Visites

Le Sous-Comité peut effectuer une visite dans tout lieu sous la juridiction d’un État partie où des personnes peuvent être privées de liberté. Cela inclut notamment :

• les commissariats de police ;
• les prisons (militaires et civiles) ;
• les centres de détention (centres de détention provisoire, centres de détention pour migrants, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.) ;
• les établissements psychiatriques ; et
• les centres de protection sociale.

Le Sous-Comité recommande des actions visant à améliorer de traitement des détenus, y compris les conditions de détention.

Les visites sont effectuées par au moins deux membres du Sous-Comité. Ceux-ci peuvent être accompagnés, le cas échéant, d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés. Ils sont choisis parmi une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Chaque État partie peut proposer au maximum cinq experts nationaux à intégrer à la liste d’experts.

Selon le type de visite et les circonstances locales du pays visité, la taille des délégations peut varier, de même que la durée de la visite, une visite de pays durant généralement une dizaine de jours.

Rapports de visite

• Visites et rapports publics (ordre chronologique)
• Visites et rapports publics (ordre alphabétique)

Types de visites

De manière à pouvoir pleinement réaliser son mandat en vertu du Protocole facultatif, le Sous-Comité a établi quatre types de visites, à savoir :

1. les visites de pays du Sous-Comité ;
2. les visites de suivi du Sous-Comité ;
3. les visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention ; et
4. les visites de conseil au titre du Protocole facultatif.

Visites de pays du Sous-Comité

Dans un premier temps, le Sous-Comité informe par écrit l’État partie concerné des dates prévues de la visite. Le Sous-Comité informe également par écrit l’État partie des noms des membres de la délégation qui prendront part à la visite, des noms des experts externes chargés d’assister la délégation, ainsi que des noms des membres du Secrétariat du Sous-Comité chargés de soutenir la délégation. Le Sous-Comité demande que les informations soient fournies avant la visite, comme indiqué dans la liste des informations officielles demandées aux États parties.

Lorsqu’il entreprend ces visites, le Sous-Comité s’appuie sur :

• l’aperçu concernant les visites régulières du Sous-Comité ;
• les directives sur les visites menées dans les États parties (CAT/OP/5) ;
• les obligations des États parties (CAT/OP/24/1).

La délégation du Sous-Comité effectue la visite dans le respect du principe de coopération et maintient une stricte confidentialité concernant ses travaux et ses constatations.

Au cours de la visite, la délégation du Sous-Comité rencontre plusieurs hauts responsables du ministère chargé de l’application des lois (police) et des ministères chargés de la garde à vue des personnes en détention provisoire, en prison, en détention militaire, en détention pour migrants, en institution psychiatrique ou de protection sociale, ou dans tout autre lieu de privation de liberté. Les réunions sont programmées en consultation avec le ou les agents de liaison pour la visite.

La délégation du Sous-Comité rencontre également le ou les mécanismes nationaux de prévention, s’ils sont déjà en place, et discute de tous les aspects de l’établissement et du fonctionnement de ces mécanismes. Si le processus de mise en place du ou des mécanismes nationaux de prévention est toujours en cours, la délégation rencontre les personnes impliquées dans ce processus. Le Sous-Comité considère que la mise en place d’un mécanisme national de prévention est un processus continu dont il est chargé d’assurer le suivi.

Le Sous-Comité rencontre également des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que d’autres intervenants détenant des informations pertinentes pour son mandat.

Le Sous-Comité se rend dans divers lieux de privation de liberté et s’entretient de manière confidentielle avec les personnes qui y sont détenues, ainsi qu’avec le personnel et les autres personnes qui effectuent des travaux ayant trait à ces lieux.

À la fin de la visite, la délégation du Sous-Comité tient une dernière réunion avec plusieurs hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés. La réunion est l’occasion pour la délégation de présenter ses observations préliminaires et de mener une discussion confidentielle sur la visite, y compris sur des questions liées aux mécanismes nationaux de prévention et au traitement des personnes privées de liberté dans les lieux visités. Cette réunion permet d’identifier les problèmes et les situations qui nécessitent une action immédiate, ainsi que d’autres aspects législatifs et pratiques requérant des améliorations afin de renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté contre les mauvais traitements. Les autorités peuvent souhaiter fournir un retour immédiat sur certaines questions.

