Règlement intérieur et méthodes de travail

Le Sous-Comité suit les procédures définies dans les deux documents suivants.

Règlement intérieur

Ce document officiel présente les règles générales régissant le Sous-Comité. Il couvre divers domaines, dont les sessions, l’ordre du jour, les membres, les langues de travail, la présentation des rapports et les moyens de communication.

• Règlement intérieur – CAT/OP/3/Rev.3

Méthodes de travail

Dans la continuité du règlement intérieur, les méthodes de travail décrivent plus en détail le fonctionnement du Sous-Comité.

Mandat

« Le Protocole [facultatif] a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

(article 1 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

« Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture [...], qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole [facultatif]. »

(article 2.1 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

Le Protocole facultatif demande à chaque État partie de désigner des organes nationaux indépendants chargés de prévenir la torture et les mauvais traitements à l’échelon national. Ces mécanismes nationaux de prévention doivent être mis en place un an après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif par chaque État partie (sauf exceptions indiquées à l’article 24 du Protocole facultatif).

Le Sous-Comité est chargé d’effectuer trois types d’activités : visiter les lieux de détention dans les États parties, fournir des conseils et une assistance aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention concernant leur mise en place et leur fonctionnement (voir article 11 du Protocole facultatif), et coopérer avec d’autres organisations et institutions internationales, régionales et nationales œuvrant au renforcement des mesures de protection contre la torture et les mauvais traitements.

Experts indépendants

Le Sous-Comité est composé de 25 experts indépendants et impartiaux issus d’États ayant ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré. Les membres siègent à titre individuel et proviennent d’horizons divers en lien avec le travail du Sous-Comité, notamment des avocats, des professionnels de la santé et des experts en matière de détention et d’inspection.

Les membres sont élus par les États parties pour un mandat de quatre ans échelonné sur un cycle de deux ans. Ils peuvent être réélus pour un second mandat si les États parties présentent leur candidature.

Visites

Le Sous-Comité peut effectuer une visite dans tout lieu sous la juridiction d’un État partie où des personnes peuvent être privées de liberté. Ces visites peuvent avoir lieu entre autres dans des commissariats de police, des prisons (militaires et civiles), des centres de détention (centres de détention provisoire, centres de détention pour migrants, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.), ou encore dans des établissements psychiatriques et sociaux. Le Sous-Comité recommande des actions visant à améliorer de traitement des détenus, y compris les conditions de détention.

Les visites sont effectuées par au moins deux membres du Sous-Comité. Ceux-ci peuvent être accompagnés, le cas échéant, d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés. Ils sont choisis parmi une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Chaque État partie peut proposer au maximum cinq experts nationaux à intégrer à la liste d’experts.

De manière à pouvoir pleinement réaliser son mandat en vertu du Protocole facultatif, le Sous-Comité a établi quatre types de visites : les visites de pays du Sous-Comité, les visites de suivi du Sous-Comité, les visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention et les visites de conseil au titre du Protocole facultatif. Selon le type de visites et les circonstances locales du pays visité, la taille des délégations peut varier, de même que la durée de la visite, une visite de pays durant généralement une dizaine de jours.

Accès

En vertu du Protocole facultatif, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit avoir accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ainsi qu’à tous les renseignements utiles relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention. Il doit pouvoir également mener des entretiens privés et confidentiels avec les personnes privées de liberté et avec toute autre personne qui pourrait, selon lui, fournir des renseignements pertinents.

Les États parties s’engagent à faire en sorte que les personnes ayant fourni des renseignements au Sous-Comité ou au mécanisme national de prévention ne fassent pas l’objet de sanctions ou représailles.

Aide et conseils

Le Sous-Comité a notamment pour mandat de fournir de l’aide et des conseils aux États parties concernant la mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention. Ces mécanismes nationaux sont chargés d’effectuer des visites régulières dans les lieux de détention afin d’examiner le traitement des personnes privées de liberté et de formuler des recommandations aux autorités publiques concernant leur traitement et leurs conditions de détention. Dans l’esprit de coopération qui sous-tend le Protocole facultatif et les mandats qu’il confère au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité doit se rendre disponible pour un dialogue permanent concernant le travail des mécanismes nationaux de prévention, tant avec l’État partie qu’avec le mécanisme national de prévention lui-même. Conseiller les États dans la mise en place de mécanismes nationaux efficaces est un aspect déterminant du travail du Sous-Comité et constitue une partie importante de chaque visite, tout comme le contact permanent du Sous-Comité avec le mécanisme national de prévention une fois celui-ci établi.

Le Sous-Comité conseille les États parties lorsqu’il est souhaitable de renforcer les pouvoirs, l’indépendance et la capacité des mécanismes nationaux de prévention. Il fournit également aux mécanismes nationaux de prévention des conseils et une assistance pour renforcer leur indépendance et leurs capacités et pour les aider à renforcer les garanties contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté. Il travaille en étroite collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention, afin de s’assurer que tous les lieux de détention de chaque État partie font l’objet d’une visite continue.

Le Protocole facultatif exige que les mécanismes nationaux de prévention soient établis conformément à un processus et sur une base permettant de garantir leur indépendance fonctionnelle, financière et opérationnelle, y compris la participation de la société civile.

Principes

Le Sous-Comité adhère aux principes fondamentaux de confidentialité, d’impartialité, de non-sélection, d’universalité et d’objectivité. Le Protocole facultatif repose sur le principe de coopération entre le Sous-Comité, chaque État partie et les mécanismes nationaux de prévention. Au cours de leurs visites, les membres du Sous-Comité rencontrent des représentants de l’État, des mécanismes nationaux de prévention, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, ainsi que toute autre personne susceptible de fournir des renseignements en rapport avec le mandat du Sous-Comité.

Après chaque visite, le Sous-Comité fait part de ses recommandations et observations à l’État et, si cela est nécessaire, au mécanisme national de prévention dans un rapport confidentiel. Le Sous-Comité publie son rapport et ses recommandations à la demande de l’État partie.

Toutefois, si l’État partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité peut le publier, en partie ou dans sa totalité.

En outre, si un État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité ou ne prend pas de mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous-Comité, celui-ci peut demander au Comité contre la torture de faire une déclaration publique ou de publier son rapport.

Le Sous-Comité publie chaque année un rapport public contenant des informations et des réflexions sur ses activités.