Le Comité des droits de l’homme examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées aux États

Cette année, quatre pays ont reçu la note la plus haute pour leur mise en œuvre de plusieurs recommandations prioritaires par le Comité des droits de l’homme. Ce dernier a décerné à la Norvège, la Lituanie, l’Angola et la Bulgarie la note A durant l’examen de suivi.

Le Comité des droits de l’homme examine régulièrement les rapports sur la mise en œuvre des obligations des pays ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a lancé le processus de suivi de la mise en œuvre de ses recommandations en 2001.

Le Comité a également indiqué qu’en 2022, 75 % des États examinés avaient pris des mesures en grande partie ou partiellement satisfaisantes pour mettre en œuvre certaines recommandations.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise à garantir la protection d’un large éventail de droits politiques et civils. Les pays qui ont ratifié le Pacte s’engagent à respecter, protéger et réaliser ces droits, qui vont du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique à la liberté d’expression, en passant par la liberté de réunion pacifique.

« Le processus de suivi des observations finales se présente en permanence comme une partie essentielle du cycle d’examen périodique dans lequel le Comité engage un dialogue constructif avec les États parties au Pacte à différentes étapes », a déclaré Vasilka Sancin, ancienne vice-présidente du Comité et Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales. « Il offre l’occasion de concentrer l’attention et les ressources nécessaires sur trois recommandations prioritaires spécifiques et de fournir au Comité des informations pertinentes qui lui permettent d’évaluer correctement et en temps voulu les progrès réalisés. »

Des notes sont attribuées pour chaque sujet de préoccupation formulé dans les recommandations du Comité. Elles se présentent comme suit : « A : réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble », « B : réponse ou mesure partiellement satisfaisante », « C : réponse ou mesure insatisfaisante », « D : absence de coopération avec le comité ou aucun rapport de suivi reçu » et « E : les mesures prises sont contraires à la recommandation, ou traduisent un refus de celle-ci ».

La Norvège a reçu la note A pour les mesures prises afin de garantir les droits des peuples autochtones, notamment les modifications apportées à la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, afin de lutter contre les préjugés, la discrimination et les pratiques discriminatoires dont sont victimes les Sâmes en tant que personnes et en tant que peuple.

La Lituanie a obtenu la note A concernant les droits des migrants et des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions d’accueil dans le centre d’enregistrement des étrangers.

Les flux migratoires croissants, induits par de nombreux facteurs dans le monde entier, présentent de nombreux obstacles supplémentaires pour les États parties au Pacte, a déclaré M^me Sancin. « Il est donc vraiment louable que la Lituanie ait décidé en 2019 de rénover le Centre d’enregistrement des étrangers, d’augmenter sa capacité, d’ouvrir un poste de contrôle et un dortoir pour les demandeurs d’asile vulnérables et de créer des postes supplémentaires pour les travailleurs sociaux, les psychologues et le personnel médical du Centre », a-t-elle ajouté.

Bien que cet État partie ait obtenu la note maximale A pour ces mesures, le Comité a néanmoins demandé à la Lituanie des informations sur la question cruciale de l’accès aux services sociaux, psychologiques, de réadaptation et de soins de santé dans le Centre et des statistiques sur le nombre de bénéficiaires de ces services au cours de la période considérée, a expliqué M^me Sancin.

L’Angola a également reçu un A pour ses efforts afin de limiter l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre. Le pays a proposé aux forces de sécurité et aux policiers une formation sur les normes internationales relatives à l’usage de la force et au respect des droits de l’homme, y compris pendant l’état d’urgence et les catastrophes, et a inclus les droits de l’homme dans le programme de l’Institut national d’études judiciaires afin de sensibiliser et de former les juges et les procureurs.

Enfin, la Bulgarie a reçu la note A pour ses mesures prises en matière de liberté d’expression. Une formation a également été proposée aux officiers de police, aux juges et aux procureurs sur les normes relatives aux droits de l’homme concernant la liberté d’expression et de réunion et l’usage légitime de la force.

Dans le cadre du processus de suivi, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme participent également à l’envoi d’informations, en fournissant d’autres informations contextuelles sur la situation des droits civils et politiques au niveau national et sur l’impact des mesures prises par les États parties pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.