Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

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À propos des procédures spéciales

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Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Questions traitées

À propos des procédures spéciales

Le Rapporteur spécial a pour mandat de prêter attention aux groupes vulnérables ou marginalisés, de prendre en compte les questions de genre et d’accorder une attention particulière aux besoins des enfants dans la réalisation du droit à la santé. Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble et les principaux aspects des activités menées dans le cadre du mandat sur le droit à la santé en relation avec chacun des groupes, accompagnés de déclarations et de communiqués de presse pertinents.

Enfants et adolescents

La prévention de la mortalité infanto-juvénile doit demeurer une priorité mondiale. Mais au-delà de la simple survie, les enfants ont le droit de s’épanouir, de se développer de manière holistique pour atteindre leur plein potentiel et de jouir d’un bon état de santé physique et mentale dans un monde durable. La petite enfance est une période critique pour investir de manière efficace dans la santé des individus et de la société. Elle doit faire l’objet d’une bien plus grande attention et d’une réponse appropriée de la part de tous les acteurs concernés.

Le droit des jeunes enfants à un développement sain est essentiel pour promouvoir et protéger le droit à la santé tout au long de leur vie et pour favoriser un développement humain durable. Les trois éléments essentiels du développement sain d’un enfant sont les suivants :

  • une prise en charge stable, à l’écoute de l’enfant et qui l’éduque ;
  • un environnement sûr et porteur ; et
  • une nutrition appropriée.

Ces éléments peuvent être garantis grâce à de bonnes pratiques, telles que des grossesses et des accouchements planifiés et sans risque, l’administration de vaccins pour prévenir les maladies, et la protection des enfants contre toute forme de violence, de négligence et d’abus, entre autres (A/70/213, 2015).

À l’adolescence, les inégalités relatives à l’accès aux services, aux choix de vie et aux trajectoires futures prennent une acuité nouvelle. Les fondations jetées durant l’adolescence, en termes de sécurité émotionnelle, de santé, d’éducation, de compétences, de résilience et de compréhension des droits, auront des incidences importantes sur le développement des personnes dans les sphères sociale, économique et politique. Si nous manquons à nos responsabilités envers les adolescents, les conséquences seront lourdes. Il faut donc prêter une attention accrue au droit des adolescents de jouir du meilleur état de santé et du meilleur développement possibles.

Si les adolescents eux-mêmes ont la capacité d’améliorer leur santé et leur bien-être, ils ne peuvent atteindre cet objectif qu’à condition que les États respectent et protègent leurs droits. Les États doivent leur donner accès aux conditions, aux services et aux informations nécessaires (A/HRC/32/32, 2016).

Voir aussi :

Femmes et filles

Les femmes et les filles se heurtent à d’importants obstacles les empêchant d’exercer pleinement leurs droits à la santé, en particulier en matière de santé sexuelle et procréative. En raison de certaines interprétations restrictives des valeurs et croyances religieuses et culturelles, qui dominent les discours politiques et les pratiques dans certains pays, les femmes et les filles n’ont pas toujours un accès adéquat à une éducation ou à des services complets en matière de santé sexuelle et procréative.

Le mandat examine l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et procréative et le droit à la santé. La réalisation du droit à la santé implique la levée des obstacles qui entravent les décisions personnelles en matière de santé. Elle nécessite l’accès aux services, à l’éducation et aux informations dans ce domaine, en particulier pour les états de santé qui affectent uniquement les femmes et les filles. En cas d’obstacles juridiques, les États ont l’obligation de les lever immédiatement afin de garantir le plein exercice du droit à la santé (A/66/254, 2011).

La violence fondée sur le genre est également un sujet de préoccupation en matière de santé publique. Elle a des conséquences néfastes sur la santé physique et mentale des femmes concernées. Le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines sont des exemples de pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles.

Les mariages précoces sont souvent associés à des grossesses précoces et fréquentes, qui entraînent des taux de mortalité et de morbidité infantiles et maternelles plus élevés. Le mariage d’enfants force aussi souvent les filles à quitter l’école et augmente le risque de violence domestique.

