Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Questions traitées

À propos des procédures spéciales

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Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Questions traitées

À propos des procédures spéciales

Cette section contient une liste non exhaustive de questions ainsi que des références en lien avec le travail mené dans le cadre du mandat dans des domaines spécifiques.

La santé dans le monde et le programme de développement pour l’après-2015

Le niveau actuel des maladies et décès évitables chez les nouveau-nés, les enfants de moins de 5 ans et les adultes reste inacceptable. La couverture de soins universelle demeure inaccessible à beaucoup. La réalisation du droit à la santé est entravée par bien des facteurs, et la plupart sont liés aux inégalités, et à un traitement sélectif des principes des droits de l’homme et des faits scientifiques existants. On peut, et on doit y remédier avec l’engagement résolu des États et un effort concerté de toutes les parties prenantes.

Dans le contexte du programme pour l’après-2015, le cadre du droit à la santé peut constituer un outil analytique et opérationnel utile et efficace pour la transition vers les objectifs de développement durable. Ces objectifs peuvent contribuer pour beaucoup à la réalisation concrète et globale du droit à la santé, si les droits de l’homme sont intégrés judicieusement dans leur formulation (A/HRC/29/33, 2015).

Voir le rapport du Rapporteur spécial à l’Assemblée générale en 2016 sur le droit à la santé et le Programme de développement durable à l’horizon 2030

Voir aussi :

Le droit à la santé et les politiques publiques

Les soins primaires doivent être renforcés en tant que pilier fondamental de la médecine moderne et de la santé publique. Sans infrastructure solide de soins primaires, tous les progrès de la science moderne et de la pratique de la médecine peuvent être compromis et risquent d’être mal utilisés.

Quand la politique de santé choisit de privilégier les services spécialisés, ces derniers opèrent le plus souvent sans les garanties indispensables de déontologie et de droits de l’homme. Cela engendre des obstacles dans l’accès aux services des personnes et des groupes qui ont des besoins de santé plus importants ou par une utilisation inefficace de ces services.

Les soins primaires et la conception moderne de la santé publique perdent souvent la bataille des ressources face au modèle biomédical et aux programmes verticaux de traitement de maladies faisant appel aux soins spécialisés.

Quand on attribue les ressources aux soins de santé spécialisés, cela peut renforcer l’inégalité des rapports de force et les déséquilibres de financement, qui favorisent souvent des groupes puissants représentant des intérêts particuliers du secteur de la santé.

Les États, lorsqu’ils s’acquittent de leur obligation de protéger, de respecter et de réaliser l’exercice du droit à la santé, doivent être conscients de ces déséquilibres et être désireux et capables d’y remédier. Dans le cas contraire, ces déséquilibres peuvent conduire à des pratiques corrompues et à une mauvaise gestion des principes de déontologie médicale et de l’économie de la santé, ce qui produit des résultats négatifs sur le plan de la santé publique. États doivent aussi prévoir des mécanismes de contrôle indépendant, de tels mécanismes constituant un moyen essentiel de garantir la responsabilité. (A/HRC/29/33, 2015)

En savoir plus sur la corruption et le droit à la santé

Voir aussi :

La violence en tant qu’obstacle majeur à la réalisation du droit à la santé

La protection contre toutes les formes de violence est considérée comme une question transversale dans la réalisation du droit à la santé. La violence doit être traitée de façon systématique et active, non seulement en ce qu’elle provoque de graves violations des droits de l’homme, mais aussi en ce qu’elle résulte d’un manque de volonté politique d’investir efficacement dans les droits de l’homme, y compris le droit à la santé.

C’est seulement à la fin du XXe siècle que l’on a commencé à comprendre suffisamment le lien étroit entre la violence et la santé. Depuis lors, le poids de la violence a été étudié et l’efficacité des programmes, notamment pour ce qui est des femmes et des enfants et des initiatives locales, a été évaluée.

La violence est nocive et préjudiciable à la santé et à l’épanouissement de l’être humain, dès le plus jeune âge. Aucune forme de violence, y compris la violence collective, ne surgit à partir de rien. La violence est enracinée dans des relations malsaines entre les personnes, et elle est renforcée par le refus de promouvoir et de protéger des relations humaines de qualité, à commencer par les relations entre les nouveau-nés et les personnes qui en ont la responsabilité principale (voir le rapport de 2015 A/HRC/29/33).

Pour en savoir plus sur cette question, veuillez consulter le rapport sur le droit à la santé et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 présenté à l’Assemblée générale en 2016 ou vous rendre sur la page Web consacrée au rapport.

Voir aussi :

La conception du droit à la santé fondée sur le cycle de vie

Le Rapporteur spécial estime qu’une démarche fondée sur le cycle de vie peut être utilisée pour recenser les aspects fondamentaux s’agissant de réduire les décès évitables et d’améliorer les indicateurs de santé, le bien-être et la qualité de vie.

