À propos du mandat

Rapporteuse spéciale sur le droit à la santé physique et mentale

Le Rapporteur spécial a pour mandat de prêter attention aux groupes vulnérables ou marginalisés, de prendre en compte les questions de genre et de répondre aux besoins des enfants dans la réalisation du droit à la santé.

Pour cela, le Rapporteur spécial tient compte des dispositions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme, en particulier l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet article est la pierre angulaire de la protection du droit à la santé et introduit des dispositions juridiquement contraignantes applicables à tous les individus. Il fait l’objet d’un examen plus approfondi dans l’observation générale no14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Rapporteur spécial tient également compte des mécanismes supplémentaires de protection du droit à la santé pour les groupes vulnérables et marginalisés. Ces mécanismes de protection sont énoncés dans les traités internationaux spécifiques à certains groupes particuliers, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments pertinents.

Activités du Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial met en œuvre son mandat de plusieurs manières et grâce à de nombreuses activités, notamment :

en présentant des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités et les études menées en vue de mettre en œuvre le mandat (voir les rapports thématiques annuels) ;
en suivant la situation sur le droit à la santé à travers le monde ;
en identifiant des tendances liées au droit à la santé physique et mentale ;
en effectuant des visites de pays lui permettant d’obtenir des informations de première main sur la situation concernant le droit à la santé dans un pays particulier (voir les visites de pays) ;
en communiquant avec les États et d’autres parties intéressées au sujet de cas présumés de violations du droit à la santé et d’autres questions liées au mandat ;
en promouvant la pleine réalisation du droit à la santé dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs pertinents en participant à des séminaires, des conférences et des réunions d’experts.

Résolutions établissant et reconduisant le mandat

Session du CDH	Document	Titre
42	A/HRC/RES/42/16 (2019)	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint
33	A/HRC/RES/33/9 (2016)	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (renouvellement du mandat)
24	A/HRC/RES/24/6 (2013)	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (renouvellement du mandat)
15	A/HRC/RES/15/22 (2010)	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (renouvellement du mandat)
6	A/HRC/RES/6/29 (2007)	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (renouvellement du mandat)
Commission	Document	Titre
61	E/CN.4/RES/2005/24	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (renouvellement de mandat)
58	E/CN.4/RES/2002/31	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (établissement du mandat)

Résolutions et décisions thématiques ou liées à la santé

Session du CDH	Document	Titre
44	A/HRC/RES/44/33	Rôle central de l'État dans la réponse aux pandémies et autres urgences sanitaires, et leurs conséquences socio-économiques pour faire progresser le développement durable et la réalisation de tous les droits de l'homme (rapport du HCDH)
41	A/HRC/RES/41/10	Accès aux médicaments et aux vaccins (séminaire intersessions et rapport du HCDH)
38	A/HRC/RES/38/8	VIH / sida (table ronde par le HCDH)
36	A/HRC/RES/36/13	Santé mentale (table ronde et rapport du HCDH)
35	A/HRC/RES/35/23	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030
32	A/HRC/RES/32/18	Santé mentale (rapport du HCDH)
32	A/HRC/RES/32/16	Renforcement des capacités et santé publique (table ronde par le HCDH)
32	A/HRC/RES/32/15	Accès aux médicaments (table ronde par le HCDH)
30	A/HRC/RES/30/8	Contribution du CDH à la réunion de haut niveau sur le VIH / sida en 2016 (rapport du HCDH)
26	A/HRC/RES/26/18	Sport et modes de vie sains comme facteurs contributifs (demande de rapport au Rapporteur spécial)
23	A/HRC/RES/23/14	Accès aux médicaments (résolution générale)
22	A/HRC/RES/22/32	Droit de l'enfant à la santé (rapport du HCDH)
17	A/HRC/RES/17/14	Accès aux médicaments (rapport du Rapporteur spécial)
16	A/HRC/RES/16/28	VIH / SIDA (résolution générale)
12	A/HRC/RES/12/27	VIH / SIDA (étude du SG)
12	A/HRC/RES/12/24	Accès aux médicaments (consultation d'experts par le HCDH)
2	A/HRD/DEC/2/108	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint
Commission	Document	Titre
60	E/CN.4/RES/2004/27	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (orientation générale)
59	E/CN.4/RES/2003/28	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (focus on violence)
58	E/CN.4/RES/2002/32	Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que le VIH / SIDA
57	E/CN.4/RES/2001/71	Droits de l'homme et bioéthique
57	E/CN.4/RES/2001/33	Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que le VIH / SIDA

Résolutions de l’Assemblée générale, y compris dans le cadre de l’initiative politique étrangère et santé mondiale

Session de l'AG	Document	Titre
74	A/RES/74/306	Réponse globale et coordonnée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
73	A/RES/74/132	Santé mondiale et politique étrangère : un monde plus sain grâce à une meilleure nutrition
73	A/RES/73/131	Portée, modalités, format et organisation de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle
71	A/RES/71/159	Emploi dans la santé et croissance économique
70	A/RES/70/183	Renforcer la gestion des crises sanitaires internationales
69	A/RES/69/132	Protection des agents de santé
68	A/RES/68/98	Liens entre la santé et tous les déterminants, y compris les déterminants sociaux, économiques et environnementaux
67	A/RES/67/81	Protection sociale et mécanismes de financement durable pour la couverture sanitaire universelle
66	A/RES/66/115	Santé et environnement
65	A/RES/65/95	Santé mondiale et politique étrangère
64	A/RES/64/108	Contrôle des maladies infectieuses émergentes et politique étrangère
63	A/RES/63/33	Santé mondiale et politique étrangère
58	A/RES/58/173	Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint

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