Mandat

Créé en 2015 (A/HRC/RES/28/16), le mandat a été renouvelé en mars 2018 pour une période de trois ans (A/HRC/RES/37/2) ; renouvelé à nouveau en mars 2021 pour trois ans (A/HRC/RES/46/16) et, plus récemment, renouvelé en mars 2024 (A/HRC/RES/55/3) pour une nouvelle période de trois ans dans les mêmes termes que sa résolution 46/16 du 23 mars 2021 : 1. Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée pour une période de trois ans, dont les tâches consisteront notamment à :

(a ) De recueillir les informations voulues, notamment sur les cadres internationaux et nationaux, les pratiques et les expériences nationales, d’étudier les tendances, les évolutions et les problèmes en ce qui concerne le droit à la vie privée et de faire des recommandations afin d’en garantir la promotion et la protection, notamment eu égard aux défis que posent les nouvelles technologies ;

(b ) De solliciter des renseignements des États, de l’ONU et des organismes, programmes et fonds des Nations Unies, des mécanismes régionaux compétents en matière de droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, du secteur privé, notamment des entreprises, et de toute autre partie prenante ou partie concernée, de recevoir ces renseignements et d’y répondre, tout en évitant les chevauchements d’efforts ;

(c ) D’identifier les obstacles qui peuvent se poser à la promotion et à la protection du droit à la vie privée, d’identifier, d’échanger et de promouvoir les principes et les pratiques optimales aux niveaux national, régional et international, et de soumettre au Conseil des droits de l’homme des propositions et des recommandations à cet égard, notamment dans l’optique des défis particuliers qui se posent à l’ère du numérique ;

(d ) De participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et de contribuer à leurs travaux dans l’intention de faire prévaloir une approche systématique et cohérente des questions relevant du mandat ;

(e) De faire mieux comprendre qu’il importe de promouvoir et de protéger le droit à la vie privée, notamment dans l’optique des défis particuliers qui se posent à l’ère du numérique, et qu’il importe d’offrir aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé un recours efficace, conformément aux obligations découlant du droit international des droits de l’homme ;

(f) D’intégrer une perspective de genre dans toutes les activités relevant du mandat ;

(g) De signaler les violations présumées, en quelque lieu qu’elles se produisent, du droit au respect de la vie privée, tel qu’il est énoncé à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris dans le contexte des défis que posent les nouvelles technologies, et d’appeler l’attention du Conseil et du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas particulièrement préoccupants ;

(h) De soumettre un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, à compter de leur trente et unième session et soixante et onzième session, respectivement ;

(i) De coopérer avec les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et avec l'envoyé du Secrétaire général pour la technologie, conformément à leur mandat.