À propos des droits de l’homme et de la dette extérieure

Les choix économiques des États, qu’ils agissent seuls ou en tant que membres d’institutions financières internationales, doivent toujours être conformes à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris en période de crise économique. Les États sont tenus de gérer leurs affaires budgétaires et d’adopter des politiques économiques de manière à respecter, à protéger et à réaliser tous les droits de l’homme. Ils doivent consacrer le maximum de leurs ressources disponibles à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, la dette peut avoir un impact sur la marge de manœuvre budgétaire de l’État et sur les ressources qui lui sont disponibles.

Les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, présentés au Conseil des droits de l’homme en 2012, visent à contribuer à la recherche d’une solution équitable et durable à la crise de la dette, conformément aux engagements politiques de la communauté internationale et dans le respect des obligations de tous les États en matière de droits de l’homme.

En outre, certaines politiques économiques, telles que l’assainissement des finances publiques, les réformes et modifications structurelles, les privatisations, la déréglementation des marchés financiers et du marché du travail et l’abaissement des normes de protection de l’environnement, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’exercice des droits de l’homme.

Vous trouverez de plus amples informations sur les obligations des États dans le contexte des réformes économiques dans les Principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, qui ont été présentés au Conseil des droits de l’homme en 2019.

Contexte

La question de la dette extérieure est à l’ordre du jour de divers organes des Nations unies chargés des droits de l’homme depuis plus de deux décennies.

Depuis les années 1990, la Commission des droits de l’homme, puis le Conseil des droits de l’homme, ont mis en garde contre les défis que posent le fardeau excessif de la dette extérieure et les politiques de réforme économique pour la réalisation des droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement.

Depuis 1997, ces organes ont également tenté de traiter ces questions par la mise en place de mandats thématiques, qui ont subi plusieurs modifications au fil des ans.

Les observations finales des différents organes conventionnels sur les rapports de pays qui leur sont soumis indiquent également que le fardeau élevé de la dette extérieure et la dépendance à l’égard de l’aide étrangère peuvent constituer des obstacles aux efforts déployés par les États parties pour respecter leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

Normes internationales connexes

La nécessité de traiter les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme découle du principe de l’assistance et de la coopération internationales, qui est prévu dans la Charte des Nations Unies et dans de nombreux autres instruments internationaux contraignants.

Certains de ces instruments, et la manière dont ils sont directement liés à ce mandat, sont indiqués ci-dessous.

La Charte des Nations Unies identifie les objectifs généraux de la coopération économique et sociale internationale. L’Article 1 (3) de la Charte stipule que les buts des Nations Unies incluent la réalisation de « la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ». À l’Article 56 de la Charte, les États Membres s’engagent « à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation » en vue d’atteindre ces buts.

L’Article 28 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « [t]oute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet ». Un ordre international caractérisé par l’endettement extrême des pays à revenu faible ou intermédiaire et l’incapacité inhérente de ces pays à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme envers leurs citoyens est incompatible avec ce droit.

En vertu de l’article 2 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chaque État partie « s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives ».

En vertu de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social « peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports [remis par les États parties au Pacte] et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte ».