Informations pour la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme

Mandat du Comité contre la torture

En vertu de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( la Convention), le Comité contre la torture est chargé d’examiner les rapports sur les mesures prises par les États parties pour appliquer les dispositions de la Convention. Le mandat du Comité comprend aussi, entre autres fonctions, la possibilité de procéder à une enquête confidentielle lorsqu’il reçoit des renseignements fiables contenant des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie (article 20) et d’examiner des  plaintes émanant de particuliers (article 22) uniquement par des États parties ayant reconnu la compétence du Comité pour recevoir ces communications.

Le Comité se réunit à Genève trois fois par an pour une session de trois à quatre semaines en avril-mai, juillet-août et novembre-décembre. Il est chargé d’examiner jusqu’à six rapports par session. Durant ces  sessions, le Comité se réunit avec des organisations non gouvernementales (ONG), des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention avant de rencontrer la délégation de l’État partie pour examiner le rapport. À la suite de l’examen du rapport de l’État partie, le Comité adopte des observations finales lors d’un dialogue avec la délégation de l’État partie. Ces observations finales contiennent une liste de préoccupations et des recommandations, dont certaines doivent faire l’objet d’un suivi dans un délai d’un an. Les observations finales reflètent la position du Comité quant à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie, ainsi que de ses précédentes recommandations. Elles sont transmises à l’État partie en vue d’être mises en œuvre, rendues publiques le dernier jour de la session et affichées sur le site Web.

Participation des ONG, des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

Le Comité reçoit des informations de la part d’ONG à différents stades du processus de présentation des rapports. Il rencontre également ces organisations lors de la session d’examen du rapport pour lequel elles ont soumis des informations. Ces réunions d’information ont lieu avant l’examen du rapport de l’État partie par le Comité. Le Comité contre la torture reconnaît depuis longtemps le travail des ONG et les remercie pour leurs rapports et leur participation à ces réunions d’information, en particulier les ONG locales et nationales, qui fournissent directement aux membres du Comité des informations spécifiques à chaque pays. Les ONG n’ont pas besoin du statut délivré par le Conseil économique et social pour soumettre des informations au Comité ou pour participer aux réunions d’information.

Les institutions nationales des droits de l’homme font le lien entre les mécanismes de protection nationaux et internationaux. Les organes conventionnels doivent avoir des procédures permettant à ces institutions de faire entendre leurs points de vue pendant le processus de présentation des rapports, comme cela est recommandé lors des réunions des présidents et des réunions intercomités. Les institutions nationales des droits de l’homme doivent également avoir la possibilité de s’adresser aux organes conventionnels en dehors de la délégation de l’État partie et des ONG. Le Comité reçoit donc également des informations des institutions nationales des droits de l’homme, et les rencontre depuis 2005. Depuis la session de novembre 2010, les rapporteurs de différents pays et les membres du Comité pertinents se sont réunis avec des institutions nationales des droits de l’homme en dehors des séances plénières. Lors de sa session d’avril-mai 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité d’avoir une séance plénière privée avec l’ensemble du Comité. Comme pour les réunions d’information pour les ONG, cette réunion a lieu avant l’examen du rapport de l’État partie par le Comité. Lors de cette même session, le Comité a décidé de proposer une séance plénière privée aux mécanismes nationaux de prévention. Cette séance doit être mise en place par les États parties conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Le Comité a adopté ses propres Lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations d'intimidation et de représailles contre des personnes ou organisations qui coopèrent, cherchent à coopérer ou ont coopéré avec le Comité dans le cadre de ses procédures de contrôle, y compris la procédure de présentation de rapports, conformément aux Lignes directrices de San José. Toute mesure de représailles pour avoir collaboré avec le Comité en vertu de l'article 19 de la Convention doit être signalée au Secrétariat du CAT (ohchr-cat@un.org). Veuillez voir ici pour plus d'informations.

1. Informations écrites pour les listes de points à traiter et les listes préalables de points à traiter

A. Le Comité adopte une liste de points à traiter au plus tard lors de la session précédant celle au cours de laquelle il examine le rapport de l’État partie et rencontre sa délégation. Les rapports des États parties sont consultables sur le site Web pour chaque session pertinente.

Les informations écrites que les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention souhaitent remettre au Comité pour les listes de points à traiter doivent être reçues par le Secrétariat (voir les coordonnées ci-dessous) au format électronique dans des délais spécifiques avant l’ouverture de la session. Une fois adoptées par le Comité, les listes de points à traiter sont envoyées à l’État partie et publiées sur le site Web. Les réponses de l’État partie aux listes de points à traiter sont également publiées sur le site Web.

- Pour la 79^e session (avril-mai 2024),  l’échéance est fixée au 22 janvier 2024.
- Pour la 81^e session (octobre-novembre 2024), l’échéance est fixée au 20 juin 2024.

Veuillez noter que le Comité n’adopte pas les listes de points à traiter pour l’examen des rapports initiaux.

B. Le Comité a adopté une  procédure simplifiée de présentation des rapports facultative, qui consiste à élaborer et adopter des listes de points à traiter et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent leur rapport périodique (ces listes sont appelées  « listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport » ou encore « listes préalables de points à traiter »).

 Les informations écrites que les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention souhaitent remettre au Comité pour examen durant la préparation des listes préalables de points à traiter doivent être reçues par le Secrétariat dans des délais spécifiques avant l’ouverture de la session  à laquelle ces listes seront adoptées. Les listes préalables de points à traiter adoptées sont envoyées à l’État partie et publiées sur le site Web du Comité. 

- Pour la 79^e session (avril-mai 2024),  l’échéance est fixée au 22 janvier 2024.
- Pour la 81^e session (octobre-novembre 2024), l’échéance est fixée au 20 juin 2024.

Veuillez noter que le Comité n’adopte pas les listes de points à traiter pour l’examen des rapports initiaux, hormis pour les États dont les rapports initiaux sont attendus depuis longtemps.

Les soumissions écrites doivent être envoyées au format Word à l'adresse électronique suivante : ohchr-cat@un.org

2. Informations écrites en prévision de l’examen du rapport de l’État partie

Les informations écrites que les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention remettent au Comité dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie doivent être reçues au format électronique (voir les coordonnées ci-dessous) au plus tard  quatre semaines avant l’ouverture de la  session. Le Comité n’acceptera aucune information écrite passé ce délai.

- Pour la 79^e session (avril-mai 2024),  l’échéance est fixée au 18 mars 2024.
- Pour la 80^e session (juillet 2024),  l’échéance est fixée au 10 juin 2024.
- Pour la 81^e session (octobre-novembre 2024),  l’échéance est fixée au 30 septembre 2024.

Les soumissions écrites doivent être envoyées au format Word à l'adresse électronique suivante : ohchr-cat@un.org

3. Réunions avec les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention durant les sessions

Les ONG ayant remis des informations écrites au Comité concernant un État partie spécifique peuvent se réunir avec le Comité. Ces réunions d’information ont lieu en séance privée, avec interprétation, avant le dialogue avec la délégation de l’État partie. Les ONG peuvent inviter leurs propres interprètes si cela est jugé nécessaire.

Durant ces réunions d’une heure, les représentants des ONG disposent d’environ 20 minutes pour s’adresser au Comité, le temps restant étant consacré aux questions de la part des membres du Comité. Lors de ces séances, les ONG ne doivent pas répéter les informations écrites déjà fournies, mais souligner les questions les plus importantes et faire le point sur ces dernières. Les ONG doivent également coordonner leurs présentations, de manière à ne pas répéter les mêmes informations.

Depuis la session de juillet-août 2015, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention qui ont fourni des informations écrites au Comité peuvent également se réunir avec ce dernier. Ces réunions d’information ont lieu en séance privée, avec interprétation, avant le dialogue avec la délégation de l’État partie. Les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention peuvent inviter leurs propres interprètes si cela est jugé nécessaire.

Durant ces réunions d’une heure, les représentants des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention disposent d’environ 20 minutes pour s’adresser au Comité, le temps restant étant consacré aux questions de la part des membres du Comité. Lors de ces séances, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention ne doivent pas répéter les informations écrites déjà fournies, mais souligner les questions les plus importantes et faire le point sur ces dernières.

