À propos du mandat

Conformément à la résolution 17/4, le Groupe de travail a pour mandat :

• De promouvoir la diffusion et l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ;
• De mettre en évidence, partager et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements découlant de la mise en œuvre des Principes directeurs et de procéder à des évaluations et de formuler des recommandations s’y rapportant et, dans cette optique, de solliciter et recueillir des informations auprès de toutes les sources pertinentes, notamment les gouvernements, les sociétés transnationales et autres entreprises, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les titulaires de droits ;
• D’apporter un appui aux efforts tendant à promouvoir le renforcement des capacités et l’utilisation des Principes directeurs, et, à la demande, de formuler des avis et des recommandations concernant l’élaboration de lois et politiques nationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ;
• De se rendre en mission dans les pays et de répondre promptement aux invitations des États ;
• De continuer à étudier les moyens, aux niveaux national, régional et international, d’améliorer l’accès à des recours efficaces pour les personnes dont les droits de l’homme sont contrariés par les activités d’une entreprise, y compris dans les zones de conflit, et de faire des recommandations à ce sujet ;
• D’intégrer une perspective du genre dans l’ensemble de ses travaux, en portant une attention spéciale aux personnes qui vivent en situation de vulnérabilité, en particulier aux enfants ;
• D’agir en étroite collaboration et coordination avec les autres procédures spéciales concernées du Conseil des droits de l’homme, les organismes pertinents des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, les organes conventionnels et les organisations régionales des droits de l’homme ;
• D’établir un dialogue suivi et d’étudier les domaines possibles de coopération avec les gouvernements et tous les acteurs concernés, dont les organes, organismes spécialisés, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Pacte mondial, l’Organisation internationale du Travail, la Banque mondiale et sa Société financière internationale, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi que les sociétés transnationales et autres entreprises, les institutions nationales des droits de l’homme, les représentants des peuples autochtones, les organisations de la société civile et les organisations internationales à caractère régional et sous-régional ;
• D’orienter les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme ; et
• De faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

Par ailleurs, dans sa résolution 35/7, le Conseil a demandé au Groupe de travail d’accorder l’attention voulue à l’application des Principes directeurs dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Fonctionnement et méthode de travail

A sa 10e session, le Groupe de Travail a adopté les méthodes de travail révisés. Ceux-ci sont inclus en annexe au document final de la dixième session (A/HRC/WG.12/10/1) et sont reproduites ci-après.

Fonctionnement du Groupe de Travail

1. Nomination des membres

À sa neuvième session, le Groupe de Travail a décidé que le rôle de Président-Rapporteur tournera tous les six mois à partir du 1er juillet 2015.

Le Président-Rapporteur peut décider de déléguer ses tâches à d’autres membres du Groupe de Travail, après consultation avec tous les autres membres.

Le Groupe de Travail a en outre décidé de nommer un Vice-Président afin de suppléer aux fonctions du Président quand le Président n’est pas disponible. Le Vice-Président sera normalement le membre du Groupe de Travail qui deviendra Président à la fin du mandat de l’actuel président.

2. Visites sur le terrain

Le Conseil des Droits de l’Homme dans sa résolution 17/4 a demandé au Groupe de Travail d’ effectuer des visites dans le pays et a encouragé les gouvernements, organismes des Nations Unies, fonds et programmes, acteurs de la société civile et le secteur privé à coopérer pleinement avec le Groupe de Travail dans l’accomplissement de son mandat, entre autres en répondant favorablement aux demandes de visites.

Le Groupe de Travail accorde une grande importance aux visites des pays et visites régionales qui permettent d’évaluer les conditions des entreprises et des droits de l’homme sur le terrain et comment les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme sont mis en œuvre. Le Groupe de travail a donc l’intention d’effectuer deux missions officielles dans les pays par an avec le consentement ou à l’invitation des États concernés.

Le Groupe de Travail effectuera des visites dans les pays dans l’esprit de dialogue constructif avec les États et toutes les parties concernées au niveau national, régional et autres niveaux infranationaux de gouvernement, et ceci afin de favoriser la diffusion efficace et l’application des Principes directeurs ; d’identifier, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les leçons apprises sur l’application effective des Principes directeurs ; et évaluer et formuler des recommandations à ce sujet. Les rapports de missions officielles seront soumis au Conseil des Droits de l’Homme. Un équilibre régional dans le choix des missions dans les pays sera respecté.

Deux membres du Groupe de Travail participeront à la mission de chaque pays. Le Président-Rapporteur décidera, en consultation avec tous les autres membres, qui seront les membres participant à une mission particulière. Selon la pratique courante, la composition de la délégation est communiquée au gouvernement concerné au cours de la préparation de la visite.

Le Groupe de Travail peut également entreprendre des visites de terrain dans les entreprises, les organisations multilatérales et agences, les fonds souverains, bourses, organisations non gouvernementales internationales et autres acteurs concernés.

Des visites supplémentaires peuvent être effectuées par un ou plusieurs membres du Groupe de Travail. Selon la portée de la visite et après consultation avec l’État concerné, le Groupe de Travail peut demander de présenter des rapports de ces visites supplémentaires au Conseil des Droits de l’Homme.

3. Travail sur le terrain

En plus de visites officielles sur le terrain, le Groupe de Travail vise à remplir son mandat d’une manière qui comprend un travail deterrain pertinent, la communication, la consultation et l’engagement direct et fréquent avec les individus, les communautés, les entreprises, associations professionnelles, acteurs gouvernementaux, les institutions nationales de droits de l’homme et les autres intervenants dans toutes les régions afin de guider ses travaux et s’assurer que les conclusions et les recommandations répondent aux réalités concrètes et opérationnelles sur le terrain.

Les Membres du Groupe de Travail participeront à la sensibilisation sur les Principes directeurs dans toutes les régions, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’axes différent d’intervention.

4. Approche multipartite, consultative et inclusive

Le Groupe de Travail reconnaît pleinement la valeur et l’importance d’adopter une approche multipartite, consultative et inclusive pour la mise en œuvre de son mandat.

En conséquence, le Groupe de Travail a l’intention de s’engager dans un dialogue régulier et de coopérer avec les États, les mécanismes de droits de l’homme, les organes intergouvernementaux, les entités compétentes des Nations Unies, les institutions régionales et nationales de défense des droits de l’homme, les représentants de communautés touchées, entreprises, organisations de la société civile, représentants des peuples autochtones et autres parties prenantes. En outre, tout au long de ses travaux, le Groupe de Travail intègrera une perspective de gendre et accordera une attention particulière aux personnes vivant dans des situations de vulnérabilité.

Le Groupe de Travail a l’intention de s’engager dans un dialogue avec toutes les parties concernées par des problèmes généraux et/ou aux questions spécifiques de façon régulière. Cela se fera afin de solliciter des informations, de documentation, de bonnes pratiques, défis et leçons apprises sur la mise en œuvre des Principes directeurs. Dépendant des exigences spécifiques des axes de travail et de la disponibilité de fonds suffisants, le Groupe de Travail examinera également d’autres moyens de consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les consultations régionales ou d’experts et visites de pays.

Le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme servira également comme une plate-forme pour engager et consulter toutes les parties concernées.

Le Groupe de Travail est conscient du travail effectué par les autres organes de traités et les mandats des procédures spéciales et collaborera avec ces mécanismes de droits de l’homme, tenant compte des normes existantes et des initiatives élaborées par les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, ainsi que les connaissances et outils produites à ce jour par les organes des Nations Unies (y compris le Pacte mondial), États, entreprises et société civile en matière d’entreprises et droits de l’homme.

Les Principes directeurs se référèrent aux « droits de l’homme internationalement reconnus – ceci comprend au au moins ceux exprimés dans la Charte internationale des droits de l’homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes fondamentaux et droits au travail. » Compte tenu des liens étroits avec le mandat de l’OIT, le Groupe de travail et l’OIT ont décidé de formaliser sa coopération. Dans l’accomplissement de ses fonctions, conformément à son mandat, le Groupe de Travail (a) consultera l’OIT sur les questions relatives aux Principes directeurs qui impliquent des principes fondamentaux et droits au travail et autres questions relevant de la compétence de l’OIT ; (b) tiendra compte des observations de l’OIT et documents qui se rapportent à des questions dans ses rapports et autres activités ; et (c) coordonnera avec l’OIT, si nécessaire, sur la suite donnée aux résultats du Groupe de Travail.

5. Examen des informations reçues

Le Groupe de Travail a été chargé en vertu de la résolution 17/4 du Conseil des Droits de l’Homme de rechercher et recevoir des informations de toutes sources pertinentes.

Le Groupe de Travail se félicite des informations reçues qui sont liées à son mandat. Ces informations seront utilisées, le cas échéant, par le Groupe de Travail pour guider ses travaux et stratégies, identifier les obstacles à l’application effective des Principes directeurs et les lacunes dans la protection des droits de l’homme dans la contexte des activités commerciales et guider les recommandations adressées aux États, entreprises et autres acteurs, sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

6. Procédure de communication

Dans le cadre de son mandat, le Groupe de Travail peut également recevoir des informations sur les violations des droits de l’homme et, cas échéant, intervenir directement auprès des États, des entreprises et d’autres sur ces allégations. Cette intervention peut se rapporter à une violation des droits de l’homme ou abus qui a déjà eu lieu, est en cours, ou qui représente un haut risque de se produire. Le processus implique l’envoi d’une lettre aux Etats concernés et entreprises afin d’attirer leur attention sur les faits des allégations et les droits de l’homme internationales obligations, normes, standards et responsabilités applicables à la lumière des Principes directeurs.

