Le rôle des groupes criminels organisés en ce qui concerne les formes contemporaines d'esclavage : appel à contributions

Le questionnaire ci-dessous, adressé aux États membres et aux autres parties prenantes, a pour but d'aider le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, à élaborer un rapport complet sur le rôle des groupes criminels organisés en ce qui concerne les formes contemporaines d'esclavage. Le rapport sera présenté à l'Assemblée générale lors de sa 76ème session en octobre 2021.

Introduction

Dans son rapport initial à l'Assemblée générale (A/75/166), le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a identifié trois thèmes clés sur lesquels il devait se concentrer pendant son mandat. Pour son prochain rapport qui sera présenté à l'Assemblée générale lors de sa 76e session en octobre 2021, le Rapporteur spécial souhaite examiner le rôle des groupes criminels organisés en ce qui concerne les formes contemporaines d'esclavage. Dans ce contexte, il recherche des informations en rapport avec les questions énumérées ci-dessous. 

Questions essentielles et types de contributions recherchées

1. Types de groupes criminels impliqués dans les formes contemporaines d'esclavage

a) Existe-t-il des preuves que des groupes criminels organisés¹ se livrent à des formes contemporaines d'esclavage² dans votre pays ?
b) Si oui, veuillez fournir des informations complémentaires sur ces groupes, y compris leurs noms, leurs profils sociaux, culturels ou ethniques et leurs structures (par exemple, grands groupes hiérarchiques ou petits groupes en réseau travaillant individuellement ou en collaboration avec d'autres).
c) Ces groupes criminels opèrent-ils au niveau national ou international ? 

2.  La nature et l'étendue de l'implication des groupes criminels dans les formes contemporaines d'esclavage

a) Quelle est la nature et l'étendue de l'implication des groupes criminels organisés dans les formes contemporaines d'esclavage dans votre pays ?
b) Existe-t-il des informations concernant des personnes exploitées par des groupes criminels organisés dans le cadre d'activités criminelles (par exemple, production de drogue, vol, etc.) ? 
c) Existe-t-il des preuves que des personnes sont exploitées dans des entreprises légitimes gérées par des groupes criminels organisés, telles que l'agriculture, le travail domestique, la construction et la restauration ? 
d) Existe-t-il des preuves de corruption (par exemple, pots-de-vin) et d'obstruction à la justice (par exemple, intimidation des témoins et des jurés) commises par des groupes criminels organisés? Si c’est le cas, de quelle manière cela affecte-t-il les victimes/survivants des formes contemporaines d'esclavage ?
e) L'implication de groupes criminels organisés dans des formes contemporaines d'esclavage pose-t-elle des problèmes supplémentaires pour l'identification des victimes? Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails.

3. Cadres législatifs

a) Outre la législation relative aux formes contemporaines d'esclavage, votre pays dispose-t-il d'un cadre légal criminalisant les activités des groupes criminels organisés (par exemple, participation, direction, organisation ou adhésion) ? Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails, y compris des informations statistiques sur les poursuites et les condamnations, si elles sont disponibles.   
b) Les cadres législatifs relatifs aux formes contemporaines d'esclavage prévoient-ils l'implication d'un groupe criminel organisé comme facteur aggravant augmentant les peines ?
c) Votre pays dispose-t-il de cadres législatifs pour promouvoir une application de la loi fondée sur le renseignement (utilisation de techniques d'enquête spéciales telles que la surveillance et l'interception des communications) pour lutter contre les formes contemporaines d'esclavage ? 
d) Compte tenu des implications en matière de droits de l'homme découlant de l'application de la loi fondée sur le renseignement (telles que le droit à la vie privée et à un procès équitable), ces cadres législatifs prévoient-ils des garanties suffisantes contre les abus (par exemple, des mécanismes d'approbation et de contrôle judiciaires ou autres et des mécanismes de plainte en cas d'abus de procédure) ?
e) Votre pays dispose-t-il de cadres législatifs sur le blanchiment d'argent et le recouvrement d'avoirs criminels (ou la confiscation des produits du crime) ? 
f) Votre pays est-il également favorable au recouvrement d'avoirs au civil sans condamnation pénale ?  Si oui, veuillez fournir des détails, y compris les garanties en place. 
g) Comment votre pays traite-t-il la corruption et l'obstruction à la justice commises par des groupes criminels organisés en relation avec les formes contemporaines d'esclavage ?
h) Quels sont les mécanismes législatifs et autres mis en place pour protéger les témoins dans les procédures pénales impliquant des groupes criminels organisés ? 

4. Accès des victimes/survivants à la justice et aux voies de recours

a) Quels types d'assistance (juridique, médicale, sociale et financière, par exemple) sont fournis aux victimes qui ont été réduites en esclavage par des groupes criminels organisés ?
b) La fourniture de cette assistance est-elle liée à un processus formel d'identification des victimes et/ou à une coopération dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales ?
c) Quels mécanismes/canaux existent pour leur permettre d'accéder à la justice et aux voies de recours, et de quelle manière peuvent-elles participer à la procédure pénale ?
d) Les victimes/survivants de l'esclavage peuvent-ils être indemnisés dans votre pays et, si oui, combien de victimes ont été indemnisées ? Veuillez fournir des détails à cet égard.
e) Les produits confisqués de l'activité criminelle sont-ils redistribués pour renforcer la protection et l'assistance aux victimes et aux survivants ?  Veuillez fournir des détails à ce sujet.  
f) Votre pays applique-t-il le principe de non-sanction en vertu duquel les victimes des formes contemporaines d'esclavage sont protégées des poursuites pénales même si elles sont supposées être impliquées dans des activités criminelles ?

5. Autres questions

a) Quels sont les principaux défis à relever pour lutter contre les formes contemporaines d'esclavage commises par des groupes criminels organisés dans votre pays ? 
b) Votre pays utilise-t-il des outils de coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale organisée en rapport avec les formes contemporaines d'esclavage (par exemple, l'entraide judiciaire, les enquêtes conjointes, l'extradition, etc... ) ? Veuillez fournir des détails.
c) COVID-19 a-t-il eu un impact sur le modus operandi des groupes criminels organisés qui opèrent dans votre pays et si oui, de quelle manière ?
d) Y a-t-il d'autres informations que vous souhaiteriez partager avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de l’esclavage?

Le Rapporteur spécial serait reconnaissant aux États membres, à organisations de la société civile, aux universités, aux agences des Nations Unies et autres organisations internationales, aux institutions nationales des droits de l'homme et aux autres parties prenantes de lui faire parvenir leurs contributions.

Comment et où soumettre les contributions

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique avant le 16 avril 2021

Traitement des contributions/commentaires reçus

Veuillez noter que toutes les soumissions seront publiées par défaut sur cette page web, sauf si la confidentialité est expressément demandée.

Notes

1. Conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, on entend par groupe criminel organisé "un groupe structuré de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel".

2. Ils comprennent, entre autres, l'esclavage traditionnel, le travail forcé, la servitude pour dettes, le servage, les enfants travaillant dans des conditions d'esclavage ou assimilables à l'esclavage, la servitude domestique, l'esclavage sexuel et les formes serviles de mariage.