Communications individuelles

Le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées « plaintes émanant de particuliers », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation du Pacte par un État partie (conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte).

Pour que le Comité ait compétence pour recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif. Vous pouvez vérifier ces informations ici.

Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers, ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la soumission de plaintes :

Formulaire de dépôt des plaintes émanant de particuliers et note d’orientation

Directives concernant les communications individuelles reçues au titre du Protocole facultatif

Directives concernant les soumissions par des tiers (communications envoyées au nom d’autres personnes)

Informations d’ordre général sur les procédures de plainte pour tous les organes conventionnels

Informations d’ordre général sur les plaintes émanant de particuliers

Plaintes récentes

• Tableau des affaires en cours

Jurisprudence

Consulter les plaintes déposées auprès du Comité dans la base de données sur la jurisprudence

Actualités

• Avril - novembre 2023
• Novembre 2022 - mars 2023

Mesures provisoires

Selon le paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, après réception d’une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État Partie intéressé une demande tendant à ce que l’État Partie prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.

• Orientations concernant les mesures provisoires

Veuillez envoyer vos plaintes en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

En savoir plus sur la page de communication des organes conventionnels.