À propos du mandat

Historique

Si le droit à un logement convenable figure dans l’article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), ainsi que dans d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été le premier mécanisme international des droits de l’homme à avoir présenté de manière détaillée le contenu de ce droit dans son observation générale no4 sur le droit à un logement convenable (1991) et son observation générale no7 sur les expulsions forcées (1997).

Parallèlement à ces efforts, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de l’ancienne Commission des droits de l’homme a nommé en 1992 un Rapporteur spécial sur la promotion du droit à un logement convenable chargé de mener des recherches thématiques et de présenter des rapports à ce sujet.

Rajindar Sachar a occupé ce poste pendant quatre ans (1992-1995). Il a remis deux rapports d’activité (E/CN.4/Sub.2/1993/15 et E/CN.4/Sub.2/1994/20), a proposé un projet de convention internationale sur les droits au logement et a publié son rapport final en 1995 (E/CN.4/Sub.2/1995/12).

Dans son rapport, il a souligné la justiciabilité du droit à un logement convenable, proposé des indicateurs clés pour le droit à un logement convenable et a plaidé pour la poursuite de l’élaboration d’une convention internationale sur le droit au logement. Il a également suggéré à l’ancienne Commission des droits de l’homme de nommer un Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable qui lui ferait régulièrement rapport.

Création du mandat

Plusieurs années plus tard, le 17 avril 2000, la Commission des droits de l’homme a adopté la résolution 2000/9, dans laquelle elle a décidé de nommer, pour une période initiale de trois ans, un Rapporteur spécial dont le mandat porterait sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. La Commission a nommé Miloon Kothari en tant que premier Rapporteur spécial, qui a occupé cette fonction jusqu’en avril 2008.

Conformément à la résolution, le Rapporteur spécial a principalement pour mandat :

• de rendre compte de la réalisation, dans le monde entier, des droits pertinents pour son mandat, en tenant compte des informations reçues des gouvernements, des organismes et institutions du système des Nations Unies, des autres organisations internationales concernées et des organisations non gouvernementales ;
• d’encourager une coopération entre les gouvernements et de les seconder dans leurs efforts visant à assurer ces droits ;
• de prendre en compte les questions de genre dans ses travaux ;
• d’instaurer un dialogue avec les gouvernements, les organismes et institutions des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations internationales, organisations non gouvernementales et institutions financières internationales pertinentes, et de faire des recommandations sur la réalisation des droits pertinents pour son mandat ;
• de présenter à la Commission un rapport annuel rendant compte des activités menées dans le cadre de son mandat.

En 2002, la Commission a demandé au Rapporteur spécial de lui soumettre une étude portant sur les femmes et le logement convenable.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les femmes et le logement*.

En 2003, le mandat a été renouvelé pour une période de trois ans. En juin 2006, la Commission des droits de l’homme a été remplacée par le Conseil des droits de l’homme en vertu de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

Le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a prorogé ce mandat dans sa résolution 5/1. Il a également adopté la résolution 5/2, qui contient un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

En septembre 2010, le Conseil a examiné le mandat et l’a prolongé pour une durée de trois ans dans le cadre de la résolution 15/8. Conformément à la résolution 15/8, le mandat a été ensuite renouvelé pour trois années supplémentaires en 2014 (résolution 25/17), 2017 (résolution 34/9) et 2020 (résolution 43/14).

Portée du mandat

Conformément à la résolution 15/8, les aspects suivants relèvent du mandat du Rapporteur spécial sur le droit au logement :

a) promouvoir le plein exercice du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ;
b) identifier les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et obstacles qui s’opposent au plein exercice du droit à un logement convenable, de même que les lacunes en matière de protection à cet égard ;
c) mettre l’accent en particulier sur des solutions concrètes pour assurer la mise en œuvre des droits qui relèvent de son mandat ;
d) tenir compte de la problématique hommes-femmes, notamment en identifiant les vulnérabilités propres aux femmes s’agissant de l’exercice du droit à un logement convenable ;
e) accorder une attention particulière aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité ainsi que de celles qui appartiennent à des groupes marginalisés ;
f) faciliter la fourniture de l’assistance technique, notamment en mobilisant les parties prenantes ;
f) travailler en étroite coopération, tout en évitant les doublons inutiles, avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme ;
c) présenter à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, conformément à leur programme de travail annuel respectif, un rapport sur la mise en œuvre de la résolution.

Rapports

Depuis la création du mandat de Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, les titulaires du mandat ont mené de nombreuses visites de pays et remis divers rapports thématiques à la Commission des droits de l’homme, puis au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Plaintes et communications

Le Rapporteur spécial peut examiner des plaintes portant sur des violations présumées du droit à un logement convenable, y compris dans des situations où ces violences risquent de se produire à l’avenir. Ces plaintes sont examinées dans le cadre de la procédure de communication des procédures spéciales.

Ces plaintes peuvent porter sur des cas individuels, mais aussi des projets de loi, des lois, des politiques et des pratiques qui sont susceptibles de ne pas être conformes au droit à un logement convenable. Le Rapporteur spécial peut agir sur la base de ces plaintes, que l’État concerné ait ou non signé ou ratifié un traité international relatif aux droits de l’homme.

Les plaintes doivent de préférence être soumises en ligne. Il est également possible d’envoyer les informations nécessaires par écrit à srhousing@ohchr.org. Afin de faciliter leur traitement, les plaintes doivent de préférence être soumises en anglais, en espagnol ou en français.

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial aux États et aux acteurs non étatiques sont publiées* après 60 jours, accompagnées des réponses reçues.

Principales directives adoptées dans le cadre du mandat

S’appuyant sur des normes relatives aux droits de l’homme existantes, le Rapporteur spécial a conçu plusieurs directives à l’attention des États, des autorités locales et d’autres acteurs.

À la fin de son mandat en 2008, Miloon Kothari a remis au Conseil des droits de l’homme des Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements (A/HRC/4/18, Annexe I).

En 2008, le Conseil des droits de l’homme a nommé Raquel Rolnik en tant que Rapporteuse spéciale. Mme Rolnik a remis à la fin de son mandat en 2014 les Principes directeurs sur la sécurité d’occupation des populations urbaines pauvres (A/HRC/25/54).

Leilani Farha, qui a assuré ce rôle entre 2014 et 2020, a remis à la fin de son mandat des Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable (A/HRC/43/43) au Conseil.

En avril 2020, le Conseil des droits de l’homme a nommé Balakrishnan Rajagopal en tant que Rapporteur spécial. Il a présenté son premier rapport thématique sur la COVID-19 et le droit à un logement convenable (A/75/148) à l’Assemblée générale en octobre 2020.