Cadre général

Dans sa résolution 2004/18, la Commission des droits de l’homme a prié l’expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique « d’élaborer des principes directeurs généraux auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devront se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allègement de la dette extérieure, pour faire en sorte que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromette pas l’exécution des obligations concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux, telles qu’elles sont énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de présenter à la Commission la version préliminaire d’un projet de principes directeurs, à sa soixante et unième session, et la version définitive à sa soixante-deuxième session. »

Par sa décision 2/109, le Conseil des droits de l’homme a prié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) d’organiser une consultation d’experts pour contribuer à l’élaboration du projet de principes directeurs. Cette consultation devait : a) donner une idée de la façon dont les programmes d’allègement et de réaménagement de la dette extérieure ainsi que les différents types de politiques de réforme économique se répercutent sur la capacité des États de respecter les normes relatives aux droits de l’homme ; et b) retenir des propositions en vue de formuler des recommandations à l’intention des États, des organisations internationales et d’autres parties prenantes concernant des composantes politiques susceptibles de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les pays en développement tout en permettant l’exécution des programmes d’allègement de la dette et de réforme économique.

Après la consultation d’experts, l’expert indépendant a présenté un avant-projet informel des principes directeurs à la septième session du Conseil des droits de l’homme (mars 2008) et a noté dans son rapport que ces principes directeurs devaient faire l’objet de consultations et travaux complémentaires (A/HRC/7/9).

Dans ses résolutions suivantes (7/4, 11/5 et 12/119), le Conseil a prié l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, de continuer de travailler à l’élaboration de ces principes directeurs, notamment en sollicitant « l’avis et les suggestions des États, des organisations internationales, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, des commissions économiques régionales, des institutions financières internationales et régionales et des organisations non gouvernementales. » Le Conseil a également demandé au HCDH d’aider l’expert indépendant à organiser et à tenir des consultations régionales sur le projet de principes directeurs.

Consultations sur le projet de Principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l’homme

Avec l’appui du HCDH, l’expert indépendant a tenu quatre consultations régionales sur le projet de principes directeurs, entre juin 2010 et juin 2011 (Amérique latine et Caraïbes, en juin 2010 ; Afrique, en novembre 2010 ; Asie-Pacifique, en février 2011 ; et Europe occidentale et autres groupes, en juin 2011). L’objectif de ces consultations régionales était de susciter des idées fondées sur l’expérience et la perspective de chaque région quant à la forme et au contenu du projet de principes directeurs, en vue de les améliorer.

Les consultations régionales ont réuni des représentants des gouvernements, des parlements, des commissions économiques régionales et des organisations de la société civile, des experts, et d’autres parties prenantes afin de formuler des idées et des recommandations sur la façon dont ces principes directeurs pourraient au mieux aider les États et les institutions publiques et privées, nationales et internationales, aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allègement de la dette extérieure, pour faire en sorte que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromette pas l’exécution des obligations concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Un rapport sur les consultations régionales a été présenté à la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme, en avril 2011 (A/HRC/17/37).

En novembre 2011, l’expert indépendant a organisé une réunion d’experts afin d’examiner un nouveau projet qu’il avait établi sur la base des consultations régionales. En février 2012, il a organisé une consultation publique, à Genève, sur le texte actualisé des principes directeurs, établi après la réunion d’experts susmentionnée. Ce texte a également été affiché sur la page Internet de l’expert indépendant, aux côtés d’une demande de commentaires de la part du public. Plusieurs parties prenantes, notamment des États, des institutions financières, des commissions économiques régionales, des organisations de la société civile et des individus, ont formulé des commentaires écrits sur ce nouveau projet.

Texte final des Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme

Le texte final des Principes directeurs a été soumis au Conseil des droits de l’homme, en juin 2012, qui les a fait siens. Ils représentent le fruit d’un large processus inclusif de consultation, comme exposé ci-dessus.

Texte des Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme : EFSARC

Résolution du Conseil des droits de l’homme dans laquelle il fait siens les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme.

Le Conseil des droits de l’homme a également prié l’expert indépendant d’établir un commentaire relatif aux Principes directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les universitaires à faire part de leurs observations (voir A/HRC/RES/20/10).