Les institutions nationales des droits de l’homme qui ont soumis des informations écrites peuvent contacter l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) et / ou la Section des institutions nationales et des mécanismes régionaux du HCDH pour obtenir une assistance supplémentaire.

Afin de participer à la session, les représentants des ONG, des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention doivent être accrédités par le Secrétariat et s’inscrire aux réunions d’information et/ou aux séances. Les inscriptions doivent être effectuées par le biais de la plateforme unique d’accréditation en ligne (le lien sera disponible sur la page Web de la session à laquelle vous souhaitez assister).

Veuillez contacter l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), qui aide à coordonner la participation des ONG aux sessions, à l’adresse électronique suivante :  cat@omct.org , en mettant en copie le Secrétariat du Comité ( ohchr-cat@un.org), pour confirmer votre participation aux réunions d’information destinées aux ONG, organisées durant les sessions.

Veuillez confirmer votre participation au plus tard le  16 octobre 2023. Veuillez remplir le formulaire de participation suivant (English  |  Français  |  Español) et l’envoyer à l’OMCT et au Comité contre la torture aux adresses électroniques ci-dessus.

Dans le cadre de l’examen du rapport d’un État partie, le Comité rencontre une délégation de cet État partie dans le cadre d’un dialogue interactif et constructif. Les rapporteurs et les membres du Comité posent des questions à la délégation sur la mise en œuvre de la Convention, sur la base du rapport de l’État partie, des réponses aux listes de points à traiter et de toute information complémentaire qu’ils pourraient avoir reçue, y compris de la part des ONG, des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention.

Au cours de ce dialogue, ni les ONG, ni les institutions nationales des droits de l’homme, ni les mécanismes nationaux de prévention ne peuvent intervenir. Toutefois, étant donné que ces réunions sont publiques, les représentants accrédités de ces organismes peuvent y assister en tant qu’observateurs, même s’ils n’ont pas soumis d’informations au Comité.

Veuillez prendre connaissance des mesures liées à la COVID-19 en vigueur durant la session.

4. Informations écrites pour le suivi des observations finales et des recommandations du Comité

En mai 2003, le Comité a adopté une procédure de suivi, qui définit spécifiquement plusieurs préoccupations et recommandations dans les observations finales qui sont importantes, sont de caractère conservatoire et peuvent être exécutées dans un délai d’un an. Les États parties sont priés de fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner une suite auxdites recommandations.

Les informations soumises par les États parties dans le cadre de la procédure de suivi sont rendues publiques, de même que les lettres du rapporteur du Comité chargé du suivi. Les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme peuvent également soumettre au Comité, dans le cadre de cette procédure de suivi, des informations écrites sur la mise en œuvre de ces recommandations par l’État partie. Tous ces documents sont disponibles sur la page Web consacrée au Comité.

Présentation des informations

Le Comité encourage les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention à présenter leurs informations selon les articles respectifs de la Convention et/ou les questions thématiques, y compris les préoccupations et recommandations pertinentes.

Le Comité encourage également les ONG à coordonner leurs contributions et à présenter des rapports de synthèse contenant des informations factuelles, fiables, précises et claires. Les informations/rapports doivent identifier l’ONG qui les soumet, les informations anonymes n’étant pas acceptées, et ne pas contenir des propos injurieux. Ces informations doivent être pertinentes par rapport au mandat du Comité et à l’examen du rapport de l’État partie par le Comité. Elles ne doivent pas contenir les noms des victimes, sauf si elles sont liées à des affaires publiques ou si le consentement des victimes ou de leur famille a été obtenu.

Les informations soumises par les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention doivent être envoyées par voie électronique au Secrétariat dans les délais mentionnés.

De plus amples informations destinées aux ONG et aux institutions nationales des droits de l’homme sont disponibles dans la section À propos du HCDH de notre site Web, dont le manuel pour la société civile, qui explique comment collaborer avec le HCDH.

Le HCDH n’envoie pas de lettre d’invitation aidant à l’obtention d’un visa aux ONG, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux mécanismes nationaux de prévention pour qu’ils puissent participer aux sessions et ne peut ni les aider à organiser leur voyage à Genève, ni financer ce dernier.

Nous conseillons aux ONG nationales de contacter des ONG basées à Genève pour obtenir des informations complémentaires ou de l’aide.