Cette méthode est utile pour recenser les aspects fondamentaux qui peuvent entraver ou faciliter la pleine réalisation du droit à la santé. C’est à certaines étapes importantes de la vie que le droit à la santé doit être particulièrement protégé car ce sont des périodes où le risque de violations des droits de l’homme, y compris du droit à la santé, est plus élevé.

Par ailleurs, les interventions effectuées à ces étapes décisives de la vie dégagent de nouvelles possibilités et de nouveaux éléments protecteurs de la santé. La méthode fondée sur le cycle de vie est potentiellement utile à la prévention des maladies chroniques de l’âge adulte en protégeant efficacement les enfants des troubles associés au début de l’enfance (A/HRC/29/33, 2015).

Voir les pages Web consacrées aux rapports sur le droit à la santé dans la petite enfance (A/70/213) et sur le droit à la santé des adolescents (A/HRC/32/32).

Le rôle des parties prenantes : participation et autonomisation

La participation active et éclairée de toutes les parties prenantes est l’un des éléments majeurs du cadre analytique du droit à la santé.

La participation significative de tous les acteurs, notamment de la société civile, et l’autonomisation des personnes utilisant des services liés à la santé, en particulier les pauvres et les autres groupes vulnérables, sont indispensables au plein exercice par chacun du droit à la santé et d’autres droits.

La société civile joue un rôle clé comme agent de changement, recommande de bonnes pratiques, assure un contrôle indépendant et, bien souvent, procure des services nécessaires. Des partenariats de confiance entre les administrations publiques, les services de santé gérés par l’État et le secteur non lucratif, y compris la société civile, constituent l’un des piliers de systèmes de santé efficaces et agissent comme une garantie de la réalisation effective des droits fondamentaux liés à la santé.

Les médecins et autres professionnels de santé jouent également un rôle primordial. Étant donné le changement de conception qui s’opère actuellement, d’une médecine paternaliste et directive à un modèle de partenariat entre les prestataires de santé et les utilisateurs, la profession médicale doit réexaminer certaines de ses positions habituelles. L’éducation dans le secteur de la santé est un élément important à cet égard. Les médecins modernes ne doivent pas être seulement de bons cliniciens mais aussi des responsables locaux, des communicateurs, des décideurs et des gestionnaires efficaces (A/HRC/29/33, 2015).

Voir le rapport du Rapporteur spécial sur une approche du renforcement du personnel de santé fondée sur les droits de l’homme, présenté à l’Assemblée générale en 2019, ou consulter la page consacrée au rapport

Les systèmes de santé et le financement de la santé

Le droit au meilleur état de santé possible peut être compris comme le droit à un système de santé efficace et intégré, englobant les soins de santé et les facteurs déterminants fondamentaux de la santé, adapté aux priorités nationales et locales et accessible à tous. Un système de santé solide est un élément indispensable d’une société bien portante et juste. Une approche fondée sur le droit à la santé peut aider à renforcer les systèmes de santé, de la même façon que le droit à un procès équitable peut aider à renforcer les systèmes judiciaires (A/HRC/7/11, 2008 et E/CN.4/2006/48, 2006).

Les principes inscrits dans les principales étapes du développement des systèmes de santé – la Déclaration d’Alma-Ata sur les soins de santé primaires (1978), la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986) et la Déclaration d’Astana sur les soins de santé primaires (2018) demeurent pertinents aujourd’hui. Pourtant, les systèmes de santé échouent dans de nombreux pays.

La pleine réalisation du droit à la santé est tributaire de la disponibilité d’un financement suffisant, équitable et durable, tant au niveau national qu’au niveau international.

Les États ont l’obligation de :

  • veiller à ce que la santé bénéficie d’un financement interne suffisant, équitable et durable, en s’assurant que des fonds suffisants soient disponibles pour la santé et en donnant la priorité au financement de la santé dans les budgets nationaux ;
  • veiller à ce que les fonds et ressources en matière de santé soient répartis de manière équitable ;
  • coopérer au plan international pour faire en sorte que la santé bénéficie d’un financement international durable.

La situation actuelle en matière de financement de la santé est caractérisée, partout dans le monde, par des déficits persistants et des problèmes récurrents de financement des systèmes de santé (A/67/302, 2012).

Un équilibre est indispensable entre tous les éléments principaux des systèmes de santé, notamment en ce qui concerne les liens entre les soins curatifs et les soins préventifs, pour que le jeu des rapports de force ne fragilise pas les soins primaires et la médecine préventive (A/HRC/29/33, 2015).

Voir le rapport A/HRC/4/28 (2007) sur le mouvement pour la reconnaissance du droit à la santé en tant que droits de l’homme et le rapport A/HRC/29/33 sur le rôle des parties prenantes.

Voir aussi :

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