Observations sur les législations et politiques

Les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, peuvent intervenir directement auprès des gouvernements en cas d’allégations de violations des droits humains et de préoccupations concernant des lois et politiques relevant de leur mandat en envoyant des lettres, notamment des appels urgents, des lettres d’allégation et d’autres types de lettres, appelées « communications ». Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page consacrée au processus de des procédures spéciales, notamment les informations sur l’envoi d’informations au Groupe de travail.

S’agissant des communications, le Groupe de travail s’occupe des allégations relatives à des lois, des politiques ou des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles en général, et des allégations de violations des droits humains concernant des cas impliquant une femme ou une fille en particulier, ou un groupe spécifique de femmes et de filles.

L’ensemble des lettres envoyées par le Groupe de travail depuis sa création en 2011 et les réponses reçues des gouvernements peuvent être consultées en ligne.

Les communications envoyées aux États dans le cadre de ce mandat concernant les lois, réglementations, politiques et pratiques nationales (appelées « autres lettres ») sont disponibles ci-dessous.

Communications sur les lois, réglementations, politiques et pratiques nationales

Argentine

• 10 décembre 2020 : projet de loi sur la réglementation de l’interruption de grossesse – OL ARG 4/2020
• 13 juin 2018 : projet de loi sur la légalisation de l’avortement – OL ARG 3/2018

Arménie

• 29 mars 2018 : loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, la protection des victimes de violence intrafamiliale et le rétablissement de la paix dans la famille – OL ARM 1/2018
  Réponse du Gouvernement du 31 mai 2018

Association internationale des fédérations d’athlétisme

• 18 septembre 2018 : règlement relatif à l’admission dans les catégories féminines (athlètes présentant un développement sexuel différent)
  OL OTH 62/2018

Bangladesh

• 23 décembre 2016 : projet de révision de la loi de 1929 sur l’interdiction des mariages d’enfants qui contient des dispositions qui violeraient les droits de l’enfant, en particulier les droits des filles – OL BGD 8/2016

Brésil

• 19 octobre 2021 : projet de loi visant à fournir des produits d’hygiène menstruelle aux femmes et aux filles à faibles revenus, ainsi qu’aux personnes privées de liberté, qui a été adopté par le Congrès mais auquel le Président a opposé son veto – OL BRA 12/2021
• 16 septembre 2020 : régression concernant l’accès légal des femmes et des filles à l’interruption de grossesse – OL BRA 9/2020
• 18 mai 2018 : effets négatifs des coupes budgétaires et des mesures d’ajustement structurel et d’austérité, mises en œuvre depuis 2014, sur plusieurs droits humains, notamment les droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale et à l’alimentation, ainsi que sur l’égalité des genres, en particulier les effets négatifs liés à l’amendement constitutionnel no 95, également connu sous le nom de « plafonnement des dépenses » – OL BRA 4/2018

Canada

• Modifications du programme d’éducation sexuelle de la province de l’Ontario – OL CAN 4/2018
• 25 septembre 2017 : 119 femmes victimes présumées de violences sexuelles et d’usage excessif de la force par les agents de sécurité et les forces de police surveillant la mine d’or exploitée par la coentreprise Porgera Joint Venture (PJV), et absence de recours effectif pour les femmes victimes – OL CAN 3/2017

Chili

• 28 juillet 2017 : projet de loi sur la légalisation de l’avortement dans certaines circonstances – OL CHL 1/2017

Criminalisation de l’adultère dans 33 pays

• 33 communications sur la criminalisation de l’adultère

El Salvador

• 12 octobre 2022 : décrets législatifs 333, 358, 396, 427, 459, 476 et 503 par lesquels le Gouvernement a déclaré et prolongé le régime d’exception en vigueur dans le pays – OL SLV 4/2022
• 12 décembre 2016 : projet de décret pour dépénaliser l’avortement dans certaines circonstances – OL SLV 3/2016

Fonds monétaire international

• 2 mars 2022 : élaboration par le Fonds monétaire international (FMI) d’une stratégie institutionnelle en matière d’égalité des genres, et informations rendues publiques sur la note de consultation datée du 10 février 2022 – OTH 16/2022

Ghana

• 9 août 2021 : dépôt du projet de loi de 2021 sur la promotion des droits appropriés en matière de sexualité et des valeurs familiales ghanéennes devant le Parlement du Ghana – OL GHA 3/2021

