Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/73/195) est le premier accord intergouvernemental destiné à couvrir toutes les dimensions des migrations internationales à travers une approche globale et exhaustive. Préparé sous les auspices des Nations Unies, il a été adopté lors d’une conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech, au Maroc, le 10 décembre 2018. Le HCDH s’est réjoui de l’adoption du Pacte mondial, le qualifiant de cadre important centré sur les migrants et leurs droits qui permet de renforcer la protection des droits de l’homme pour tous les migrants, quel que soit leur statut, afin d’améliorer la gouvernance de la migration.

Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des droits de l’homme et réaffirme l’engagement des États à respecter, protéger et mettre en œuvre tous les droits de l’homme pour tous les migrants. Il s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur chacun des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et contient un principe directeur sur les droits de l’homme : « Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des droits de l’homme et respecte les principes de non-régression et de non-discrimination. En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille ».

Le Pacte mondial énumère 23 objectifs concernant l’action des États qui sont associés à des engagements spécifiques et visent à relever les défis liés aux migrations d’aujourd’hui. Ces engagements et ces actions peuvent être considérés comme un guide permettant aux États de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme lorsqu’ils conçoivent des mesures de gouvernance de la migration visant à réduire les risques et les facteurs de vulnérabilité auxquels les migrants sont confrontés à différentes étapes de la migration et à créer des conditions favorables qui donnent à tous les migrants les moyens de devenir des membres actifs de la société. Les principaux engagements consistent à :

• renforcer l’élaboration de politiques et d’un discours public sur la migration fondés sur la connaissance de faits et sur les droits de l’homme ;
• s’attaquer aux facteurs négatifs qui poussent les personnes à émigrer, notamment en luttant contre la pauvreté, la discrimination et les causes des déplacements liés au climat et aux catastrophes ;
• garantir le droit des migrants à l’information ainsi que leur droit à une identité légale ;
• élargir et diversifier les filières de migration sûre, ordonnée et régulière, en tenant compte des besoins particuliers des migrants en situation de vulnérabilité ;
• protéger le droit à un travail décent et les autres droits du travail des migrants ;
• s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité et aux violations des droits de l’homme dans le contexte des migrations et les réduire ;
• protéger le droit à la vie dans le contexte des migrations ;
• lutter contre le trafic et la traite de migrants tout en protégeant les droits humains de ceux qui sont victimes de trafic ou de traite ;
• respecter les droits de l’homme aux frontières et mener des contrôles, des évaluations et une orientation des migrants individualisés et fondés sur les droits de l’homme ;
• protéger le droit à la liberté et à la protection contre la détention arbitraire, notamment en donnant la priorité aux mesures de substitution au placement en rétention administrative des migrants ;
• garantir le droit d’accès des migrants aux services de base, notamment à la santé, à l’éducation et à l’aide sociale, sans discrimination ;
• éliminer la discrimination et combattre les discours de haine et la xénophobie ;
• faire respecter les interdictions d’expulsion collective et de refoulement pour tous les migrants, en veillant à ce que les retours aient lieu en toute sécurité et dans la dignité, et à ce que leur réintégration soit durable.

Au niveau des Nations Unies, la mise en œuvre du Pacte mondial est soutenue par le Réseau des Nations Unies sur les migrations. Ce Réseau a été créé par le Secrétaire général de l’ONU afin d’apporter un soutien coordonné à l’échelle du système des Nations Unies aux États concernant la mise en œuvre du Pacte mondial, tout en donnant la priorité aux droits et au bien-être des migrants et de leurs communautés.  Il réunit 38 entités du système des Nations Unies qui travaillent ensemble afin d’aider les États à traiter leurs priorités en matière de migration, notamment en ce qui concerne le respect des droits et du bien-être des migrants et de leurs communautés. Il est dirigé par un Comité exécutif composé de 9 entités des Nations Unies qui est chargé de lui donner une orientation générale et de fixer ses priorités. Ce Comité est composé de l’OIT, de l’OIM, du HCDH, du DESA, du PNUD, du HCR, de l’UNICEF, de l’ONUDC et de l’OMS, l’OIM étant le coordonnateur et le secrétariat du Réseau.

