Normes internationales
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Convention relative au statut des réfugiés
- Convention relative au statut des apatrides
- Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature
- Principes de base relatifs au rôle du barreau
- Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
- Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
- Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
- Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale
- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
- Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes