Contexte du Pacte

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, après avoir été ratifié par 35 États parties.

Ce Pacte et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques s’appuient sur les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ensemble, la Déclaration universelle et ces deux Pactes forment la Charte internationale des droits de l’homme.

Comment protège-t-il la population ?

Ce Pacte veille à garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment :

• le droit à la non-discrimination ;
• le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes ;
• le droit au travail ;
• le droit de choisir et d’accepter un travail ;
• le droit à des conditions de travail justes et favorables ;
• le droit de former des syndicats ;
• le droit de faire grève ;
• le droit à la sécurité sociale ;
• le droit des mères à une protection particulière avant et après la naissance ;
• le droit des enfants d’être protégés contre l’exploitation économique et sociale ;
• le droit à un niveau de vie suffisant ;
• le droit d’être à l’abri de la faim ;
• le droit à la santé ;
• le droit à l’éducation ;
• le droit des parents de choisir la scolarité de leurs enfants ;
• le droit de participer à la vie culturelle ;
• le droit de bénéficier du progrès scientifique ;
• le droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels de leurs œuvres ;
• le droit de mener des recherches scientifiques et des activités créatrices.

Contexte du Protocole facultatif

Outre la procédure de présentation de rapports, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur le 5 mai 2013, donne au Comité compétence pour :

• recevoir et examiner les communications de particuliers faisant valoir une atteinte à leurs droits en vertu du Pacte ;
• procéder à des enquêtes sur des violations graves et systématiques de tout droit économique, social et culturel énoncé dans le Pacte ;
• examiner les communications interétatiques.

Les personnes qui ne peuvent pas accéder à la justice dans les tribunaux de leur pays en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, leur pays doit tout d’abord devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en le ratifiant ou en y adhérant.

Étapes relatives à la préparation du Pacte et du Protocole facultatif s’y rapportant

Plusieurs journées de débat ont eu lieu en 1995 et 1996.