à travers son projet sur la responsabilité et les voies de recours et le processus conventionnel ont le même objectif, qui est d’améliorer l’accès des victimes de violations commises par des entreprises à un recours utile et de garantir que les responsables de ces violations aient à rendre des comptes. En conséquence, le HCDH a soumis des documents au Groupe de travail intergouvernemental afin d’appeler son attention sur les conclusions du projet sur la responsabilité et les voies de recours qui pouvaient avoir un lien avec certains aspects techniques examinés dans le cadre des négociations, dont :

• Octobre 2021 : soumission du HCDH sur le troisième projet révisé : porte sur le préambule du troisième projet révisé d’instrument juridiquement contraignant et les articles relatifs à l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
• Octobre 2020 : soumission du HCDH sur le deuxième projet révisé : porte sur les articles du deuxième projet révisé d’instrument juridiquement contraignant relatifs à l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, à l’entraide judiciaire, à la coopération internationale et à la protection contre les représailles.
• Octobre 2019 : soumission du HCDH sur le projet révisé : présente les résultats du projet sur la responsabilité et les voies de recours relatifs aux droits des victimes, à la prévention, à la responsabilité juridique et à l’entraide judiciaire.

Les déclarations officielles de la Haute-Commissaire et de la Haute-Commissaire adjointe sur le processus conventionnel sont disponibles sur la page consacrée aux déclarations sur les entreprises et les droits de l’homme.