Cuba – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commission Nationale pour le suivi et la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées [Comisión Nacional para el seguimiento y monitoreo de la aplicación de las disposiciones de la Convención sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad].

Type d'IMM : Nouvelle entité établie

Date de ratification de la CDPH : 6 septembre 2007

Cadre juridique de l'IMM : Accord 9040 du Conseil des ministres de la République de Cuba, daté du 23 mars 2021

Cuba a ratifié la CDPH le 6 septembre 2007. L'article 89 de la nouvelle Constitution cubaine établit que la protection des personnes handicapées est une obligation de l'État, de la société et des familles. Cela renforce l'approche des droits de l'homme dans le traitement du handicap à Cuba, comme le prévoit la Convention. Pour la prise en charge des personnes handicapées, une stratégie de développement a été mise en œuvre sur la base des principes de liberté, d'équité, de justice sociale et d'inclusion. Son objectif est de placer l'être humain au centre de l'attention, en promouvant son développement intégral, son autoréalisation et son projet de vie, ainsi que sa pleine intégration dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays. L'État cubain a pour pratique de consulter en permanence les organisations de personnes handicapées avant d'adopter des lois ou des politiques en la matière. Enfin, l'accord 9040 du Conseil des Ministres de Cuba, daté du 23 mars 2021, a été adopté pour créer la Commission Nationale de suivi et de contrôle de l'application des dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.

L'IMM est une entité nouvellement créée et fait partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. Elle est composée de treize Ministères et de sept entités nationales. Un Vice-premier Ministre de la République de Cuba préside la Commission Nationale. Elle a une compétence quasi juridictionnelle et son mandat est axé sur l'attention, le contrôle, l'orientation et la coordination du travail des agences de l'administration centrale de l'État et des entités ayant une plus grande incidence sur l'attention portée aux personnes handicapées.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Depuis sa création, le mécanisme a développé deux plans d'action.
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH. 

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées en pleine possession de leurs droits et de leurs devoirs. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant.

En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, trois associations non gouvernementales rassemblent des personnes handicapées : l'Association Cubaine des Personnes souffrant de Handicaps Physiques et Moteurs (ACLIFIM), l'Association Nationale des Aveugles (ANCI) et l'Association Nationale des Sourds de Cuba (ANSOC), qui participent activement au processus de prise de décision politique et à l'élaboration de programmes sociaux.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participer à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

En termes de structure formelle d'implication des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans le processus de suivi, il existe trois associations non gouvernementales qui regroupent des personnes handicapées : l'Association Cubaine des Personnes Handicapées Physiques et Motrices (ACLIFIM), l'Association Nationale des Aveugles (ANCI) et l'Association Nationale des Sourds de Cuba (ANSOC), qui participent activement aux processus de prise de décision politique et à l'élaboration de programmes sociaux dans le cadre de la Commission nationale. Elles participent également aux processus de responsabilisation, à l'adoption de lois et de règlements, aux processus de planification physique et de planification budgétaire.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org