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Délibérations
Le Groupe de travail peut formuler des « délibérations » sur des questions de portée générale contenant une position de principe afin d’élaborer une jurisprudence cohérente et d’aider les États, à titre préventif, à se prémunir contre la pratique de la privation arbitraire de liberté.
Par le biais de ces « délibérations », il définit les critères à partir desquels le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté liée à de telles situations peut être déterminé. Les délibérations sont publiées en annexe des rapports.
Délibération | Sujet | Lien |
Délibération no 11 | Prévention de la privation arbitraire de liberté dans les situations d’urgence de santé publique | A/HRC/45/16 (Annexe II) |
Délibération no 10 | Réparations en cas de privation arbitraire de liberté | A/HRC/45/16 (Annexe I) |
Délibération no 9 | Définition et champ d’application de la privation arbitraire de liberté dans le droit international coutumier | |
Délibération no 8 | Privation de liberté liée à l’utilisation d’Internet ou résultant de cette utilisation | |
Délibération no 7 | Internement psychiatrique | |
Délibération no 6 | Analyse juridique des allégations concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie | |
Délibération révisée no 5 | Privation de liberté des migrants | |
Délibération no 4 | Mesures de rééducation par le travail | |
Délibération no 3 | Privation de liberté lorsqu’elle est postérieure à une condamnation, qualité des informations à partir desquelles le Groupe de travail se prononce, délai de réponse de 90 jours et procédure d’action urgente | |
Délibération no 2 | Recevabilité des communications, norme nationale et instruments à caractère purement déclaratif | |
Délibération no 1 | Assignation à domicile | |
Délibération no 0 | « Délibérations » du Groupe de travail |