Plaintes et appels urgents

Le Groupe de travail est le seul mécanisme non conventionnel dont le mandat prévoit expressément l’examen des plaintes émanant de particuliers. Cela signifie que ses activités reposent sur le droit de toute personne d’adresser une requête partout dans le monde.

Le Groupe de travail agit sur la base des informations portées à son attention et concernant des cas présumés de détention arbitraire en adressant des appels urgents et des communications au titre de sa procédure régulière aux gouvernements concernés afin qu’ils apportent des précisions ou pour porter ces affaires à leur attention.

Le Groupe de travail suit les deux procédures suivantes.

Enquête concernant des cas individuels

Le Groupe de travail agit sur la base d’informations provenant de communications qui lui sont adressées par les personnes directement concernées, leurs familles ou leurs représentants ou par des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection des droits de l’homme. Il peut également recevoir des informations concernant des cas de détention arbitraire de la part de gouvernements ou d’organisations intergouvernementales.

Les documents suivants doivent être remplis et renvoyés, de préférence par courriel :

• Questionnaire type : English | Français | Español 
• Formulaire de consentement : English | Français | Español

Courriel : hrc-wg-ad@un.org

Groupe de travail sur la détention arbitraire
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 
Office des Nations Unies à Genève 
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse

Lorsque le Groupe de travail reçoit une plainte émanant d’un particulier, elle transmet la ou les allégations au gouvernement concerné par la voie diplomatique, en l’invitant à communiquer au Groupe de travail dans un délai de 60 jours ses commentaires et observations sur les allégations formulées, tant en ce qui concerne les faits et la législation applicable qu’en ce qui concerne le déroulement et les résultats de toute enquête qui aurait été ordonnée.

Chaque réponse envoyée par le gouvernement au Groupe de travail est transmise à la source pour recueillir des commentaires ou des observations finales.

Avis du Groupe de travail

À la lumière des informations recueillies dans le cadre de cette procédure, le Groupe de travail adopte en séance privée l’une des mesures suivantes.

1. Si la personne a été libérée, quelle qu’en soit la raison, après que le Groupe de travail a été saisi, l’affaire est classée ; toutefois, le Groupe se réserve le droit de se prononcer au cas par cas sur le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté, nonobstant la libération de la personne concernée.
2. Si le Groupe de travail estime qu’il ne s’agit pas d’un cas de privation arbitraire de liberté, il rend un avis dans ce sens.
3. Si le Groupe de travail estime nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires du gouvernement ou de la source, il peut maintenir l’affaire à l’examen jusqu’à réception de ces informations.
4. Si le Groupe de travail considère qu’il n’est pas en mesure d’obtenir des informations suffisantes sur l’affaire, il peut la classer provisoirement ou définitivement.
5. Si le Groupe de travail estime que le caractère arbitraire de la privation de liberté est établi, il rend un avis dans ce sens et fait des recommandations au gouvernement concerné.

L’avis, assorti des recommandations, est adressé au gouvernement. Il est également transmis à la source pour information 48 heures après cette notification. Les avis sont également publiés en ligne.

De courtes informations sur ces avis adoptés sont également incluses dans le rapport annuel. La version complète de chaque avis est également disponible sur le site Web du Groupe de travail et dans la base de données de ce dernier. (Voir les méthodes de travail révisées.)

Appels urgents

Le Groupe de travail a conçu, avec les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, une procédure dite d’« action urgente » pour les affaires soumises à des contraintes de temps dans lesquelles ont été formulées des allégations suffisamment fiables selon lesquelles une personne serait arbitrairement détenue et dont la détention prolongée pourrait mettre gravement en danger la santé ou la vie de cette personne. Même si aucun danger de ce type n’est allégué, le Groupe de travail peut considérer que certaines circonstances particulières justifient une action urgente. Pour plus d’information, veuillez consulter la fiche d’information no 26 révisée.

Un appel urgent ou une lettre d’allégation est adressé(e) au Gouvernement de l’État en question par la voie diplomatique, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le droit de la personne détenue à ne pas être arbitrairement privée de sa liberté et à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial soient respectés, de même que le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale. Ces communications sont souvent adressées conjointement avec celles d’autres procédures spéciales.

Lorsqu’il examine ces communications, le Groupe de travail souligne que tout appel urgent fondé sur des raisons humanitaires ne préjuge en rien de son appréciation finale du caractère arbitraire ou non de la privation de liberté, sauf dans les cas où le Groupe de travail a déjà déterminé le caractère arbitraire d’une telle privation de liberté.

Les communications demandant au Groupe de travail de lancer un appel urgent doivent être envoyées à ohchr-wgad@un.org et à urgent-action@ohchr.org.

Les demandes d’appel urgent peuvent également être envoyées à l’aide du formulaire en ligne.