Communications interétatiques

Communications interétatiques du Qatar contre le Royaume d’Arabie saoudite et du Qatar contre les Émirats arabes unis

Pour la première fois dans l’histoire, le 8 mars 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a reçu deux communications interétatiques émanant chacune du Qatar contre le Royaume d’Arabie saoudite d’une part, et contre les Émirats arabes unis d’autre part, au titre de l’article 11 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, le Comité a transmis ces communications interétatiques aux États parties concernés. Conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, l’État du Qatar a de nouveau soumis la question au Comité le 29 octobre 2018 concernant les deux communications remises au Comité.

Le 14 décembre 2018, le Comité a adopté une décision demandant aux États concernés de fournir toute information pertinente sur la compétence du Comité ou sur la recevabilité de la communication, notamment concernant l’épuisement des recours internes disponibles.

Le 27 août 2019, le Comité a décidé qu’il avait la compétence nécessaire concernant les communications soumises par le Qatar à la fois contre le Royaume d’Arabie saoudite et contre les Émirats arabes unis.

Le même jour, le Comité a déclaré ces deux communications admissibles et a demandé à son président de désigner, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, les membres de commissions de conciliation ad hoc, chargés de mettre leurs bons offices à la disposition des États concernés afin de parvenir à une solution amiable.

En février 2020, à la suite de consultations avec les États parties concernés, le président du Comité a désigné les membres des commissions ad hoc, à savoir :

• Membres de la commission de conciliation ad hoc concernant l’affaire du Qatar contre le Royaume d’Arabie saoudite : Marc BOSSUYT (Belgique), Chinsung CHUNG (République de Corée), Makane Moïse MBENGUE (Sénégal)^[1], Monica PINTO (Argentine) et Verene Albertha SHEPHERD (Jamaïque).
• Membres de la commission de conciliation ad hoc concernant l’affaire du Qatar contre les Émirats arabes unis : Sarah CLEVELAND (États-Unis), Chiara GIORGETTI (Italie), Maya SAHLI-FADEL (Algérie), Bernardo SEPÚLVEDA-AMOR (Mexique) et Bernard Yeung Kam John Yeung SIK YUEN (Maurice).

Le 11 janvier 2021, à la suite de l’Accord d’Al-Ula conclu le 5 janvier 2021 entre le Qatar et ses voisins, y compris les défendeurs, le Qatar a transmis deux notes verbales au Secrétariat demandant la suspension des procédures. Les deux défenseurs, les Émirats arabes unis et le Royaume d’Arabie saoudite, ont consenti à la suspension des procédures le 27 janvier 2021 et le 2 février 2021 respectivement.

Le 5 mars 2021, les deux commissions de conciliation ad hoc ont tenu une réunion conjointe virtuelle et ont décidé de prendre note de la demande de suspension du Qatar, de prendre note de l’assentiment des défenseurs à la suspension des procédures, de suspendre les procédures et d’inviter les États parties concernés à leur faire savoir, par le biais du Secrétariat dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la Déclaration d’Al-Ula, s’ils souhaitaient reprendre l’examen de la question devant les commissions de conciliation ad hoc ou fournir toute autre information pertinente, et rester saisies de ces questions.

Le 19 janvier 2022, concernant l'affaire Qatar c. Arabie saoudite, la Commission a décidé de mettre fin à la procédure, conformément à sa décision du 5 mars 2022, aucun des États parties concernés n'ayant exprimé le souhait de reprendre l'examen du différend.

Le 11 janvier 2022, le Qatar a informé la Commission que des réunions bilatérales avec les Émirats arabes unis dans le cadre de la déclaration d'Al Ula étaient en cours et a demandé que les procédures entre les parties restent suspendues jusqu'à nouvel ordre. Par la suite, le 26 janvier 2022, les Émirats arabes unis ont informé la Commission qu'étant donné l'expiration du délai d'un an suivant la conclusion de la déclaration d'Al Ula, "aucune des parties n'a exprimé dans le délai indiqué le souhait de reprendre la procédure". Par conséquent, les Émirats arabes unis ont demandé qu'il soit mis fin à la procédure. Le 23 décembre 2022, le Qatar a également demandé la clôture du dossier. Le 26 janvier 2023, la Commission, après avoir constaté que les deux États parties concernés demandaient la clôture de la procédure, a décidé de mettre fin à ses travaux.

Le Comité publie la décision qu’il a adoptée au cours de la procédure concernant les communications soumises par le Qatar et les décisions adoptées par les commissions de conciliation ad hoc sur la suspension et la clôture des procédures.

