Représailles

En vertu de l’article 13 de la Convention, « Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »

Afin de contrôler le respect de cet article, le Comité a désigné des rapporteurs chargés de faire le suivi de toute allégation de représailles en vertu de la Convention et a adopté une déclaration sur les représailles à sa 51^e session en 2013 (CAT/C/51/3).

À sa 55^e session en 2015, le Comité a adopté des directives sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre les personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité contre la torture dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2).

Directives sur la réception et le traitement des allégations de représailles (CAT/C/55/2)

Documents relatifs aux représailles par État partie

Informations complémentaires sur les représailles, notamment comment les signaler (tous les organes conventionnels)