Sri Lanka – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Conseil National des Personnes Handicapées

Type d'IMM : Autre

Date de ratification de la CDPH : 8 février 2016

Cadre juridique de l'IMM : Loi sur la protection des droits des personnes handicapées, n° 28 de 1996, certifiée le 24 octobre 1996

Le Sri Lanka a ratifié la CDPH le 8 février 2016. Le Conseil National pour les Personnes Handicapées a été créé en vertu de la loi n° 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées. Ce Conseil est composé de fonctionnaires qui sont d'office et de représentants d'organisations représentant les personnes handicapées nommés par le Président. Le Conseil National pour les Personnes Handicapées ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités.

L'IMM est chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Les responsables des principales organisations représentant les personnes handicapées sont sélectionnés à cette fin. Les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. Le Ministre et le secrétaire du Ministère en charge du sujet sont officiellement nommés. Le président nomme 21 membres des principales organisations représentant les personnes handicapées en consultation avec le Ministre.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. En outre, les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques au sein du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des constatations ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org