Ressources clés :

• Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/73/195) – Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 19 décembre 2018
• Résultat négocié et convenu au niveau intergouvernemental, 13 juillet 2018
• Analyse informelle du projet final de Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, HCDH, 13 juillet 2018
• Messages clés et lettre ouverte du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la protection des droits humains de tous les migrants HCDH, 16 février 2018
• Notes techniques du HCDH relatives aux questions contenues dans le Pacte mondial sur les migrations :
  • Note technique sur les droits des migrants en situation irrégulière
  • Note technique sur ce que l’on entend par « protection »
  • Note technique sur les migrants et les réfugiés
  • Note technique sur les migrants en situation régulière et irrégulière
  • Note technique sur le suivi et l’examen du Pacte mondial
  • Note technique sur la mise en œuvre du Pacte mondial et le renforcement des capacités
  • Note technique sur l’accès aux services et la protection des droits économiques, sociaux et culturels
  • Note technique sur la criminalisation de l’immigration irrégulière
  • Note technique sur le principe de non-refoulement en vertu du droit international des droits de l’homme
• Modalités des négociations intergouvernementales sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/71/280) – Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 6 avril 2017

Liens externes :

• Page d’accueil de UN4RefugeesMigrants
• Réseau des Nations Unies sur les migrations

Contexte

Les Nations Unies ont commencé à jeter les bases d’une coopération internationale et globale sur les questions liées aux migrations lors de deux dialogues de haut niveau sur les migrations internationales et le développement organisés en 2006 et 2013. Les conversations entamées lors de ces dialogues ont abouti au Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, qui s’est tenu en 2016.

Lors du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, qui a eu lieu le 19 septembre 2016, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (A/RES/71/1), qui a marqué un tournant. Dans cette Déclaration, les États Membres s’engageaient à élaborer un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui serait adopté lors d’une conférence intergouvernementale sur les migrations organisée à Marrakech, au Maroc, en 2018.

En avril 2016, en préparation du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, le Secrétaire général a rédigé un rapport intitulé Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants (A/70/59), qui contenait des recommandations sur le processus du Pacte mondial et sur la manière dont le système des Nations Unies pourrait le soutenir au mieux. En août 2016, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants a également présenté un rapport sur le Pacte mondial pour une mobilité sûre, régulière et ordonnée (A/71/285), dans lequel il formulait ses recommandations.

En mars 2017, le Secrétaire général de l’ONU a nommé la Canadienne Louise Arbour, ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les migrations internationales afin qu’elle assure le suivi des aspects du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants liés à la migration, notamment l’élaboration du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Le processus d’élaboration du Pacte mondial a débuté en avril 2017 et a consisté en une série de consultations thématiques informelles suivies de six cycles de négociations intergouvernementales. Pour en savoir plus, veuillez consulter la feuille de route complète du processus.

Une résolution sur les modalités (A/RES/71/280) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies prévoyait une phase de consultation (d’avril à novembre 2017) constituée de sessions thématiques informelles, de consultations régionales et de consultations multipartites. S’en est suivie une phase préparatoire (de novembre à décembre 2017) afin d’évaluer les contributions reçues, d’organiser une réunion préparatoire intergouvernementale à Puerto Vallarta, au Mexique, et de publier un rapport du Secrétaire général des Nations Unies présentant des recommandations clés pour les États Membres. Le processus s’est conclu par une phase de négociations (de janvier à juillet 2018).

Le 13 juillet 2018, à l’issue du sixième et dernier cycle de négociations intergouvernementales, 192 États Membres se sont mis d’accord sur le projet final de Pacte mondial, ce qui a été salué comme un « moment historique » par le Secrétaire général des Nations Unies, le président de l’Assemblée générale des Nations Unies, et le Mexique et la Suisse qui agissaient en qualité de cofacilitateurs.