L’ablation des organes génitaux féminins externes pour des raisons non médicales ou non sanitaires peut entraîner de multiples conséquences sanitaires immédiates et à long terme. Le Rapporteur spécial a souligné qu’il s’agit d’une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles, même si ce n’est pas intentionnel, et d’une violation de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales, notamment de leur droit à la santé.

La lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables est l’une des obligations fondamentales des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces pratiques constituent une atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes concernées, reposent sur une discrimination et une violence inacceptables fondées sur le sexe, le genre, l’âge et d’autres motifs, et causent souvent de graves dommages ou souffrances physiques et/ou psychologiques. (A/HRC/29/33/Add.1, 2015).

Voir aussi :

Personnes handicapées

Toutes les personnes handicapées ont droit à la santé, y compris à des services de santé de qualité. Elles ne doivent pas subir de discrimination et doivent exercer ce droit dans leur milieu de vie de la même façon que les personnes valides.

Beaucoup trop souvent, les enfants et les adultes atteints de différentes formes de handicap sont privés du plein exercice du droit à la santé.

Les normes en matière de droits de l’homme énoncées par la Convention relative aux droits des personnes handicapées constituent une bonne occasion de repenser les problèmes hérités des modèles antérieurs et d’abandonner des pratiques de santé qui vont à l’encontre des droits de l’homme et de la conception moderne de la santé publique. Une chance inédite et historique se présente de remédier à ces problèmes et à l’utilisation abusive du modèle biomédical.

La Convention remet en question les pratiques traditionnelles de la psychiatrie, tant sur le plan scientifique que sur celui de la pratique clinique. À cet égard, il est particulièrement nécessaire d’examiner les questions liées aux droits de l’homme dans le domaine de la psychiatrie et d’élaborer des mécanismes pour la protection efficace des droits des personnes atteintes de handicaps mentaux.

Les arguments classiques qui limitent les droits de l’homme des personnes diagnostiquées avec des handicaps psychosociaux et intellectuels, qui reposent sur la nécessité médicale de fournir à ces personnes le traitement nécessaire et/ou de protéger leur sécurité personnelle ou la sécurité publique, sont aujourd’hui sérieusement remis en question, car ils ne sont pas conformes à la Convention (A/HRC/29/33).

Voir aussi :

Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Le droit à la santé des travailleurs migrants, y compris ceux peu qualifiés, et des migrants en situation irrégulière, des réfugiés et des demandeurs d’asile met en évidence la responsabilité incombant aux États ainsi qu’aux acteurs non étatiques de respecter, protéger et mettre en œuvre leur droit à la santé.

Plusieurs points sont à soulever concernant les travailleurs migrants, notamment :

  • la responsabilité qu’a l’État d’origine d’assurer aux travailleurs migrants l’accès à l’information et d’encadrer l’activité des agences de recrutement ;
  • certaines préoccupations en lien avec le droit à la santé dans le cadre des politiques migratoires, comme l’examen médical obligatoire, la détention et l’expulsion des travailleurs migrants en situation irrégulière ou des travailleurs migrants ayant un problème de santé particulier ;
  • l’accès aux installations, biens et services sanitaires, en particulier pour les travailleurs migrants en situation irrégulière ;
  • les branches d’activité pourvoyeuses d’emplois en général délaissés par la population locale et considérés dégradants ;
  • la santé mentale des travailleurs migrants ;
  • la question des travailleuses migrantes et de leur droit à la santé sexuelle et procréative.

Au début du processus migratoire, les travailleurs migrants sont en assez bonne santé. Toutefois, les circonstances complexes et diverses auxquelles ils sont exposés aux différents stades de la migration peuvent les rendre très vulnérables à une dégradation de leur santé physique et mentale, nuisant à l’exercice d’autres droits.