Les communications envoyées et les réponses reçues demeurent confidentiels jusqu'à ce qu’elles soient publiées dans les rapports de communication présentés à chaque session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme (en mars, juin et septembre). Dans certaines situations, y compris ceux des plus préoccupants, le Groupe de Travail peut faire une déclaration publique plus tôt.

Lors de cet examen, le Groupe de Travail encourage les États à transmettre l’information requise dans un délai raisonnable et d’assurer l’accès à des recours efficaces. Selon les faits des allégations, le Groupe de Travail peut s’adresser également aux entreprises impliquée dans une violation ou abus des droits de l’homme. Le cas échéant, le Groupe de Travail fera des communications conjointement avec les autres mandats des procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme.

Le Conseil des Droits de l’Homme, dans sa résolution 26/22, a encouragé les États et les entreprises à coopérer pleinement avec le Groupe de Travail, notamment pour répondre aux communications transmises.

7. Donner des conseils sur les politiques nationales et les plans d’action

Dans sa résolution 26/22, le Conseil des Droits de l’Homme a noté l’importance du rôle que les plans d’action nationaux et des autres cadres sur les entreprises et les droits de l’homme, le considérant comme un outil pour promouvoir l’application des Principes directeurs. Le Conseil de Droits de l’Homme a également salué les efforts du Groupe de Travail d’élaborer des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action nationaux et a encouragé les États et autres acteurs à s’engager avec le Groupe de Travail dans l’élaboration des directives.

Les conseils donnés par le Groupe de Travail sur les Plans d’Action nationaux ont été lancée lors du troisième Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme en décembre 2014. Le document de lignes directrices sera mis à jour et révisé périodiquement afin de se rétro-alimenter des commentaires reçus de la part des utilisateurs. Le Groupe de Travail invite les Etats et tous les intervenants à utiliser le document de lignes directrices et de partager avec le Groupe de Travail les expériences et leçons apprises au cours du processus de plan d’action national.

Le Groupe de Travail cherchera à appuyer l’élaboration de plans d’action nationaux efficaces et d’autres politiques, par le biais de processus inclusifs de multiples parties prenantes, afin de protéger contre les impacts indésirables liés aux entreprises sur les droits de l’homme en conformité avec les directeurs Principes.

8. Identifier les bonnes pratiques et le progrès global

Le Conseil des Droits de l’Homme, dans sa résolution 26/22, a salué les efforts du Groupe de Travail pour construire une base de données de plans d’action nationaux et autres données pertinentes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes directeurs et à cet égard a encouragé les États à soumettre l’information relative aux plans d’actions et autres initiatives nationales à travers de rapports annuels sur la mise en œuvre de ces engagements et invite toutes les parties intéressées à présenter les informations pertinentes à ce sujet au Groupe de travail.

Le Groupe de Travail s’efforcera d’identifier, d’échanger et de promouvoir les bonnes pratiques et les leçons apprises sur la mise en œuvre des principes directeurs et d’identifier et de recueillir l’information quant aux progrès réalisés.

9. Améliorer l’accès à des recours effectifs

Le Groupe de Travail étudiera les options et fera des recommandations pour améliorer l’accès aux recours effectifs. En particulier, il incorpora aux agendas des forums annuels et régionaux la question de l’accès aux recours judiciaires et non judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme liés aux entreprises. Le Groupe de Travail collaborera également avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme afin d’explorer des options juridiques et mesures concrètes pour améliorer l’accès aux recours, selon les directives du Conseil des Droits de l’Homme, résolution 26/22.

10.Le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme

Dans ses résolutions 17/4 et 26/22, le Conseil des Droits de l’Homme a demandé au Groupe de Travail d’orienter le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, servant à discuter des tendances et défis dans la mise en œuvre des principes directeurs et de promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions liées aux entreprises et les droits de l’homme. Le Forum est organisé sur une base annuelle pendant trois jours, dont une journée est consacrée a à la mise en commun des expériences et de nouveaux outils en la matière.

11. Forums régionaux sur les entreprises et les droits de l’homme

Dans sa résolution 26/22, le Conseil des Droits de l’Homme a félicité la tenue des forums régionaux du Groupe de Travail pour discuter les défis et les leçons tirées de la mise en œuvre des principes directeurs avec les États et autres parties prenantes dans un contexte régional. Sous réserve des fonds disponibles, le Groupe de Travail continuera d’organiser des forums régionaux, diriger la discussion vers les régions et utiliser ces discussions pour alimenter les Forums annuels.

12. Rapports

Le Groupe de Travail présente des rapports annuels au Conseil des Droits de l’Homme et l’Assemblée Générale, selon les résolutions du Conseil de 17/4 et 26/22.

Résolutions et décisions sur les entreprises et les droits de l’homme