Normes internationales sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Le régime juridique de la lutte antiterroriste comprend des ensembles de normes et de systèmes juridiques qui se recoupent, notamment le droit international des droits de l’homme, le droit humanitaire, le droit des réfugiés et le droit pénal international. Lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de lutte contre le terrorisme, les États doivent toujours respecter pleinement les obligations coutumières et conventionnelles qui leur incombent en vertu des régimes juridiques susmentionnés.

Ci-dessous se trouve la liste des traités, conventions, résolutions et autres instruments juridiques qui forment la base de ces obligations, classés par source et par domaine thématique.

Instruments juridiques pertinents classés par source

Conventions et protocoles sectoriels de lutte contre le terrorisme
Sous les auspices des Nations Unies, la communauté internationale a adopté 19 conventions et protocoles pour prévenir certains actes terroristes répertoriés. Ces conventions et protocoles apparaissent ci-dessous classés par secteur.

• Personnes jouissant d’une protection internationale
• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale (1973)
• Prise d’otages
• Convention internationale contre la prise d’otages (1979)
• Attentats terroristes à l’explosif
• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997)
• Financement du terrorisme
• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999)
• Aviation civile
• Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1963)
• Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (1970)
• Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile(1971)
• Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (1988)
• Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (2010)
• Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (2010)
• Protocole portant amendement à la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (2014)
• Matières nucléaires et terrorisme nucléaire
• Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980)
• Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (2005)
• Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005)
• Matières explosives
• Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (1991)
• Navigation maritime
• Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988)
• Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (2005)
• Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1988)
• Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2005)

Traités relatifs aux droits de l’homme

Depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale a adopté plus de 70 traités relatifs aux droits de l’homme. Les principaux traités et protocoles relatifs aux droits de l’homme qui sont énumérés ci-dessous revêtent une importance particulière dans la lutte contre le terrorisme.

• Instruments et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Protocoles facultatifs (1966, 1966, 1986)
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Protocole facultatif (1966, 2008)
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif (1979, 1999)
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et Protocole facultatif (1984, 2002)
• Convention relative aux droits de l’enfant et Protocoles facultatifs (1989, 2000, 2011)
• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (2006)
• Observations générales et recommandations : les organes conventionnels publient leur interprétation des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents sous la forme d’« observations générales » ou de « recommandations générales » (compilées ici). Les observations générales suivantes qui ont été adoptées par le Comité des droits de l’homme sont souvent mentionnées dans le contexte de la lutte antiterroriste.
• Observation générale nº 8 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne)
• Observation générale nº 13 (administration de la justice)
• Observation générale nº 16 (droit à la vie privée)
• Observation générale nº 18 (non-discrimination)
• Observation générale nº 20 (interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
• Observation générale nº 21 (droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité)
• Observation générale nº 27 (liberté de circulation)
• Observation générale nº 29 (dérogation en période d’état d’urgence)
• Observation générale nº 34 (liberté d’opinion et d’expression)
• Traités régionaux relatifs aux droits de l’homme : les États peuvent également être tenus de respecter des obligations conventionnelles découlant d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux indiqués ci-dessous.
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950)
• Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969)
• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)
• Charte arabe des droits de l’homme (2004)
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012)

Conventions et protocoles relatifs au droit humanitaire

Le droit international humanitaire contient plusieurs dispositions interdisant expressément les actes de terrorisme ou impliquant autrement des mesures de lutte antiterroriste, ce qui est le cas des conventions et des protocoles énumérés ci-dessous. Si le droit international humanitaire concerne les situations de conflit armé, le droit international des droits de l’homme est en revanche applicable à tous et en tout temps.

• Article 33 de la Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles (1949)
• Article 3 commun aux Conventions de Genève
• Articles 5(2), 13 et 56 du Protocole additionnel (I) (1977)
• Articles 4(2) et 13(2) du Protocole additionnel (II)

Convention et protocole relatifs au droit des réfugiés

Les États sont tenus d’appliquer les protections minimales prévues par le droit international des réfugiés, y compris le principe de non-refoulement, notamment en vertu des instruments indiqués ci-dessous.

• Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés (1951, 1967)

Résolutions des Nations Unies

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (résolution 60/288 de l’Assemblée générale) le 8 septembre 2006. L’Assemblée générale procède à un examen de la Stratégie tous les deux ans, ce qui en fait un document évolutif en phase avec les priorités des États Membres en matière de lutte antiterroriste. La résolution portant sur son septième examen a été adoptée le 30 juin 2021.

En outre, les obligations des États découlent des résolutions suivantes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.