Le cadre relatif au droit à la santé, en ce qu’il prescrit aux États de tenir compte du principe de non-discrimination dans tous les aspects de leurs politiques, ne tolère aucune distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière d’une part, et entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux de l’autre. Il va ainsi plus loin que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui ne prévoit qu’en cas de nécessité urgente l’accès des travailleurs migrants en situation irrégulière aux installations, biens et services sanitaires. Le principe de non-discrimination exige que les droits socioéconomiques, dont l’accès aux installations, biens et services sanitaires, puissent être exercés sur un pied d’égalité par les nationaux et les non-ressortissants, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière.

Dans le monde entier, les politiques migratoires actuelles ont conduit à un nombre élevé de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile en détention. Leurs besoins en matière de santé mentale et physique constituent l’une des principales préoccupations. Les longues périodes de détention et les mauvaises conditions de vie facilitent la propagation des maladies transmissibles et peuvent avoir un effet dévastateur sur la santé mentale des migrants. Cette situation est exacerbée dans le cas des demandeurs d’asile et des réfugiés, qui souffrent souvent de traumatismes antérieurs dus à la violence, à la persécution et au déplacement (A/HRC/23/41, 2013).

Pour plus d’information sur ces questions, nous vous invitons à consulter le rapport sur la santé au travail (A/HRC/20/15, 2012).

Voir aussi :

Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes

Souvent, les lois pénales concernant les relations homosexuelles, l’orientation sexuelle et l’identité de genre portent atteinte à divers droits de l’homme, et notamment au droit à la santé. En général, ces lois ont un caractère discriminatoire inhérent, et en tant que telles, elles contreviennent aux prescriptions axées sur le droit à la santé, qui imposent l’égalité d’accès pour tous.

Les conséquences pour la santé de la discrimination fondée sur les pratiques et orientations sexuelles sont lourdes, et elles empêchent les personnes concernées d’accéder à la réalisation des autres droits économiques, sociaux et culturels. En retour, l’atteinte aux autres droits de l’homme a une incidence sur la réalisation du droit à la santé, par exemple en empêchant d’accéder à l’emploi ou au logement.

En définitive, ces violations portent atteinte à la dignité inhérente de la personne, notion centrale du cadre international des droits de l’homme. Nier la dignité de la personne en criminalisant certaines de ses pratiques diminue considérablement son estime de soi, ce qui l’empêche de réaliser son droit à la santé. La dépénalisation de ces pratiques est nécessaire pour faire face à la marginalisation à laquelle ces personnes et ces communautés sont confrontées, et pour leur permettre de réaliser pleinement leur droit à la santé (A/HRC/14/20, 2010).

Voir aussi :

Personnes âgées

Face au rythme accru du vieillissement de la population mondiale, un changement de modèle est nécessaire. La société doit aller au-delà de la simple recherche d’un vieillissement en bonne santé et commencer à œuvrer en faveur d’un vieillissement actif et dans la dignité, planifié et soutenu au même titre que chacune des autres étapes de la vie d’un individu.

Le vieillissement actif dans la dignité passe nécessairement par une refonte de la manière dont la société perçoit le vieillissement, dans un sens privilégiant la poursuite de la participation des personnes âgées à la vie sociale, économique, culturelle et civique et de leur contribution à la société.

L’approche fondée sur le droit à la santé est indispensable à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et programmes de santé pour atténuer les conséquences d’une société vieillissante et garantir aux personnes âgées la jouissance de ce droit fondamental. En conséquence, les structures, biens et services de santé doivent être disponibles, accessibles, abordables, acceptables et de bonne qualité pour les personnes âgées. Le fait d’encourager les personnes à rester physiquement, politiquement, socialement et économiquement actives aussi longtemps que possible sera bénéfique non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour la société dans son ensemble. Chacun d’entre nous doit se soucier de la promotion et de la protection des droits humains des personnes âgées, car le vieillissement est un processus qui à terme s’applique à tous. (A/HRC/18/37, 2011).

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