Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (Groupe de travail) présentera un rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2021 sur les "accords internationaux d'investissement (AII) compatibles avec les droits de l'homme". Par AII, il convient d'entendre ici les traités bilatéraux d'investissement ainsi que les chapitres sur l'investissement figurant dans les accords commerciaux négociés au niveau bilatéral ou régional.

Le rapport vise à fournir des conseils pratiques aux États pour la négociation de nouveaux AII ou la révision d'anciens AII conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (Principes directeurs). En particulier, le rapport vise à éclaircir le principe directeur 9, qui prévoit que « Les États devraient maintenir une marge d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l’homme lorsqu’ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial avec d’autres États ou des entreprises, par exemple par le biais de traités ou de contrats d’investissement ».

Le rapport traitera les trois piliers des Principes directeurs dans le contexte des AII: l’obligation des États de préserver l'espace réglementaire lors des négociations des AII afin de trouver un équilibre entre le fait d'attirer les investissements et de promouvoir une conduite des entreprises responsable; la responsabilité des investisseurs de respecter tous les droits de l'homme internationalement reconnus; et le rôle des AII dans l'accès aux recours pour les personnes et les communautés affectées par les investissements.

Ce rapport reposera sur les travaux menés précédemment par le groupe de travail ainsi que par d'autres organisations telles que la CNUCED, l'OCDE et le Centre du Sud concernant les différentes dimensions de l'interface entre les AII et les droits de l'homme. Il établira également des liens avec les précédents rapports du Groupe de travail traitant de questions telles que la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, la cohérence des politiques, les dimensions de genre et l'accès aux recours.

Dans ce contexte, le Groupe de travail sollicite la contribution de toutes les parties prenantes (y compris les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile, les centres de recherche, les décideurs politiques, les universités, les avocats, les cabinets juridiques, les médiateurs, les investisseurs, les associations industrielles, les syndicats, les défenseurs des droits de l'homme et les peuples autochtones) aux questions ci-dessous.

N'hésitez pas à répondre à toutes les questions ou à certaines d'entre elles en fonction de votre expertise, de la pertinence ou de l'orientation de vos travaux. Un questionnaire séparé a été envoyé à tous les États membres. Les réponses reçues serviront de base au rapport susmentionné du Groupe de travail.

Veuillez envoyer votre réponse (2,500 mots maximum) par courriel à
wg-business@ohchr.org avant le 31 mars 2021, en indiquant "IIAs QUESTIONNAIRE" dans l'en-tête du courriel.

Sauf indication contraire, toutes les réponses reçues seront affichées sur le site web du Groupe de travail à l'adresse HCDH | Les accords internationaux d’investissement et les droits de l’homme (ohchr.org)

Questionnaire

Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État

1.Avez-vous connaissance d'un cadre réglementaire au niveau national ou régional exigeant une intégration des dispositions relatives aux droits humains dans les AII?

2. Quels mécanismes ou processus devraient exister au niveau de l'État (par exemple, comité interministériel, évaluation ex ante de l'impact sur les droits humains) pour évaluer et garantir que les AII n'ont pas d'incidence négative sur la protection des droits humains et de l'environnement?

3.Les AII de nouvelle génération préservent-ils de manière adéquate l'espace réglementaire national dont disposent les États pour s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits humains? Si ce n'est pas le cas, quels autres changements dans les AII sont souhaitables?

4. Comment réformer efficacement les anciens AII pour les rendre compatibles avec les obligations internationales des États en matière de droits humains?

5. De quelle manière les États peuvent-ils exploiter le potentiel des AII pour atteindre des objectifs politiques importants tels que l'égalité des sexes, la protection des droits de l'homme et de l'environnement, l'atténuation des effets du changement climatique et la réalisation des objectifs de développement durable ? Si possible, veuillez fournir des exemples.

6. Quels mécanismes ou processus spéciaux pourraient être intégrés dans les AII pour sauvegarder les droits humains dans les cas où les investissements peuvent avoir lieu dans des zones économiques spéciales, ou dans des zones de conflit et d'après-conflit?

7. L'actuel régime de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) est-il "adapté à l'objectif" de traiter les plaintes relatives aux violations des droits humains liées aux projets d'investissement ? Dans la négative, quelles sont les alternatives afin qu’ un  système de règlement des différends soit légitime, transparent et efficace pour traiter de telles plaintes ?

8. La pandémie COVID-19 offre-t-elle des enseignements pour réformer le régime des AII et/ou des ISDS ? Veuillez fournir des exemples.

La responsabilité des investisseurs de respecter les droits de l'homme

9. Les dispositions relatives aux droits de l'homme dans les AII existants sont-elles efficaces pour encourager les investisseurs à respecter tous les droits humains internationalement reconnus ? Dans la négative, que faut-il faire pour renforcer leur efficacité ?

10. Faut-il inclure dans les AII des responsabilités juridiquement contraignantes des investisseurs en matière de droits humains pour prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels de leurs investissements sur les individus ou les communautés ? Quelles mesures et/ou quels mécanismes pourraient garantir que ces dispositions soient respectées par les investisseurs dans la pratique?

11. Les AII devraient-ils exiger des investisseurs qu'ils procèdent à une diligence raisonnable en matière de droits humains ou à une évaluation des incidences sur l'environnement et les droits humains avant et pendant leur investissement? Si oui, comment ces processus pourraient-ils garantir une participation significative des communautés touchées, en particulier des groupes et des individus marginalisés?

12.Comment les AII pourraient-ils encourager des pratiques commerciales cohérentes et compatibles avec les droits humains (par exemple, pour éviter que les investisseurs ne fassent pas de pression sur les États pour qu'ils abaissent les normes en matière de droits humains)?

L’accès à des voies de recours

13. De quelle manière les AII compromettent-ils la capacité des États et/ou des communautés touchées à tenir les investisseurs responsables des violations des droits humains liées à des projets d'investissement?

14. Les AII devraient-ils prévoir des mécanismes permettant aux personnes ou aux communautés affectées par des projets liés à l'investissement de chercher des recours efficaces contre les investisseurs? Si oui, quelle devrait être la nature de ces mécanismes et où devraient-ils être situés (par exemple, dans les pays d'accueil ou d'origine)?

15. Les demandes reconventionnelles introduites par les États à l'encontre des investisseurs ont-elles été efficaces pour lutter contre les violations des droits humains liées à leurs investissements? Si oui, veuillez fournir des détails.

16. Quelle est votre expérience en matière de dépôt de requêtes d'amicus curiae devant les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) ou des processus de règlement des litiges? Ces processus offrent -ils une possibilité effective aux personnes et communautés affectées d’obtenir réparation?

17. Connaissez-vous des mécanismes opérationnels pour le traitement des griefs mis en place par les investisseurs pour répondre aux préoccupations en matière de droits humains liées à leurs investissements ? Si oui, ces mécanismes sont-ils efficaces tant en termes de processus que de résultats des mesures correctives ? Quel rôle les AII pourraient-ils jouer dans le renforcement de ces mécanismes ?

Bonnes pratiques

18. Y a-t-il des bonnes pratiques concernant l'intégration des questions relatives aux droits humains dans les AII que vous souhaitez partager avec le Groupe de travail? Toute autre observation ou suggestion est la bienvenue. 

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