Non-respect de l’article 17

Après avoir consulté les États parties concernés et pris en compte les informations fournies, le Sous-Comité réexamine régulièrement la liste ci-dessus et retire immédiatement les États qui respectent l’article 17 du Protocole facultatif. Le Sous-Comité est déterminé à coopérer avec tous les États parties en leur fournissant des conseils et une assistance concernant la mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention.

1. Afghanistan
2. Belize
3. Bénin
4. Burundi
5. État de Palestine
6. Gabon
7. Ghana
8. Libéria 
9. Madagascar  
10. Nauru
11. Nigéria
12. Philippines
13. République Centrafricaine
14. République démocratique du Congo
15. Soudan du Sud

Les États parties qui accusent un retard très important dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont énumérés ci-après.

L’article 17 stipule que : « Chaque État partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national. »

Étant donné que le Protocole facultatif a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes nationaux, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ou susceptibles de l’être, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements, la création d’un mécanisme national de prévention est une obligation fondamentale des États parties au Protocole facultatif.

À sa 28^e session, tenue du 15 au 19 février 2016, le Sous-Comité a décidé de prendre de nouvelles mesures concernant les États parties qui accusaient un retard très important dans le respect des obligations énoncées à l’article 17 du Protocole facultatif.

En avril 2016, le Sous-Comité a adressé une lettre à tous les États parties qui accusaient un retard d’au moins trois ans, les invitant à fournir par écrit des informations sur les mesures prises pour se conformer à leurs obligations en vertu de l’article 17. Le Sous-Comité a également informé les États parties concernés qu’il examinerait les informations fournies et rendrait publique une liste de ces États parties à sa 29^e session, tenue du 13 au 17 juin 2016.

Après avoir examiné les informations fournies par les États parties, le Sous-Comité a adopté une décision visant à rendre publique, sur son site Web, la liste des États parties accusant un retard d’au moins trois ans concernant le respect de l’article 17 du Protocole facultatif, conformément au mandat du Sous-Comité énoncé à l’article 11 du Protocole facultatif.

A sa 47ème session, qui s’est tenue du sept au 17 juin 2022, le Sous-Comité a décidé de préciser les critères d'acceptation de la création d'un mécanisme national de prévention, en vertu de l'article 17 du Protocole facultatif, et de rendre ces critères publics sur son site Web.

Pour accepter qu'un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place, selon le cas, en vertu de l'article 17 du Protocole facultatif, ou pour retirer un État Partie de la liste de ceux qui ne sont pas en conformité avec l'article 17 depuis longtemps, un État Partie doit fournir au Sous-Comité, au moyen d'une note verbale, les éléments suivants :

1. Le fait de cette mise en place ;
2. Une copie de l'instrument juridique portant création du mécanisme national de prévention, que ce soit par une loi ou un autre acte ;
3. Le nom du responsable du mécanisme national de prévention ;
4. L'adresse postale du mécanisme national de prévention ;
5. L'adresse électronique et le numéro de téléphone du mécanisme national de prévention ;

En outre, le Sous-Comité a décidé que le secrétariat demanderait immédiatement toutes ces informations à l'État partie, si elles ne sont pas fournies lorsqu'il est informé qu'un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place.