Signaler une disparition au Groupe de travail

Les cas de disparition peuvent être soumis au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires par les proches des disparus eux-mêmes, ou par des organisations agissant en leur nom (avec le consentement préalable des proches). Toute personne signalant l’affaire au Groupe doit être en mesure de continuer à communiquer avec lui et de répondre rapidement aux demandes d’informations complémentaires ou de clarification.

Examen du Groupe de travail et transmission des cas individuels

Dans le cadre de sa procédure d’action urgente, le Groupe de travail transmet tout cas survenu dans les trois mois précédant la réception du rapport directement au ministère des Affaires étrangères du pays concerné (dans un délai d’un ou deux jours), par l’intermédiaire du Représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

En ce qui concerne les cas qui se sont produits il y a plus de trois mois (procédure ordinaire), le Groupe peut autoriser la transmission du cas au gouvernement concerné, en demandant que des enquêtes soient menées et que les résultats lui soient transmis.

Le Groupe de travail accepte des cas qui se sont produits dans n’importe quel pays du monde. De plus, il n’est pas nécessaire d’épuiser les recours internes avant de porter un cas à son attention. Enfin, les pressions internationales peuvent être un facteur déterminant pour élucider un cas de disparition ou un cas de représailles visant des personnes s’occupant de l’affaire.

Confidentialité et protection contre les actes de représailles

Les sources restent toujours confidentielles et les noms ne sont pas rendus publics afin de garantir leur protection. En cas de représailles, une lettre d’intervention rapide peut être envoyée par le Groupe de travail au gouvernement concerné. Cependant, il est important que les sources soient conscientes que le Groupe de travail n’est pas en mesure de fournir des mesures de protection physique.

Le rôle des ONG

Les organisations de la société civile jouent un rôle souvent primordial dans le bon fonctionnement du mandat du Groupe de travail. Elles peuvent sensibiliser le public sur le Groupe de travail et ses diverses procédures. Les ONG aident souvent les proches des personnes disparues à soumettre des cas au Groupe de travail et à suivre les mises à jour ultérieures. Elles peuvent également porter à l’attention du Groupe de travail des allégations de caractère général concernant des violations des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les ONG sont également des interlocuteurs clés lors des visites de pays, car elles coordonnent les réunions entre le Groupe de travail et les proches.

Signaler une disparition au Groupe de travail

Les informations envoyées au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires doivent être remises par écrit (de préférence par courrier électronique ou par la poste) en utilisant le formulaire suivant. Les communications peuvent être rédigées en anglais, en espagnol ou en français.

Formulaire de communication de renseignements concernant une disparition forcée :
English | Español | Français | русский | Ukrainian Українська (Word)

Veuillez noter que lorsque vous soumettez des renseignements concernant un cas de disparition forcée, les informations suivantes doivent toujours être indiquées :

1. nom complet de la victime ;
2. jour, mois et année de la disparition ;
3. lieu de la disparition ;
4. forces étatiques ou bénéficiant du soutien de l’État présumées responsables de la disparition ;
5. informations à propos de toute recherche effectuée ;
6. identité de la personne soumettant la communication.

Courriel : hrc-wg-eid@un.org
Télécopie : +41 22 917 9006 (veuillez indiquer : « à l’attention du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires »)
Courrier : Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Palais des Nations, 8-14 Avenue de la Paix CH-1211 Genève 10, Suisse

La majorité des cas et des réponses sont examinés lors de la session qui suit leur réception, s’ils ont été reçus suffisamment tôt avant la session (au moins un mois avant).

Une affaire reste en cours d’examen par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires jusqu’à ce qu’elle soit élucidée (cela peut durer plusieurs années).

Cas assimilables à une disparition forcée imputés à des acteurs non étatiques

Depuis quelques années, le Groupe de travail reçoit des informations sur des cas de plus en plus nombreux d'enlèvements perpétrés par des acteurs non étatiques, qui peuvent s'apparenter à des actes de disparitions forcées. À la lumière de son mandat humanitaire et du fait que les victimes de ces actes ne disposent d'aucun recours pour remédier à leur situation, depuis 2019, le groupe de travail documente également des cas équivalents à des disparitions forcées ou involontaires qui auraient été perpétrés par des acteurs non étatiques qui exercent un contrôle effectif et/ou des fonctions assimilables à celles d'un gouvernement sur un territoire.

En instaurant cette procédure, le Groupe de travail insiste sur le fait que les cas transmis aux acteurs non étatiques ne constituent en aucune manière l’expression d’une quelconque opinion sur le statut juridique d’un territoire, d’une ville ou d’une région ou de ses autorités.

Formulaire de communication de renseignements concernant une victime d'acte équivalent à une disparition forcée : English | Français | Español (Word)

Les cas reçus dans ce contexte ne seront pas comptabilisés dans les statistiques de l'État concerné. Toutefois, ces cas seront mentionnés dans les rapports post-sessionnels et annuels du Groupe de travail, mais, si nécessaire, en omettant les données relatives à l'identité de la personne disparue. 

Les cas transmis à des acteurs non étatiques ne constituent en aucune manière l’expression d’une quelconque opinion sur le statut juridique d’un territoire, d’une ville ou d’une région ou de ses autorités.