Suivi des observations finales

Tous les organes conventionnels demandent aux États parties de fournir des informations dans leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans les précédentes observations finales. Afin de suivre de plus près la mise en œuvre de certaines recommandations qu’ils considèrent comme urgentes, prioritaires ou ayant une finalité de protection, et pouvant être mises en œuvre dans un délai d’un ou deux ans, plusieurs organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des disparitions forcées) ont adopté des procédures de suivi écrites.

Conformément aux procédures de suivi, les États parties sont invités à rendre compte au Comité dans un délai d’un an (deux ans dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) des mesures prises pour suivre les recommandations précédemment formulées. Ces recommandations sont clairement identifiées dans un paragraphe à la fin des observations finales. Lorsque des informations de suivi sont fournies, le Rapporteur ou la Rapporteuse chargé(e) du suivi évalue si les questions identifiées par le Comité pour le suivi ont été traitées par l’État partie et si les informations transmises répondent aux préoccupations et aux recommandations du Comité.

Pour évaluer le rapport de suivi fourni par l’État partie, le Rapporteur ou la Rapporteuse prendra en compte toutes les sources d’information disponibles, dont celles provenant d’autres organes conventionnels, des procédures spéciales, de l’Examen périodique universel, du système des Nations Unies, ainsi que des mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme et des ONG.

Quant aux États parties qui n’ont pas fourni le rapport de suivi, ils seront contactés par écrit par le Rapporteur ou la Rapporteuse pour qu’ils les communiquent.
Les liens vers les informations de suivi soumises par les États parties et les informations reçues d’autres sources, ainsi que les lettres du Rapporteur ou de la Rapporteuse, se trouvent ci-dessous.

Quels organes conventionnels disposent de procédures de suivi ?

Sept organes conventionnels disposent de procédures de suivi :

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels applique une procédure de suivi selon laquelle il définit dans ses observations finales jusqu’à trois recommandations exigeant une action urgente et à mettre en œuvre dans un délai de 24 mois. L’État partie est tenu de donner suite aux recommandations retenues dans un délai de 24 mois. Ses réponses constitueront le rapport de suivi et seront publiées sur la page Web du Comité.

Le Rapporteur ou la Rapporteuse chargé(e) du suivi des observations finales, qui travaille en étroite coopération avec le rapporteur ou la rapporteuse pour le pays concerné et le groupe de travail de présession, évaluera le cas échéant si les informations communiquées par l’État partie dans son rapport de suivi répondent aux préoccupations et aux recommandations du Comité, et rendra compte au Comité. L’évaluation du Comité (progrès suffisants, progrès insuffisants, informations insuffisantes pour procéder à une évaluation, aucune réponse) sera transmise par le ou la président(e) à l’État partie concerné dans un délai de trois semaines après la clôture de la session pendant laquelle le rapport de suivi a été examiné. Elle sera ensuite rendue publique sur le site Web du Comité.

Le Comité des droits de l’homme applique une procédure de suivi selon laquelle il définit dans ses observations finales entre deux et quatre recommandations spécifiques exigeant une attention immédiate et devant être mises en œuvre dans un délai d’un an. Le Comité demande par conséquent à l’État partie de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations un an après l’adoption des observations finales. Le Rapporteur ou la Rapporteuse analyse le rapport de suivi, présente son analyse au Comité et une décision est prise en séance plénière quant aux mesures de suivi à adopter. Plusieurs possibilités sont offertes. Dans tous les cas, le Rapporteur ou la Rapporteuse enverra une lettre informant l’État partie de la décision adoptée par le Comité :

• La réponse de l’État partie est satisfaisante ;
• Des progrès ont été réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations formulées, mais des actions et/ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires ;
• Les mesures prises par l’État partie ne permettent pas de mettre en œuvre les recommandations formulées ;
• Les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le Rapporteur ou la Rapporteuse enverra une demande de clarification supplémentaire.

Chacune de ces possibilités est reflétée dans les critères d’évaluation appliqués par le Comité qui se trouvent dans le document suivant :
Toutes les décisions de suivi adoptées sont rendues publiques par le biais des rapports de suivi adoptés à chaque session et sont consultables à partir du lien suivant et dans les rapports annuels du Comité des droits de l’homme.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale applique une procédure de suivi selon laquelle il peut demander des renseignements complémentaires dans un délai d’un an ou un rapport supplémentaire concernant les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.  Deux membres du Comité, qui sont nommés pour deux ans par le Comité en tant que coordonnateurs chargés du suivi, collaborent avec les rapporteurs des pays pertinents pour évaluer les réponses reçues des États parties.

Le Comité contre la torture applique une procédure de suivi selon laquelle il identifie un nombre restreint de recommandations portant sur des questions qui appellent un complément d’information à la suite de l’examen du rapport de l’État partie et des débats tenus avec celui-ci. Ces recommandations doivent porter sur des faits graves, avoir une finalité de protection et pouvoir être mises en œuvre dans un délai d’un an. Le Comité a nommé un Rapporteur ou une Rapporteuse chargé(e) de veiller au respect de ces demandes de suivi et d’analyser les informations et clarifications fournies par l’État partie.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes applique une procédure de suivi selon laquelle il demande à l’État partie de fournir des informations dans un délai d’un à deux ans concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations spécifiques. Ces recommandations sont retenues lorsqu’il est considéré que l’absence de mise en œuvre constitue un obstacle important à l’application de la Convention et que cette mise en œuvre est perçue comme réalisable dans les délais proposés. Le Comité dispose d’un Rapporteur ou d’une Rapporteuse chargé(e) du suivi et d’un Rapporteur adjoint ou d’une Rapporteuse adjointe chargé(e) d’examiner et d’évaluer les informations de suivi.

Le Comité des droits des personnes handicapées a adopté une procédure de suivi selon laquelle il définit dans ses observations finales un certain nombre de recommandations précises et demande à l’État partie de lui fournir un complément d’information sur leur mise en œuvre dans un délai d’un an. Le Comité peut désigner parmi ses membres un Rapporteur ou une Rapporteuse chargé(e) du suivi, qui à son tour fournira un rapport de suivi au Comité dans un délai de deux mois suivant la réception des informations par l’État partie. 

Le Comité des disparitions forcées applique une procédure de suivi selon laquelle il demande à l’État partie de fournir des informations dans un délai d’un an concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans ses observations finales. Ces recommandations concernent des questions particulièrement graves, qui présentent un caractère d’urgence, qui ont une finalité de protection et/ou qui sont susceptibles d’être rapidement mises en œuvre. Le Comité désigne un Rapporteur ou une Rapporteuse chargé(e) du suivi, qui évalue, en consultation avec les rapporteurs des pays concernés, les informations fournies par l’État partie, et fait rapport au Comité à chaque session sur ses activités.