Directives pour la présentation des rapports

Tous les États parties doivent régulièrement remettre des rapports au Comité sur les mesures prises pour mettre en œuvre les droits figurant dans la Convention. En savoir plus sur les processus et les méthodes de travail du Comité.

Les États doivent soumettre un rapport dans un délai d’un an suivant la ratification de la Convention. Après avoir remis ce rapport initial, les États parties doivent présenter tous les quatre ans des rapports périodiques. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.

Le Comité contre la torture a été le premier à utiliser une procédure simplifiée de présentation des rapports permettant aux États de remettre à temps des rapports plus ciblés, et ainsi remplir leurs obligations en temps voulu. L’Assemblée générale a encouragé cette pratique dans le cadre du renforcement des organes conventionnels. Cette procédure facilite également l’instauration d’un dialogue plus ciblé avec le Comité, ce qui permet d’améliorer sa capacité à identifier des domaines spécifiques dans ses observations finales.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, le Comité contre la torture envoie aux États parties une liste de points à traiter (« liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport », ou « liste préalable ») et examine leurs réponses écrites au lieu d’un rapport périodique (« rapport ciblé fondé sur les réponses à la liste de points à traiter »).

Liste des États et de leurs rapports établis à l’aide de la procédure simplifiée de présentation des rapports

Après avoir consulté les États parties, le Comité contre la torture a mis en place, à sa trente-huitième session en mai 2007, une nouvelle procédure facultative de présentation des rapports (A/62/44, par. 23 et 24), qui consiste à élaborer et adopter des listes de points et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent leur rapport périodique (ces listes sont appelées « listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport » ou encore « listes préalables de points à traiter »).

Le Comité est d’avis que cette procédure aidera les États parties à élaborer et à soumettre des rapports plus précis. Ces listes, communiquées aux États parties avant la soumission de leurs rapports, les aideront à élaborer leur rapport périodique et à en arrêter le contenu, faciliteront le processus de présentation des rapports par les États parties et renforceront leur capacité de s’acquitter de leur obligation de présenter des rapports en temps voulu et efficacement.

Les listes préalables seront élaborées et adoptées en fonction de la date à laquelle le rapport de chaque État partie est attendu, et transmises à l’État partie concerné au moins un an avant la date à laquelle le rapport est attendu. Les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter constitueront son rapport au titre de l’article 19 de la Convention.

Après la soumission des réponses de l’État partie à la liste préalable de points à traiter, aucune nouvelle liste de points à traiter ne sera soumise à l’État partie avant l’examen de son rapport. En conséquence, les rapports reçus en application de cette procédure seront examinés par le Comité à titre prioritaire.

En 2007, le Comité a lancé cette procédure à titre d’essai pour les rapports périodiques attendus en 2009 et 2010.

Compte tenu des réactions positives des États parties et de l’accueil favorable qu’ils ont réservé à la nouvelle procédure, le Comité a décidé à sa quarante-deuxième session, tenue en mai 2009, de poursuivre régulièrement cette procédure (A/64/44, par. 27).

À sa quarante-sixième session, tenue en mai 2011, le Comité a entrepris une évaluation préliminaire de cette procédure facultative pour les rapports attendus entre 2009 et 2012. Il a considéré la procédure comme une étape positive de coopération, comme l’ont indiqué de nombreux États parties, et a décidé de poursuivre la procédure et, à partir des rapports de 2013, de demander l’acceptation préalable des États parties – qui n’ont pas encore accepté de se prévaloir de la procédure – avant de préparer et de leur soumettre cette liste.

Le Comité examine actuellement la procédure et évalue les différentes possibilités de mise en œuvre, sur la base du rapport CAT/C/47/2 sur l’état de la procédure.