Le Sous-Comité publie un bref communiqué de presse indiquant qu’une visite a eu lieu dans l’État partie concerné et spécifiant la liste des membres de la délégation en visite et des personnes les accompagnant. Le communiqué de presse indique que le Sous-Comité a rencontré de hauts responsables des ministères énumérés, ainsi que les représentants du ou des mécanismes nationaux de prévention, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’autres acteurs, et qu’il a visité les lieux de détention énumérés.

Après la visite du Sous-Comité

Après la visite, mais avant l’adoption du rapport de visite, les autorités sont invitées à fournir des informations sur l’évolution de la situation depuis la visite en ce qui concerne les questions soulevées lors des derniers entretiens.

Un rapport confidentiel sur la visite est ensuite établi et adopté par le Sous-Comité pour transmission à l’État partie. L’État partie est invité à répondre aux recommandations formulées dans le rapport et à toute demande d’informations complémentaires, selon un calendrier spécifié dans la lettre d’envoi accompagnant le rapport. Le rapport de visite du Sous-Comité reste confidentiel jusqu’à ce que l’État partie en demande la publication, accompagné des commentaires éventuels qu’il souhaiterait formuler.

Le Sous-Comité s’engage à maintenir des relations de travail coopératives et productives avec les États parties.

Visites de suivi du Sous-Comité

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture peut également mener de courtes visites de suivi.

Ces visites de suivi peuvent être effectuées à la suite d’une visite du Sous-Comité dans un pays et donnent au Sous-Comité l’occasion de s’informer sur l’évolution de la situation et de voir comment ses recommandations ont été mises en œuvre. Au cours de ces visites, le Sous-Comité rencontre les autorités nationales, le mécanisme national de prévention et les représentants de la société civile, et se rend dans des lieux de privation de liberté.

À l’issue de la visite, le Sous-Comité rédige un rapport sur la visite de suivi. Ce rapport est transmis de manière confidentielle au gouvernement et constitue la base d’un dialogue entre le Sous-Comité et l’État concerné. Le rapport de la visite de suivi est rendu public si l’État y consent.

Visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention

Conformément au mandat énoncé à l’article 11(b) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité effectue des visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention.

Lors de ces visites consultatives, le Sous-Comité s’efforce d’appuyer et de renforcer le mandat du mécanisme national de prévention en aidant l’État partie et le mécanisme. Il le fait en fournissant des conseils et une assistance technique concernant son fonctionnement efficace et en menant des activités pratiques de renforcement des capacités.

En règle générale, les visites de conseil permettent au Sous-Comité de se concentrer sur le cadre juridique et pratique dans lequel le mécanisme national de prévention fonctionne. Elles lui permettent également de dialoguer directement avec le mécanisme national de prévention, ainsi qu’avec d’autres institutions nationales et la société civile, pour en apprendre davantage sur son travail de manière pratique. Ces visites comprennent généralement des réunions avec un large éventail de groupes gouvernementaux et de la société civile, ainsi qu’avec le mécanisme lui-même. Elles peuvent également inclure des visites de lieux de détention en compagnie du mécanisme national de prévention. Le but est d’aider à consolider le mécanisme national de prévention, renforçant ainsi la protection offerte aux personnes privées de liberté contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Chaque visite centrée sur le mécanisme dépend donc du contexte et est conçue de manière à maximiser son impact sur le travail de l’organisme national.

Dans les cas où l’État visité n’a pas encore désigné son mécanisme national de prévention, comme l’exige le Protocole facultatif, le Sous-Comité rencontrera les autorités de l’État, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et d’autres acteurs afin d’examiner et de remédier au non-respect des obligations internationales.

Lorsqu’il entreprend ces visites, le Sous-Comité s’appuie sur :

• les directives concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5) ;
• l’approche du Sous-Comité concernant la notion de prévention (CAT/OP/12/6) ;
• l’outil d’autoévaluation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/1).
• d’autres documents publiés relatifs à la création et au fonctionnement efficaces des mécanismes nationaux de prévention.

À la suite des visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité établit deux rapports de visite, l’un à l’intention du mécanisme et l’autre à l’État partie. Ces deux rapports sont confidentiels, sauf si le destinataire en décide autrement, et constituent la base d’un dialogue constructif en cours, conformément aux principes établis par le Protocole facultatif.

Visites de conseil au titre du Protocole facultatif

Ce type de visites vise à aider les États parties à s’acquitter pleinement de leurs obligations énoncées dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’agit de courtes visites, axées sur des entretiens de haut niveau avec de hauts responsables gouvernementaux des ministères et organismes concernés, ainsi que des représentants de la société civile et de toute autre entité compétente.