Mandat

En 2010, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 15/21 sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, créant ainsi le mandat du Rapporteur spécial. Au cours des dix premières années de son existence, le mandat a guidé et contribué à de nombreuses réalisations dans la protection de ces droits et de l'espace civique à l'échelle mondiale. Dans le cadre du mandat, 13 visites de pays ont été menées et plus de 1 300 communications ont été publiées afin de fournir des recommandations pratiques sur les réformes législatives et institutionnelles et d'appeler les États à mettre un terme aux violations des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, à accorder des réparations et à prévenir de telles violations. À travers son appui aux actions en justice stratégiques, le mandat a également permis de fournir des conseils aux tribunaux à l'échelle nationale et régionale sur la manière d'offrir un recours efficace en cas de violation de ces droits. Les travaux du mandat au cours de ces dix années ont également porté sur la protection et l'élargissement du champ d'action de la société civile.

Dans le cadre de ce mandat, un travail considérable a été accompli pour renforcer le cadre normatif de l'exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association. Ce travail comprend la publication de rapports thématiques destinés à élaborer et à clarifier les normes internationales sur ces droits. Bon nombre de ces rapports ont abordé de nouvelles questions, ce qui démontre la capacité du mandat à montrer la voie sur le terrain et à répondre aux préoccupations et aux besoins de la population. Plus récemment, le mandat a été étroitement impliqué dans l'élaboration d'une observation générale sur le droit à la liberté de réunion pacifique par le Comité des droits de l'homme, après l'avoir préconisée pendant plusieurs années.

Le Rapporteur spécial est mandaté par la résolution 15/21 du Conseil des droits de l’homme afin :

• (a) De rassembler les informations pertinentes, notamment quant aux pratiques et aux acquis des États, sur la promotion et la protection du droit de réunion pacifique et d’association, d’étudier les tendances, les faits nouveaux et les difficultés que présente l’exercice de ce droit et de faire des recommandations sur les moyens de le promouvoir et de protéger ce droit sous toutes ses formes ;
• (b) De faire figurer dans son premier rapport, en sollicitant l’avis des États, un schéma d’examen détaillé des meilleures pratiques, y compris les pratiques et les acquis des États, susceptibles de promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique et d’association, en prenant en considération les éléments de réflexion utiles dont dispose le Conseil ;
• (c) De solliciter des renseignements des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des parties intéressées et des autres interlocuteurs compétents en la matière, de recevoir ces renseignements et d’y répondre, en vue de promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique et d’association ;
• (d) D’intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les activités relevant de son mandat ;
• (e) De concourir à la fourniture d’une assistance technique et de services consultatifs fournis par le Haut-Commissariat pour mieux promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique et d’association ;
• (f) De signaler les violations du droit de réunion pacifique et d’association en quelque lieu qu’elles se produisent ainsi que les faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles qui visent les personnes exerçant ce droit, et d’attirer l’attention du Conseil et du Haut-Commissaire sur les cas particulièrement préoccupants ;
• (g) De procéder dans son travail de manière à ne pas étendre son mandat, afin d’éviter tout chevauchement, aux questions relevant de la compétence spéciale que l’Organisation internationale du Travail et ses mécanismes et procédures de contrôle spécialisés exercent en matière de droit et réunion et d’association des employeurs et des travailleurs ;
• (h) De travailler en coordination avec les autres mécanismes du Conseil, les autres organes de l’Organisation des Nations Unies compétents et les organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de faire double emploi avec eux.

Méthodes de travail

Dans la conduite de son mandat, le Rapporteur spécial:

• Soumet au Conseil des droits de l’homme des rapports annuels couvrant les activités relatives au mandat ; et,
• Conduit des visites de pays ;
• Transmet des appels urgents et des lettres d’allégations aux Etats membres sur des allégations de violations du droit de réunion pacifique et/ou d’association ;
• Communique publiquement sur tout sujet de préoccupations, y compris au moyen de communiqués de presse.