Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

Le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture offre une occasion unique de renforcer la prévention de la torture.
Il soutient :

• des projets mettant en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture suite à une visite de pays ;
• des programmes de formation dispensés par les mécanismes nationaux de prévention.

Le Fonds a pour but principal de soutenir les mécanismes nationaux de prévention. Les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture sont tenus de désigner des mécanismes nationaux de prévention dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Protocole dans leur pays. Ces derniers ont souvent besoin d’aide pour assurer la mise en place d’un mécanisme national de prévention indépendant et efficace.

Les mécanismes nationaux de prévention se rendent régulièrement dans des lieux de privation de liberté afin d’examiner le traitement des personnes qui y sont détenues, de recenser les risques de torture et de mauvais traitements et de formuler des recommandations destinées aux autorités respectives sur la manière de faire face à ces risques. Le bon fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention est capital pour prévenir la torture et la maltraitance des personnes privées de liberté.

Le Fonds a été créé en 2011 conformément à l’article 26 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture. Il est géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avec l’assistance du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Fonctionnement du Fonds

Ce Fonds spécial repose entièrement sur des contributions volontaires. Toute contribution au Fonds aide à prévenir la torture en permettant la mise en place de mesures adaptées sur le terrain. Le Fonds spécial accepte des dons de la part de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’entités privées, notamment de sociétés commerciales, de fondations, d’organisations non gouvernementales et de particuliers.

Les demandes de subvention sont acceptées du 1er janvier au 1er mars de chaque année. Elles peuvent être présentées par des États parties, des mécanismes nationaux de prévention, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme. Seuls sont admissibles les projets qui sont mis en œuvre dans des pays qui ont consenti à la publication du rapport établi par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la suite de sa visite, ou les projets de mécanismes nationaux de prévention portant sur des programmes de formation.

Impact du Fonds

Les projets soutenus par le Fonds ont un impact considérable dans onze pays de quatre régions. Ces projets se traduisent notamment par :

• des changements d’ordre législatif et politique, comme l’adoption du code de procédure pénale révisé au Bénin, de la loi sur les prisons au Honduras, ainsi que de la loi interdisant la fouille corporelle abusive des personnes privées de liberté au Brésil ;
• des changements d’ordre institutionnel, comme l’élaboration d’un registre des personnes détenues au Paraguay, et l’amélioration de l’examen médico-légal des victimes de torture et de mauvais traitements qui est pratiqué dans les hôpitaux aux Maldives, conformément au Protocole d’Istanbul ;
• des changements dans la vie des personnes, comme la libération de 49 personnes mises en détention provisoire sans justification au Bénin.

Documents clés

Dépliant présentant le Fonds (PDF)

Derniers rapports

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds spécial (2020) : ce rapport couvre les activités du Fonds spécial entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020. Consulter le rapport A/HRC/46/42

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds spécial (2019) : ce rapport couvre les activités du Fonds spécial entre le 1er janvier et le 30 novembre 2019. Consulter le rapport A/HRC/43/24