• Résolutions du Conseil de sécurité
• Résolution 1267 du Conseil de sécurité (1999) (sanctions)
• Résolution 1333 du Conseil de sécurité (2000) (sanctions)
• Résolution 1373 du Conseil de sécurité (2001) (actes terroristes ; financement du terrorisme)
• Résolution 1390 du Conseil de sécurité (2002) (sanctions)
• Résolution 1455 du Conseil de sécurité (2003) (sanctions)
• Résolution 1456 du Conseil de sécurité (2003) (déclaration ministérielle pour lutter contre le terrorisme)
• Résolution 1526 du Conseil de sécurité (2004) (sanctions)
• Résolution 1540 du Conseil de sécurité (2004) (armes nucléaires, chimiques ou biologiques)
• Résolution 1566 du Conseil de sécurité (2004) (définition du « terrorisme »)
• Résolution 1617 du Conseil de sécurité (2005) (sanctions ; définition d’« associé »)
• Résolution 1624 du Conseil de sécurité (2005) (sécurité des frontières ; incitation)
• Résolution 1735 du Conseil de sécurité (2006) (sanctions)
• Résolution 1822 du Conseil de sécurité (2008) (sanctions)
• Résolution 1989 du Conseil de sécurité (2011) (sanctions)
• Résolution 2133 du Conseil de sécurité (2014)
• Résolution 2178 du Conseil de sécurité (2014) (combattants terroristes étrangers)
• Résolution 2195 du Conseil de sécurité (2014) (financement du terrorisme)
• Résolution 2199 du Conseil de sécurité (2015) (sanctions) 
• Résolution 2242 du Conseil de sécurité (2015) (problématique hommes-femmes)
• Résolution 2253 du Conseil de sécurité (2015) (sanctions)  
• Résolution 2322 du Conseil de sécurité (2016) (combattants terroristes étrangers)
• Résolution 2331 du Conseil de sécurité (2016) (traite d’êtres humains)
• Résolution 2341 du Conseil de sécurité (2017) (infrastructures critiques)
• Résolution 2354 du Conseil de sécurité (2017) (incitation ; extrémisme violent)
• Résolution 2368 du Conseil de sécurité (2017) (sanctions)
• Résolution 2370 du Conseil de sécurité (2017) (armes)
• Résolution 2395 du Conseil de sécurité (2017) (renouvellement du mandat de la DECT)
• Résolution 2396 du Conseil de sécurité (2017) (combattants terroristes étrangers)
• Résolution 2462 du Conseil de sécurité (2019) (financement du terrorisme)

• Résolutions de l’Assemblée générale
• Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, résolution 49/60 de l’Assemblée générale (1995)
• Résolution 51/210 de l’Assemblée générale (1996) (comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, puis une convention internationale sur la répression des actes de terrorisme nucléaire)
• Résolution 72/123 de l’Assemblée générale (2017) (mesures visant à éliminer le terrorisme)
• Résolution 72/180 de l’Assemblée générale (2018) (protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste)
• Résolution 72/284 de l’Assemblée générale (2018) (examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies)
• Résolution 73/174 de l’Assemblée générale (2019) (terrorisme et droits de l’homme)
• Résolution 74/147 de l’Assemblée générale (2019) (terrorisme et droits de l’homme)
• Résolution 75/291 de l’Assemblée générale (2021) (7e examen de la Stratégie antiterroriste mondiale)

• Résolutions du Conseil des droits de l’homme
• Résolution 35/34 du Conseil des droits de l’homme (2017) (protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste)
• Résolution 37/27 du Conseil des droits de l’homme (2018) (terrorisme et droits de l’homme)
• Résolution 42/18 du Conseil des droits de l’homme (2019) (terrorisme et droits de l’homme)
• Résolution 40/16 du Conseil des droits de l’homme (2019) (renouvellement du mandat du Rapporteur spécial)
• Résolution 45/11 du Conseil des droits de l’homme (2020) (terrorisme et droits de l’homme)

Instruments régionaux de lutte contre le terrorisme

• Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)
• Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel (2005, 2015)
• Décision-cadre du Conseil de l’Europe modifiant la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (2008)
• Convention interaméricaine contre le terrorisme (2002)
• Convention de l’OEA pour la prévention et la répression des actes de terrorisme qui prennent la forme de délits contre les personnes ainsi que de l’extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales (1971)
• Convention régionale de l’ASACR sur la répression du terrorisme (1987)
• Convention arabe sur la répression du terrorisme (1988)
• Traité de coopération entre les États membres de la Communauté d’États indépendants dans la lutte contre le terrorisme (1999)
• Convention de l’Organisation de la Conférence islamique pour combattre le terrorisme international (1999)
• Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (1999)
• Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme (2012)

Instruments juridiques pertinents classés par domaine thématique

Combattants (terroristes) étrangers

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 24(3)
• Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961), art. 8(1)
• Observation générale nº 27 du Comité des droits de l’homme (liberté de circulation)
• Résolution 2178 du Conseil de sécurité (2014) (combattants terroristes étrangers)
• Résolution 2396 du Conseil de sécurité (2017) (combattants terroristes étrangers)
• Principes directeurs de Madrid (2015) et additif (2018)

Technologies de l’information et des communications

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 17
• Convention relative aux droits de l’enfant, art. 16
• Arrangement de Wassenaar relatif aux contrôles des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage
• Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
• Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données
• Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+), art. 6

Financement du terrorisme

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 19 et 22
• Résolution 2178 du Conseil de sécurité (2014) (combattants terroristes étrangers)
• Résolution 2195 du Conseil de sécurité (2014) (financement du terrorisme)
• Résolution 2199 du Conseil de sécurité (2015) (sanctions) 
• Résolution 2253 du Conseil de sécurité (2015) (sanctions)  
• Résolution 2331 du Conseil de sécurité (2016) (traite d’êtres humains)
• Résolution 2462 du Conseil de sécurité (2019) (financement du terrorisme)

Victimes du terrorisme

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2
• Résolution 72/165 de l’Assemblée générale
• Résolution 73/305 de l’Assemblée générale
• Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, résolution 40/34 de l’Assemblée générale (1985)
• Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution 60/147 de l’Assemblée générale (2005)

Égalité des genres

• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2 et 3
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2, 3, 4 et 26
• Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre