Voies de recours

L'accès à des voies de recours efficaces est un élément central des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Selon le Principe directeur 1, les États doivent adopter « des mesures appropriées » pour empêcher que les entreprises ne « portent atteinte aux droits de l'homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction ». Ce principe prévoit également que, si de telles atteintes se produisent, les États doivent « enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer ». Le Principe directeur 22 (deuxième pilier) stipule que « lorsque les entreprises déterminent qu'elles ont eu des incidences négatives, ou y ont contribué, elles devraient prévoir des mesures de réparation ou collaborer à leur mise en œuvre suivant des procédures légitimes ». Le Principe directeur 25 (troisième pilier sur l'accès à des voies de recours) rappelle aux États de « prendre des mesures appropriées pour assurer » que les parties subissant des atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises sur leur territoire et/ou sous leur juridiction « ont accès à un recours effectif ».

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme envisagent trois types de mécanismes pour fournir l'accès à des voies de recours efficaces en cas de violation des droits de l'homme impliquant des entreprises : des mécanismes judiciaires relevant de l'État, des mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l'État et des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l'État.

Le Groupe de travail a pour mandat de « continuer à étudier les moyens, aux niveaux national, régional et international, d'améliorer l'accès à des recours efficaces pour les personnes dont les droits de l'homme sont contrariés par les activités d'une entreprise, y compris dans les zones de conflit, et de faire des recommandations à ce sujet ». Le Groupe de travail sur l'accès aux voies de recours repose sur le Projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours et le complète.

En quoi consiste une voie de recours efficace ?

Dans son rapport de 2017 à l'Assemblée générale des Nations Unies (A/71/162), le Groupe de travail définit la notion d'accès à des voies recours efficaces dans le cadre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ce rapport clarifie les liens qui existent entre le droit à un recours effectif, l'accès à un recours effectif, l'accès à la justice et la responsabilité des entreprises. Il étudie également la question de l'effectivité des recours du point de vue des titulaires de droits et propose que les mécanismes de recours tiennent compte de la variété de leurs expériences et de leurs attentes. Les titulaires de droits lésés devraient pouvoir se prévaloir d'un « éventail de mesures de réparation » sans craindre de subir des conséquences fâcheuses.

Le rapport décrit également une approche que l'on peut exprimer par la formule « toutes les voies mènent à une réparation ». Selon cette approche, l'accès à des voies de recours effectives constitue le paramètre déterminant toutes les mesures prises par les États et les entreprises, et les victimes de violations des droits de l'homme commises par des entreprises peuvent saisir diverses instances pour obtenir réparation. Pour finir, il formule un ensemble de recommandations spécifiques à l'intention des États, des entreprises, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme.

Coopération transfrontalière entre les États  

Dans sa résolution 32/10, le Conseil des droits de l'homme a demandé au Groupe de travail de présenter une étude sur les meilleures pratiques et sur les dispositions à prendre pour améliorer l'efficacité de la coopération transfrontalière entre les États, s'agissant de l'application de la loi en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme. Le rapport met l'accent sur la coopération en matière d'enquête et de poursuites en cas d'infraction relevant du droit pénal ou du droit administratif, et formule plusieurs recommandations aux États pour renforcer la coopération transfrontalière en cas de violations des droits de l'homme impliquant des entreprises (A/HRC/35/33).

Rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans l'accès aux voies de recours

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme reconnaissent que même si les mécanismes judiciaires sont indispensables « pour assurer l'accès à des voies de recours », des mécanismes non judiciaires tels que les institutions nationales des droits de l'homme « jouent un rôle essentiel en complément et en remplacement des mécanismes judiciaires ». La Déclaration d'Édimbourg souligne également le potentiel des institutions nationales des droits de l'homme pour améliorer l'accès à des voies de recours efficaces en cas de violation des droits de l'homme impliquant des entreprises.  

En juillet 2018, le Conseil des droits de l'homme (A/HRC/RES/38/13) a demandé au Groupe de travail « d'analyser plus avant le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans la facilitation de l'accès à des voies de recours en cas de violations des droits de l'homme liées à une activité commerciale, et d'organiser une consultation à l'échelle mondiale, sur deux journées, sur ces questions, auxquelles pourront participer toutes les parties prenantes, et d'en rendre compte au Conseil des droits de l'homme avant sa quarante-quatrième session, selon qu'il conviendra ».

Dans le cadre de ce projet, le Groupe de travail organisera des consultations avec des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes concernées. Le Groupe de travail tiendra ces consultations à la fois avec les institutions nationales et ses réseaux régionaux. Les consultations seront complétées par une consultation à l'échelle mondiale, qui se tiendra en 2019 conformément à la résolution du Conseil. Les conclusions de ce projet seront présentées au Conseil en juin 2020.

Réunions et conférences  

Pour en savoir plus sur le travail des institutions nationales des droits de l'homme en matière d'accès aux voies de recours dans les cas de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises, le Groupe de travail participe à diverses réunions, notamment :

• L'Assemblée générale annuelle du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme* qui s'est tenue à Hong Kong les 18 et 19 septembre 2018 ;
• La Conférence des institutions nationales des droits de l'homme sur les entreprises et les droits de l'homme et l'accès aux voies de recours, qui s'est déroulée à Berlin les 22 et 23 octobre 2018.

Dialogue interactif avec les institutions nationales des droits de l'homme au Forum des Nations Unies de 2018

Dans le cadre du Forum des Nations Unies de 2018, le Groupe de travail a organisé un dialogue interactif sur le rôle des institutions nationales des droits de l'homme en matière d'accès aux voies de recours concernant les atteintes aux droits de l'homme impliquant des entreprises*.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs déclarations faites par des institutions nationales à cette session.  

• Déclaration de M. Ambuj Sharma, secrétaire général, Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde*
• Déclaration de M^me Prakairatana Thontiravong, commissaire, Commission nationale des droits de l'homme de la Thaïlande*
• Déclaration de M. JHO Kyoung-Jae, directeur adjoint, Commission nationale des droits de l'homme de la Corée*
• Déclaration de M. Aishah Bidin, commissaire, Commission des droits de l'homme de Malaisie*
• Déclaration de M^me Tuenjai Deetes, commissaire, Commission nationale des droits de l'homme de la Thaïlande*

Consultation mondiale avec des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes

Le Groupe de travail organisera une consultation mondiale de deux jours sur le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans la facilitation de l'accès à des voies de recours en cas de violations des droits de l'homme commises par les entreprises. Cette consultation se tiendra à Genève les 10 et 11 octobre 2019 dans la salle XXII du Palais des Nations. Toutes les parties prenantes intéressées peuvent participer à cette consultation.

Dans le cadre du processus de consultation préalable, le Groupe de travail souhaite obtenir l'avis écrit de toutes les parties prenantes pertinentes, y compris d'États, d'universitaires, d'avocats, d'organisations de la société civile et d'associations professionnelles, au moyen d'un questionnaire. En outre, le Groupe de travail souhaite recueillir des commentaires de toutes les institutions nationales des droits de l'homme. En savoir plus sur les questionnaires. Échéance prolongée jusqu'au 30 août 2019.