Communications individuelles

Le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées « plaintes émanant de particuliers », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe relevant de la juridiction d’un État partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui affirme être victime d’une violation par cet État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivants auquel cet État est partie :

1. La Convention ;
2. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
3. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la soumission de plaintes :

• Formulaire de dépôt des plaintes émanant de particuliers et note d’orientation
• Méthodes de travail pour traiter les communications individuelles reçues dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (PDF)
• Lignes directrices sur les mesures provisoires (Word)
• Lignes directrices sur les interventions de tiers (PDF)
• Informations d’ordre général sur les procédures de plainte pour tous les organes conventionnels
• Informations d’ordre général sur les plaintes émanant de particuliers
• Lignes directrices sur les audiences orales

Plaintes récentes

• Tableau des affaires en cours

Jurisprudence

• Actualités de la jurisprudence sept-oct 2022

Suivi

• Tableau des vues et suivi
• Rapport de suivi sur les communications individuelles

Mesures provisoires

Des mesures provisoires peuvent être demandées en vertu de l’article 6 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications dans des circonstances exceptionnelles et urgentes afin d’éviter d’éventuels dommages irréparables aux victimes présumées.

Veuillez envoyer vos plaintes en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

En savoir plus sur la page de communication des organes conventionnels.