Grèce

• 17 mai 2021 : dispositions contenues dans le projet de loi du Ministère de la justice sur les « réformes relatives aux relations parents-enfants et autres questions de droit de la famille » modifiant le Code civil grec concernant la garde des enfants en cas de séparation ou de divorce des parents, qui est actuellement examiné par le Parlement. Ce projet de loi, s’il est adopté, pourrait faciliter l’exposition à des risques accrus pour les victimes de violence domestique dans le contexte de la garde partagée – OL GRC 2/2021

Guatemala

• 31 août 2018 : projet de loi 5272 et graves incohérences avec les normes en matière de droits humains, affectant en particulier les droits des femmes, des filles et des LGBTI – OL Guatemala 12/2018
• 2 février 2017 : réformes constitutionnelles proposées par l’État dans le secteur de la justice – OL GTM 1/2017

Honduras

• 25 avril 2017 : projet de réforme du Code pénal et interdiction totale de l’avortement devant être bientôt débattus au Congrès – OL HND 1/2017

Hongrie

• 15 décembre 2020 : propositions de loi limitant la notion de famille aux couples de sexe opposé, empêchant les couples de même sexe, les célibataires et les couples de sexe opposé non mariés d’adopter, limitant l’identité des enfants au sexe qui leur a été assigné à la naissance et garantissant une éducation qui « reflète les valeurs fondées sur l’identité constitutionnelle et la culture chrétienne de la Hongrie » – OL HUN 3/2020
• 12 septembre 2018 : annulation et retrait de financement des programmes d’études liés aux questions de genre –
  OL HUN 6/2018

Inde

• 16 décembre 2021 : projet de loi de 2021 sur la traite des êtres humains (prévention, soins et réadaptation) et sa conformité avec les obligations de l’État en vertu du droit international de prévenir la traite des personnes, d’aider et de protéger les victimes de la traite sans discrimination, d’assurer l’égalité des genres et de promouvoir les droits humains des victimes de la traite – OL IND 20/2021

Indonésie

• 25 novembre 2022 : proposition d’amendements au Code pénal indonésien, Rivisi Kitab Undang-undang Hukum Pidana (RKUHP), qui criminaliserait davantage l’avortement, discriminerait les femmes et les filles, les minorités religieuses ou de croyance et les LGBT, punirait les relations sexuelles extraconjugales et les relations de cohabitation et entraverait les libertés d’expression, de religion ou de croyance et d’association – OL IDN 2/2022

Italie

• 22 octobre 2018 : la « loi Pillon » et la place des femmes à Rome – OL ITA 5/2018

Irlande

• 5 novembre 2021 : dispositif général du projet de loi sur l’information et la traçabilité des naissances, dispositif général d’un projet de loi relatif à certaines inhumations réalisées dans l’enceinte d’établissements publics (interventions autorisées) et projet de programme de reconnaissance réparatrice – OL IRL 2/2021

Israël

• 5 mai 2022 : loi sur la lutte antiterroriste 5776-2016 et réglementations et ordres s’y rapportant – OL ISR 6/2022

Japon

• 23 août 2021 : absence de législation nécessaire pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et personnes de genre variant (LGBT) contre les discriminations fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre – OL JPN 4/2021

Macédoine du Nord

• 25 avril 2018 : pratique consistant à retirer les enfants roms de leur famille pour des motifs liés à la pauvreté et à les placer dans des institutions publiques où ils subissent des violences, y compris des violences sexuelles – OL MKD 1/2018

Malaisie

• 21 septembre 2021 : mesures régressives prises par le Gouvernement de la Malaisie concernant une décision sans précédent de la Haute Cour de Kuala Lumpur accordant aux femmes l’égalité des droits en matière de nationalité – OL MYS 6/2021
• 16 novembre 2018 : criminalisation des relations sexuelles consensuelles entre adultes et application de peines pour de tels actes qui sont contraires à l’interdiction absolue de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – OL MYS 5/2018
• 13 juin 2016 : modification de la loi sur l’enfance de 2001 qui n’inclut pas explicitement les délits de pornographie mettant en scène des enfants et législation en vigueur qui autorise les mariages d’enfants et les mariages forcés – OL MYS 6/2016

Maroc

• 4 juillet 2017 : projet de loi sur la violence à l’égard des femmes – OL MAR 2/2017

