Directives pour la présentation des rapports

Tous les États parties présentent au Comité des rapports réguliers sur la façon dont ces droits sont mis en œuvre. Les États doivent tout d’abord soumettre un rapport dans les deux ans suivant la ratification de la Convention, puis tous les quatre ans où à chaque fois que le Comité le demande. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.

Les États doivent considérer le processus de présentation des rapports, y compris leur préparation, comme un moyen d’assurer le respect de leurs obligations internationales. Les rapports bénéficient de vastes consultations et d’un engagement constructif. Les États parties doivent encourager et faciliter la participation des personnes handicapées, des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme à l’élaboration de leurs rapports.

Présentation des rapports au Comité

Ces directives ont pour objectif de conseiller les États parties sur la forme et le contenu de leurs rapports, afin de garantir que ces derniers sont complets et présentés de manière uniforme.

• Directives concernant le document spécifique à l’instrument à soumettre en application du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – CRPD/C/2/3
• Directives sur l’établissement des rapports périodiques devant être soumis au Comité des droits des personnes handicapées, y compris au titre des procédures simplifiées, adoptées par le Comité à sa seizième session (2016) – CRPD/C/3
• Lignes directrices sur les cadres indépendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comité des droits des personnes handicapées – Annexe du Règlement intérieur du Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/1/Rev.1
• À propos du suivi des observations finales
• Directives complémentaires et outils pour l’établissement de rapports (tous les organes conventionnels)

Procédure simplifiée de présentation des rapports

En septembre 2013, le Comité des droits des personnes handicapées a adopté, à sa dixième session, une procédure simplifiée de présentation des rapports pour les rapports périodiques publiés à partir de 2014.

Selon cette procédure (CRPD/C/3), le Comité établit et adopte des listes de points à traiter à transmettre aux États parties. Les réponses de chaque État partie à la liste de points à traiter constituent le rapport de cet État partie. Pour pouvoir soumettre des rapports de cette manière, l’État partie doit avoir auparavant accepté d’utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports.

Cette procédure vise à faciliter la soumission des rapports, à permettre aux États parties de mieux s’acquitter de leurs obligations en temps voulu et efficacement, à fournir au Comité des rapports périodiques mieux ciblés, à améliorer l’efficacité du système de suivi des traités en réduisant la nécessité de demander des informations complémentaires avant d’examiner un rapport, et à permettre au Comité de planifier son travail.

• Liste des États et de leurs rapports établis à l’aide de la procédure simplifiée de présentation des rapports
• Contributions au projet de directives sur l’établissement des rapports périodiques et la procédure simplifiée de présentation des rapports