Procédure de présentation des rapports

Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur l’exercice des droits civils et politiques dans leur pays.

En 2010, le Comité a adopté une procédure facultative pour la présentation des rapports, appelée « procédure simplifiée de présentation des rapports » (CCPR/C/99/4) pour rendre ces rapports plus ciblés et réduire la charge de travail des États parties.

Selon la procédure habituelle, trois documents principaux sont échangés entre les États parties et le Comité avant le dialogue interactif : un rapport de l’État partie, une liste de questions adoptées par le Comité et les réponses de l’État. Dans le cadre de la procédure simplifiée, seuls deux documents de ce type sont échangés : une liste de points à traiter avant la soumission des rapports, établie par le Comité, et les réponses de l’État. Les réponses constituent le rapport de l’État partie.

En 2018, à la suite de l’étude sur les effets de la procédure simplifiée de présentation des rapports (CCPR/C/123/3), cette approche a été formellement adoptée dans les méthodes de travail du Comité. 

À sa 126^e session en juillet 2019, le Comité a décidé :

1. de passer en 2020 à un cycle d’examen prévisible sur huit ans ;
2. de passer d’un système de consentement exprès à un système de consentement tacite s’agissant de la procédure simplifiée de présentation des rapports ;
3. d’introduire la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les rapports initiaux ;
4. de continuer ses efforts pour harmoniser ses méthodes de travail et ses listes de points à traiter avec les autres organes conventionnels.

Le Comité a également modifié l’article 73 du Règlement intérieur de manière à refléter cette décision.

Le cycle d’examen prévisible de huit ans a été adopté pour améliorer la prévisibilité des rapports et garantir la présentation régulière de rapports par tous les États parties, conformément à la résolution 68/268.

En savoir plus sur le cycle d’examen prévisible

Les États parties qui ne consentent pas à la procédure simplifiée de présentation des rapports doivent suivre la procédure habituelle et se référer aux directives pertinentes. Les États parties doivent présenter dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour chacun d’entre eux un rapport initial sur les mesures qu’ils auront adoptées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Des rapports périodiques doivent être remis chaque fois que le Comité en fera la demande (art. 40, para. 1 du Pacte). Pour les rapports périodiques ultérieurs, le Comité a adopté comme pratique d’annoncer, à la fin de ses observations finales, la date à laquelle le rapport périodique suivant devra lui être présenté.

Le Comité transmet alors à l’État partie, avant la séance au cours de laquelle le rapport de celui-ci doit être examiné, une liste de points indiquant les sujets relatifs à la mise en œuvre du Pacte sur lesquels il souhaite que l’État partie lui communique des précisions. L’État partie est invité à soumettre des réponses écrites à la liste de points avant une date indiquée, antérieure à la date prévue de la réunion du Comité.

• Directives concernant les rapports initiaux et périodiques (CCPR/C/2009/1)
• Directives complémentaires et outils pour l’établissement de rapports (tous les organes conventionnels)
• Présentation de rapports dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : guide de formation