Népal

• 21 septembre 2020 : modifications la loi sur la citoyenneté – OL NPL 2020

Pays-Bas

• 9 mars 2021 : projet de loi sur les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale visant à criminaliser le séjour dans une zone contrôlée par une organisation terroriste et sa compatibilité avec les obligations des Pays-Bas en matière de droit international et de droits de l’homme – NLD OL 2/2021

Participation et justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) dans 32 pays

Délégation permanente de l’Union européenne

• 20 octobre 2022 : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – OL OTH 97/2022
• 26 octobre 2017 : mesures discriminatoires dont auraient été victimes des femmes rurales Abbeys dans deux villages du sud de la Côte d’Ivoire (Offa et Gouabo) en ce qui concerne leur droit à la propriété de la terre dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne – OTH 26/2017

Pakistan

• 19 juillet 2022 : projet de loi de 2021 sur la violence domestique (prévention et protection) présenté au Parlement et actuellement examiné par le Conseil de l’idéologie islamique – OL PAK 4/2022

Paraguay

• 4 septembre 2018 : initiative visant à réformer la loi sur les travailleurs domestiques, actuellement en cours d’examen devant la Chambre des députés – OL PRY 2/2018

Pérou

• 15 août 2018 : décision de la Cour suprême sur l’inclusion de l’égalité des genres dans les programmes scolaires – OL Peru 2/2018
• 1er juin 2016 : projet relatif au Code pénal – OL Peru 3/2016

Pologne

• 30 janvier 2018 : projet de loi sur la restriction des services d’avortement sécurisé – OL POL 1/2018

République de Corée

• 29 décembre 2020 : modification de la législation proposée par le Gouvernement concernant la criminalisation de l’interruption de grossesse – OL KOR 8/2020

République dominicaine

• 25 juillet 2016 : réforme du Code pénal adopté par la Chambre des députés du Congrès dominicain – OL DOM 3/2016

Roumanie

• 11 septembre 2020 : projets de loi visant à interdire l’éducation sexuelle sans le consentement écrit des parents et à imposer une interdiction générale de toute discussion sur la théorie du genre ou les points de vue en matière de genre dans les établissements scolaires roumains – OL ROU 3/2020

Slovaquie

• 29 novembre 2019 : projet de loi limitant l’accès à l’avortement légal – OL SVK 1/2019
  Réponse du Gouvernement du 14 janvier 2020

Somalie

• 1er septembre 2020 : projet de loi relatif aux infractions liées aux rapports sexuels – OL SOM 1/2020

Soudan

• 30 avril 2021 : réserves à l’article 16 de la Convention, qui prévoit l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au début du mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution par divorce ou décès – OL SDN 3/2021

République arabe syrienne

• 27 juillet 2018 : détention d’Emilie König et de ses trois enfants dans le camp de Roj au nord-est de la Syrie – OTH 44/2018

Tunisie
18 janvier 2019 : projet de loi sur l’égalité hommes-femmes en matière de droits de succession – OL TUN 1/2019Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

• 22 août 2022 : décision de ratifier la Convention d’Istanbul tout en émettant une réserve à son article 59 sur les femmes migrantes, ce qui enfreint les engagements de l’État envers la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – OL GBR 11/2022
• 11 février 2022 : projet de loi sur la nationalité et les frontières, en particulier l’article 9 récemment introduit sur la notification de la décision de priver une personne de sa citoyenneté – OL GBR 3/2022

États-Unis d’Amérique

• 16 mai 2018 : détention de femmes migrantes enceintes – OL USA 8/2018
• 1er mai 2018 : accès à l’asile pour les victimes de violence domestique et d’autres formes de violence – OL USA 5/2018
• 19 octobre 2017 : mise en œuvre de l’ordonnance sur l’amélioration de la sécurité des frontières et de l’application des lois sur l’immigration, ainsi que de l’ordonnance sur le renforcement de la sécurité publique aux États-Unis. Préoccupations particulières concernant les expulsions accrues et accélérées, notamment leur impact disproportionné sur les femmes, en violation possible du principe de non-refoulement et en violation des droits des migrants à une procédure régulière et en l’absence d’évaluation individuelle appropriée, le recours accru à la détention des immigrants, le manque d’accès aux services pour les migrants, quel que soit leur statut, et la stigmatisation des migrants en tant que criminels – OL USA 23/2017
• 20 juin 2017 : projet de loi sur la santé procréative présenté au Sénat de l’État de New York le 17 janvier 2017 – OL USA 8/2017
  Réponse du Gouvernement du 29 août 2017