Slovaquie – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commissaire aux Personnes Handicapées

Type d'IMM : Entité du Médiateur

Date de ratification de la CDPH : 25 juin 2010

Cadre juridique de l'IMM : Loi n° 176/2015 Coll. sur le Commissaire à l'enfance et le Commissaire aux Personnes Handicapées, entrée en vigueur le 1. septembre 2015

La Slovaquie a ratifié la CDPH le 25 juin 2010. La loi n° 176/2015 Coll. sur le Commissaire aux enfants et le Commissaire aux Personnes Handicapées, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2015, a été adoptée pour créer le Commissaire aux Personnes Handicapées. Le Commissaire est élu par le Conseil national slovaque. Une proposition d'élection d'une personne en tant que Commissaire aux Personnes Handicapées peut être proposée par un membre du Conseil national ou une commission du Conseil national. Les personnes élues doivent fournir une lettre de soutien d'au moins cinq organisations représentatives des personnes handicapées, qui sont actives dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées depuis au moins cinq ans.

Le Mécanisme Indépendant de Suivi est une entité de médiation et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'une autre entité ou d'autres entités. L'activité principale du Commissaire aux Personnes Handicapées est, contrairement à d'autres organismes de protection des droits, la protection publique spécialisée des droits ; le Commissaire s'occupe exclusivement des droits des personnes handicapées reconnus dans la Convention des Nations Unies, indépendamment du fait que la Constitution de la Slovaquie les définisse ou non. La législation crée les conditions nécessaires au fonctionnement indépendant du Commissaire conformément aux Principes de Paris.

L'IMM est chargé des fonctions suivantes :

• Évaluer les soupçons de violation de la CDPH
• Contrôler les obligations découlant de la CDPH
• Promouvoir les intérêts des personnes handicapées dans la société
• Organiser des activités visant à promouvoir le respect des droits des personnes handicapées et à les faire connaître.
• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent au processus de suivi par le biais du suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées assistent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des constatations ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org