Australie : les droits de deux citoyens sourds ont été violés

Comme de nombreuses personnes qui vivent en Australie, M. L. a été appelé à exercer les fonctions de juré. M. L. s’est réjoui de cette occasion d’être juré, et a fait savoir au sheriff de la Nouvelle-Galles-du-Sud qu’il était disponible, mais qu’il aurait besoin d’aide pour ce faire. M. L. est sourd et a besoin de sous-titrages par sténotypie en temps réel pour communiquer avec autrui dans un cadre formel.

Sa demande a été refusée, les services du sheriff considérant que la fourniture de ces services de sténotypie était prohibitive en termes de coûts et de charge de travail. Il se trouve que M. L. a été convoqué comme juré à deux nouvelles reprises et a été menacé de devoir s’acquitter d’une amende s’il ne pouvait pas fournir un motif pour ne pas s’acquitter de ces fonctions de juré.

G. M. a elle aussi été convoquée comme juré en Nouvelle-Galles-du-Sud et voulait s’acquitter de cette fonction. En tant que sourde, elle avait demandé à ce qu’on mette à sa disposition un interprète en langue des signes pour pouvoir participer aux procédures. Elle l’a fait savoir au sheriff. Elle s’est vue également refuser de pouvoir être jurée et les services du sheriff lui ont dit que la mise à disposition d’un interprète « compromettrait la confidentialité de délibérations du jury par l’ajout d’une personne qui n’en ferait pas partie ».

M. L. et G. M. n’étaient pas satisfaits et ont saisi le Comité des droits des personnes handicapées en affirmant que leurs droits avaient été violés. Ce mois-ci, le Comité leur a donné raison.

« Les États qui ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, comme c’est le cas de l’Australie, sont tenus de prendre des dispositions raisonnables pour s’assurer que les personnes handicapées peuvent jouir des mêmes droits que toute autre personne et participer pleinement à tous les aspects de la vie », a indiqué le membre du Comité Damjan Tatic. « En l’occurrence, cela n’a pas été le cas. »

Le Comité a estimé que le Gouvernement australien n’avait pas apporté la preuve que la mise à disposition d’un interprète en langue des signes ou d’un sténotypiste aurait de telles incidences sur la complexité, le coût ou la durée des procès que cela constituerait une charge excessive pour l’État. Il a également estimé que si la confidentialité des délibérations du jury devait être respectée, l’Australie n’a fourni aucune justification qu’un interprète ou un sténotypiste ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations sans procéder à un ajustement, comme prêter serment devant le tribunal.

« C’est la première fois que le Comité rend une décision relative au droit des personnes handicapées d’être jurés », a fait observer M. Tatic.

Dans sa recommandation, le Comité a indiqué que l’Australie devait veiller à ce que, chaque fois qu’une personne handicapée est convoquée comme juré, une « évaluation approfondie, objective et complète de sa demande d’ajustement est effectuée, et que tous les arrangements raisonnables sont dûment fournis ».

M. Tatic a rappelé que si un État se préoccupe réellement de l’égalité de l’ensemble de ses citoyens, alors l’idée d’accessibilité s’applique à toutes les sphères de la vie.

« Le fait de ne pas pouvoir participer envoie un message selon lequel si vous êtes sourd, vous avez moins de valeur que vos concitoyens », a-t-il fait observer. « Nous établissons un précédent important, et nous envoyons un message clair que les personnes handicapées ont le droit de participer aux affaires publiques d’un pays. Dans certains États, exercer les fonctions de juré en est un aspect important. »

L’Australie a six mois pour fournir une réponse écrite au Comité au sujet des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre ses recommandations.

11 mai 2016