Protocole du Minnesota

Révision du Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions

Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux (2016) : version révisée du Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions :
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Contexte du Protocole du Minnesota

L’obligation qui incombe aux États de respecter et de protéger la vie et l’obligation procédurale d’enquêter sur les morts suspectes ont des bases solides en droit international. Dans le contexte des Nations Unies, ces obligations sont expliquées dans deux documents importants : les Principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions (1989) et le document qui l’accompagne, le Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions (1991), qui est à présent communément désigné sous le nom de Protocole du Minnesota.

Le travail effectué dans le cadre du Protocole du Minnesota de 1991 a été sans précédent et son impact s’est révélé considérable. Cependant, comme les professionnels qui utilisent ce document l’ont fait savoir au Rapporteur spécial et au HCDH, le moment était venu de le réviser, afin de tenir compte de l’évolution du droit international et de la criminalistique. La mise à jour de ce texte fondamental des Nations Unies, qui fournit des orientations sur la mise en œuvre pratique du devoir de protéger la vie et de l’obligation d’enquêter sur les décès potentiellement illégaux, garantit sa pertinence au cours des prochaines décennies. Dans un certain nombre de résolutions, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies avait en effet appelé à une telle révision (à laquelle le Conseil des droits de l’homme, qui lui a succédé, a également fait référence par la suite).

Processus de révision

Le processus de consultation sur la révision du Protocole du Minnesota a été officiellement lancé en avril 2015, sur la base d’une étude exploratoire visant à établir les domaines de réforme nécessaires, avec la nomination d’un groupe consultatif et de deux groupes de travail*, ce dernier étant chargé de rédiger le document révisé. Le groupe consultatif était composé de 73 membres représentant un large éventail de compétences et d’expertise et provenant de tous les continents. L’un des groupes de travail s’est concentré sur les enquêtes judiciaires, tandis que l’autre s’est occupé de la criminalistique.

Les parties intéressées ont été invitées à fournir une première contribution écrite dans le cadre du processus de consultation* initial au plus tard le 15 juin 2015. Une première réunion rassemblant les deux groupes de travail s’est tenue à Genève du 30 juin au 1er juillet 2015.

Le 29 octobre 2015, le Rapporteur spécial a présenté son rapport thématique annuel 2015 à l’Assemblée générale à New York (A/70/304) dans lequel il a défini le contexte de la révision du Protocole du Minnesota et expliqué le processus. Durant le dialogue interactif, plusieurs États ont exprimé leur appui à cette révision. Par exemple, au nom de ses membres, l’Union européenne a déclaré que « l’UE tenait à féliciter le Rapporteur spécial pour sa participation active dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies de 1991 sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions. Comme l’a souligné aujourd’hui le Rapporteur spécial, le Manuel fournit effectivement des orientations importantes sur la manière dont les principes de l’ONU sur ces questions peuvent être appliqués dans le respect du droit international ».

Le même jour, le Rapporteur spécial a tenu une manifestation parallèle sur la révision du Protocole du Minnesota s’adressant aux États et à la société civile au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Le Rapporteur spécial et les présidents des groupes de travail ont fourni des informations sur les progrès accomplis jusque-là et ont pris part à un dialogue avec les participants.

La deuxième réunion des groupes de travail s’est tenue à Genève du 4 au 6 février 2016. Une manifestation parallèle à laquelle tous les États et autres parties intéressées étaient conviés s’est tenue le 5 février au Palais des Nations. Cet événement a rassemblé des représentants de plus de 25 États et a offert à ces derniers une nouvelle occasion de dialoguer avec le Rapporteur spécial et le HCDH.

Le texte issu de la réunion du groupe de travail de février a été distribué aux membres du groupe consultatif pour commentaires. Il a ensuite été révisé sur la base de leurs suggestions et recommandations en vue d’une consultation publique.

La version révisée du Protocole du Minnesota a ensuite été ouverte aux observations publiques des États, du corps universitaire, de la société civile et d’autres parties intéressées au cours d’une consultation de six semaines qui s’est déroulée du 11 avril au 23 mai 2016.

Le 20 juin 2016, le Rapporteur spécial a présenté son rapport thématique au Conseil des droits de l’homme, dont un addendum (A/HRC/32/39/Add.4) informant les membres du Conseil que les observations reçues lors de la deuxième consultation publique avaient été intégrées dans un projet révisé, que les groupes de travail, puis le Groupe consultatif, allaient examiner.

Le 31 juillet 2016, le Rapporteur spécial, au nom des experts, a transmis le texte au Haut-Commissaire, pour publication.

Documents liés

Durant le processus de révision et les diverses consultations, de nombreux documents récemment publiés et d’autres ressources ont été mis à disposition :

• Manuel des Nations Unies pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)
• Commission internationale de juristes, Enforced Disappearance and Extrajudicial Execution: Investigation and Sanction--A Practitioners Guide (2015)*
• CICR, Guidelines for Investigating Deaths in Custody (2013)*
• CICR, Identification médico-légale des restes humains (2020)
• PILPG, Protocol on the Investigation and Documentation of Gross Human Rights Violations – A Field Guide (2015)*