Décisions concernant les affaires du Qatar contre le Royaume d’Arabie saoudite et du Qatar contre les Émirats arabes unis

Communication interétatique concernant l’État de Palestine contre Israël

Le 23 avril 2018, l’État de Palestine a soumis une communication interétatique au Comité contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, l’État de Palestine a de nouveau soumis la question au Comité le 7 novembre 2018 concernant la communication interétatique remise au Comité contre Israël. Le 14 décembre 2018, durant sa 97^e session (du 26 novembre au 14 décembre 2018), le Comité a demandé aux États parties de fournir toute information pertinente sur la compétence du Comité ou sur la recevabilité de la communication, notamment concernant l’épuisement des recours internes disponibles. Le Comité a également décidé d’examiner toutes les questions préliminaires liées aux communications interétatiques à sa 98^e session (du 23 avril au 10 mai 2019), avec la participation, sans droit de vote, d’un ou une représentant(e) de chaque État concerné, conformément au paragraphe 5 de l’article 11 de la Convention.

Le 10 mai 2019, le Comité a décidé de reporter l’examen de la question à sa 99^e session. En raison de plusieurs problèmes, les procédures ont été reportées à nouveau jusqu’à la session suivante. Le 12 décembre 2019, à sa 100^e session, le Comité a décidé qu’il était compétent pour examiner la communication et a décidé d’examiner la question de sa recevabilité à la prochaine session. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses effets sur les sessions du Comité en 2020, cette question a été traitée par le Comité à sa 103^e session (du 19 au 30 avril 2021).

En février 2020, le Comité a décidé que les documents de références concernant la communication sur la Palestine contre Israël devaient être rendus publics.

Le 30 avril 2021, durant sa 103^e session, le Comité a décidé que la communication était recevable et a demandé que son Président procède à des consultations concernant la création d'une Commission de conciliation ad hoc (la Commission) conformément à l'article 12 (1) (a) de la Convention. Ce mécanisme mettra ses bons offices à la disposition des Etats concernés en vue d'une solution amiable de la question.

Le Comité publie ci-après les documents des procédures et la décision qu'il a adoptée concernant l'affaire Palestine contre Israël.

Décisions concernant l'affaire État de Palestine contre Israël :
État de Palestine contre Israël - Décision sur la compétence : CERD/C/100/3, CERD/C/100/4, CERD/C/100/5
État de Palestine contre Israël - Décision sur la recevabilité : CERD/C/103/4

Liste complète des documents concernant l'affaire État de Palestine contre Israël

Commission de conciliation ad hoc sur la communication interétatique État de Palestine contre Israël

Lors d'une réunion tenue en marge de la 105^e session, le Bureau du Comité a noté que les États parties concernés ne s'étaient pas mis d'accord à l'unanimité sur la liste des candidats proposés par le Président pour participer à la Commission conformément à l'article 12 (1)(a) de la Convention. Considérant qu’il n’y avait aucune chance de parvenir à un accord entre les parties sur la question, le Bureau a suggéré que les membres de la Commission soient élus par le Comité parmi les membres du Comité.

Le 30 novembre 2021, lors de sa 105^e session, le Comité a élu les membres de la Commission parmi ses membres conformément à l'article 12 (1) (b) de la Convention, en tenant compte de la représentation géographique. La composition de la Commission ad hoc est la suivante : M. Michał BALCERZAK (Pologne) ; Mme Chinsung CHUNG (Corée du Sud) ; M. Gun KUT (Turquie) ; Mme Verene Albertha SHEPHERD (Jamaïque) et Mme Faith Dikeledi Pansy TLAKULA (Afrique du Sud).

Le 22 janvier 2022 et le 10 février 2022, la Commission a tenu deux réunions en ligne. La Commission a nommé M. Gun KUT président de la Commission. La Commission a discuté de questions préliminaires liées à ses travaux, notamment l'adoption de son règlement intérieur.

De mai 2022 à septembre 2023, la Commission a tenu cinq réunions^[2] en personne à Genève sur plusieurs aspects liés à son travail, notamment les questions administratives, la collecte d'informations, les stratégies de conciliation et la rédaction de son rapport.

[1] M^me Mbengue remplace Fatsah Ouguergouz (Algérie), qui a démissionné en mars 2020 pour raisons personnelles.

[2] Respectivement, les 4 et 5 mai 2022 ; 31 août-1er septembre 2022 ; 5-6 décembre 2022 ; 1er-2 mai 2023 ; et les 1, 4, 5 et 6 septembre 2023.