À propos du mandat du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

En 1994, face à l’augmentation des atteintes à l’indépendance des juges, avocats et fonctionnaires de justice, et étant donné le lien existant entre l’affaiblissement des garanties données au pouvoir judiciaire et aux avocats et à la gravité et fréquence des violations des droits de l’homme commises à leur encontre, la Commission des droits de l’homme a décidé, par sa résolution 1994/41, de nommer un Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour une période de trois ans. À l’image d’autres procédures spéciales, ce mandat a été assumé par le Conseil des droits de l’homme (résolution 60/251 de l’Assemblée générale) et a été prolongé d’un an, sous réserve d’un examen mené par le Conseil (décision 2006/102 du Conseil des droits de l’homme).

En juin 2008, le mandat du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a fait l’objet d’un examen par le Conseil des droits de l’homme et a été prolongé de trois ans. Le mandat a été à nouveau prorogé par les résolutions 8/6, 17/2, 26/7, 35/11 et la résolution 44/8. Le Conseil des droits de l’homme a récemment renouvelé le mandat du Rapporteur spécial pour une période supplémentaire de trois ans par la résolution 53/12.

Conformément à son mandat, le Rapporteur spécial a les responsabilités suivantes :

(a) Enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet ;

(b) Recenser et consigner non seulement les atteintes à l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés pour protéger et renforcer leur indépendance, et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d’une assistance technique si l’État intéressé le demande ;

(c) Étudier les moyens d’améliorer le système judiciaire et faire des recommandations concrètes à ce sujet ;

(d) Étudier, dans le but de faire des propositions, les questions de principe importantes et d’actualité afin de protéger et renforcer l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice ;

(e) Appliquer une perspective de genre dans le cadre de ses travaux ;

(f) Continuer à coopérer étroitement, tout en évitant les chevauchements d’efforts, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies, ainsi qu’avec les organisations régionales ;

(g) Faire rapport régulièrement au Conseil, conformément à son programme de travail, et une fois par an à l’Assemblée générale ;

Dans l’exercice de ses fonctions :

(a) Le Rapporteur spécial donne suite aux informations portées à son attention concernant des violations présumées de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire et de l’indépendance des juristes en envoyant des lettres d’allégation et des appels urgents aux gouvernements concernés pour qu’ils clarifient et/ou portent ces cas à leur attention (voir les plaintes émanant de particuliers). Les communications envoyées par le Rapporteur spécial (appels urgents et lettres d’allégations) sont publiées dans le prochain rapport de communication des procédures spéciales.

Voir les rapports de communication* et les observations sur les législations et politiques*.

(b) Le Rapporteur spécial effectue des visites de pays à l’invitation du gouvernement concerné. Le Rapporteur spécial remet au Conseil des droits de l’homme un rapport sur la visite décrivant ses constatations et présentant ses recommandations et conclusions. Voir les visites de pays.

(c) Le Rapporteur spécial présente des rapports thématiques annuels au Conseil des droits de l’homme (session de juin) et à l’Assemblée générale soulignant les questions importantes ou les sujets de préoccupation liés au mandat. Voir les rapports annuels.