État plurinational de Bolivie - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Bureau du Médiateur

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 15 avril 2009

Cadre juridique de l'IMM : N/A

L'État plurinational de Bolivie a ratifié la CDPH le 15 avril 2009. L'Assemblée législative plurinationale de l'État plurinational de Bolivie, conformément à la CPE, procède à l'appel, au processus de propositions et à la sélection des autorités compétentes jusqu'à leur nomination en tant que Médiateur.

L’IMM est une Institution Nationale des Droits de l'Homme et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. Les entités responsables ont un mandat établi dans la législation actuelle. L’IMM est également chargé de promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Se concentrer sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes de traités ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme.

L’IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées en pleine possession de leurs droits et de leurs devoirs. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à l’adhésion et aux fonctions de direction du mécanisme de suivi ou du cadre.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l’IMM, la loi générale sur les personnes handicapées (loi n° 223 du 2 mars 2012) prévoit des consultations avec les organisations de personnes handicapées. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org