Directives pour la présentation des rapports

En vertu de l’article 44 de la Convention, les États parties doivent soumettre des rapports réguliers au Comité sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance des droits de l’enfant sur leur territoire. Les États devraient considérer le processus d’établissement des rapports, y compris la préparation de leurs rapports, comme un moyen d’assurer le respect de leurs obligations internationales.

Les États parties doivent présenter un rapport initial dans un délai de deux ans suivant la ratification de la Convention, puis à chaque fois que le Comité le demande. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.

Les rapports bénéficient de vastes consultations et d’un engagement constructif. Les États parties doivent encourager et faciliter la participation des enfants, des organisations de la société civile et d’autres acteurs de la société civile à l’élaboration de leurs rapports.

Directives pour la présentation des rapports remis au Comité des droits de l’enfant sur la Convention et ses Protocoles facultatifs

Ces directives ont pour objectif de conseiller les États parties sur la forme et le contenu de leurs rapports, afin de garantir que ces derniers sont complets et présentés de manière uniforme.

• Directives concernant les rapports initiaux à soumettre en application de la Convention (CRC/C/5)
• Directives concernant les rapports périodiques à soumettre en application de la Convention (CRC/C/58/Rev.3)
• Directives sur les rapports initiaux à soumettre en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/2)
• Directives sur les rapports initiaux à soumettre en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/2)
• Directives complémentaires et outils pour l’établissement de rapports (tous les organes conventionnels)

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Veuillez noter qu'en raison de l'arriéré de plus de 60 rapports en attente d'examen, la publication des listes de points à traiter avant l'établissement des rapports est suspendue jusqu'en 2025. De plus amples informations seront disponibles sur le site web du Comité des droits de l'enfant dans le courant de l'année 2025.

À compter du 1^e janvier 2024, le Comité appliquera la procédure de rapport simplifiée à tous les rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux rapports initiaux au titre des Protocoles facultatifs. Les États parties qui ne se sont pas retirés de la procédure de rapport simplifiée recevront du Le Comité enverra à l'État partie qui ne s'est pas retiré de la procédure de rapport simplifiée une demande d'informations spécifiques, connue sous le nom de liste de questions avant le rapport (LOIPR) contenant jusqu'à 30 questions. Les réponses de l'État partie à la LOIPR constituent le rapport de l'État partie au Comité.

À la différence de la procédure traditionnelle de présentation des rapports, les États parties qui remettent une liste préalable de points à traiter ne sont plus tenus de soumettre au Comité à la fois un rapport et des réponses écrites à une liste de points à traiter, ce qui permet de réduire le processus de présentation des rapports à une seule étape au lieu de deux.

• Liste des États et de leurs rapports établis à l’aide de la procédure simplifiée de présentation des rapports
• Note d’information pour les États parties (Word)
• Note d’information pour les parties prenantes (Word)
• États ayant renoncé à la procédure de déclaration simplifiée (PDF)
• Calendrier de la procédure simplifiée de présentation des rapports (PDF)

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Procédure traditionnelle de présentation des rapports