Les accords internationaux d'investissement (AII) et les droits de l'homme

Contexte

Les accords de commerce et d'investissement conclus par les États - dans un cadre bilatéral, régional ou international (accords internationaux d'investissement – AII) - peuvent nuire de diverses manières au respect des droits de l'homme par les entreprises. En plus de limiter la marge de manœuvre juridique ou politique dont disposent les États pour réglementer la conduite des investisseurs, les AII peuvent également avoir une incidence sur le droit des communautés touchées à demander des réparations efficaces contre les investisseurs pour des violations des droits de l'homme liées à des projets.

Le principe 9 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme rappelle donc aux États de « maintenir une marge d'action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l'homme lorsqu'ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial avec d'autres États ou des entreprises, par exemple par le biais de traités ou de contrats d'investissement ».

Comment les États pourraient-ils maintenir un tel espace de politique intérieure ? En s'appuyant sur les travaux de la CNUCED et d'autres organismes dans ce domaine, le Groupe de travail vise à analyser les implications du principe 9 pour les trois piliers des Principes directeurs et à fournir des orientations concrètes aux États pour mieux gérer les effets négatifs des AII sur les droits de l'homme.

Le rapport pour l'Assemblée générale de 2021

Le rapport 2021 du Groupe de travail à l'Assemblée générale des Nations Unies vise à fournir des conseils pratiques à l'intention des États pour la négociation d'accords internationaux d'investissement compatibles avec les droits de l'homme, conformément aux Principes directeurs. Le rapport couvrira les trois piliers: le devoir des États de préserver l'espace réglementaire lors de la négociation des AII afin de trouver un équilibre entre le fait d'attirer les investissements et de promouvoir une conduite des entreprises responsable; la responsabilité des investisseurs de respecter tous les droits de l'homme internationalement reconnus ; et le rôle des AII dans l'accès aux recours pour les personnes et les communautés affectées par les investissements.

Consultations

Le groupe de travail organise plusieurs consultations virtuelles dans différentes parties du monde pour informer le prochain rapport. Un résumé de ces consultations sera publié ici en temps utile.

• La consultation pour l'Europe a eu lieu le 10 décembre 2020. Elle était co-organisée par l'Institut international pour l'environnement et le développement (IIED), l'Institut international du développement durable (IISD) et le projet "Business and Human Rights" de l'Université de l'Essex.
• La consultation pour les Amériques a eu lieu les 23 et 24 février 2021. Elle était co-organisée par le Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI), l'Université Andrés Bello et l'Instituto de Derechos Humanos y Empresas - Université de Monterrey.
• Une consultation pour l'Europe de l'Est et l'Asie centrale est prévue pour le 21 avril 2021.
• Une consultation uniquement pour les États organisée par le Centre Sud aura lieu le 29 avril 2021.
• La consultation pour l'Afrique aura lieu le 26 mai 2021. Elle est co-organisée par le Centre pour les droits de l'homme de l'Université de Pretoria, la Coalition africaine pour la responsabilité des entreprises (ACCA), le Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI) Uganda, Afronomicslaw et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
• La consultation pour l'Asie et l'Océanie. Détails et dates à confirmer.

Appel à contributions

Le groupe de travail invite les États et toutes les parties prenantes à soumettre des informations pertinentes pour contribuer à l'élaboration du rapport d'ici au 31 mars 2021. La date limite est prolongée jusqu'au 16 avril 2021.

Le questionnaire destiné aux États est disponible en anglais, français et espagnol. L'appel à contributions est disponible en anglais, français et espagnol. Les soumissions reçues seront affichées ici en temps utile.

Autres travaux

Le rapport 2021 s'appuiera, entre autres, sur les travaux antérieurs entrepris par le Groupe de travail chargé d'examiner les différentes dimensions de l'interface entre les AII et les droits de l'homme.

1. Relier les points

Dans son rapport d'octobre 2017 à l'Assemblée générale des Nations Unies (A/72/162), le Groupe de travail a souligné que "des recours efficaces contre les violations des droits de l'homme liées aux entreprises pourraient être recherchés dans divers contextes ... et que l'impact négatif du ... règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux ou d'investissement" sur l'accès à des recours efficaces dans le cadre des Principes directeurs devraient être gérés. Le rapport recommande en outre : "Les États devraient procéder à une évaluation inclusive et transparente de l'impact sur les droits de l'homme avant de conclure des accords de commerce et d'investissement et insérer des dispositions de fond explicites sur les droits de l'homme dans ces accords afin de préserver une marge de manœuvre suffisante pour s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme".

2. Table ronde

Le 18 octobre 2017, le groupe de travail et le Centre colombien sur les investissement durable (Columbia Centre on Sustainable Investment - CCSI) ont organisé conjointement une table ronde à New York sur les « Impacts du régime d'investissement sur l'accès à la justice ». Un document final de la table ronde est maintenant disponible ici (en anglais seulement).

3. Blog

Une approche en trois volets a été suggérée aux États dans le billet de blog suivant pour s'assurer que les AII n'entraînent pas une autonomisation asymétrique des investisseurs ou un développement économique inéquitable et non durable : » Gérer l'attrait fatal" des États pour les accords internationaux d'investissement ».

4. Lettre aux États

En mars 2019, le groupe de travail s'est joint à d'autres experts des Nations Unies pour écrire une lettre aux États afin de leur faire part de leurs préoccupations concernant les travaux en cours du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).

5. Sessions du Forum annuel

Le Groupe de travail, en collaboration avec d'autres partenaires, a organisé plusieurs sessions lors du Forum annuel des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin de stimuler la discussion sur les défis et les bonnes pratiques émergentes pour gérer ces défis dans le contexte des AII et des droits de l'homme:

• Forum 2020 : « Mettre à profit les accords internationaux d'investissement pour prévenir les violations des droits de l'homme » (en anglais
• Forum 2019 : « Aligner la politique et la pratique en matière d'investissements internationaux sur les piliers "Protéger, respecter, réparer" - ce que les États doivent faire » (en anglais seulement)
• Forum 2018 :« Rédaction participative : élaboration d'un accord international d'investissement en concordance avec les droits de l'homme » (en anglais seulement).
  En réponse à l'appel à un « rédaction participative » pour une session au Forum 2018, les propositions suivantes ont été reçues (en anglais seulement) :
  • International Institute for Sustainable Development
  • Alessandra Arcuri, Francesco Montanaro and Federica Violi. Erasmus School of Law, Erasmus University Rotterdam. Arbitration for all
  • Alessandra Arcuri, Francesco Montanaro and Federica Violi. Erasmus School of Law, Erasmus University Rotterdam. Substitute investor-State arbitration with public alternative complaint mechanisms (PACoMS)
  • Yulia Levashova LL.M. and prof. dr. Tineke Lambooy LL.M. Nyenrode Business University, Breukelen, The Netherlands
  • Tara Van Ho, Anil Yilmaz Vastardis and Luis Felipe Yanes. University of Essex. Essex Business & Human Rights Project
  • Dr Daria Davitti (Postdoctoral Fellow, Department of Law, Lund University; Assistant Professor, University of Nottingham, School of Law); Ms Kathryn Greenman (PhD Candidate, Amsterdam Center for International Law, University of Amsterdam; Fellow, Melbourne Law School); Dr Ntina Tzouvala (ARC Laureate Postdoctoral Fellow and Senior Fellow, Melbourne Law School)
  • Dr. Edward Guntrip (Lecturer in Law, University of Sussex). A Host State Human Rights Counterclaim in Investment Arbitration
  • Mekonnen Seid, (PhD Candidate, School of Law, City University of Hong Kong, Hong Kong). International Investment Agreements and the Obligations of Investors to Respect Human Rights
• Forum 2017 :« Réaliser l'accès au recours : les implications du régime international d'investissement » (en anglais seulement)
• Forum 2016 : « Intégrer les droits de l'homme dans les accords internationaux d'investissement » (en anglais seulement)
• Forum 2015 : « Mise en œuvre par les États des principes directeurs des Nations unies dans le contexte de la politique d'investissement : domaines d'intervention et exemples de mise en œuvre » (en anglais seulement)

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez participer à ce projet, obtenir des informations supplémentaires sur les consultations ou recevoir des mises à jour sur le projet, veuillez contacter le secrétariat du Groupe de travail en indiquant "IIAs and HRs" dans l'objet du courriel (wg-business@ohchr.org).