Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Objectif du mandat

La protection de la vie privée permet la jouissance d’autres droits, comme développer et exprimer librement sa personnalité, son identité et ses croyances, et être en capacité de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Rapporteur spécial est chargé de promouvoir et de protéger le droit à la vie privée en :

• examinant les politiques et les lois nationales sur l’interception des communications numériques et la collecte des données personnelles ;
• répertoriant les mesures qui portent atteinte à la vie privée sans nécessité impérieuse ;
• aidant les gouvernements à élaborer de meilleures pratiques pour que la surveillance mondiale respecte l’état de droit ;
• énonçant les responsabilités du secteur privé en matière de respect des droits de l’homme ;
• veillant à ce que les procédures et les lois nationales soient en accord avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée s’intéresse de plus en plus aux conséquences des domaines suivants sur la vie privée :

• la surveillance de masse ;
• l’utilisation et la conservation des données personnelles ;
• les bases de données ADN à des fins médicolégales ;
• les données ouvertes et les mégadonnées.

À propos du mandat

Le Conseil des droits de l’homme a créé le premier mandat sur le droit à la vie privée en 2015 dans la résolution 28/16. Le Rapporteur spécial était chargé de demander aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et à toute autre partie pouvant avoir connaissance de cas et de situations relatifs à la vie privée de lui communiquer des informations crédibles et fiables. Le mandat a été renouvelé en mars 2024 pour une période de trois ans (A/HRC/RES/55/3).

En savoir plus sur l’historique de ce mandat

Titulaire du mandat actuel

En juillet 2021, le Conseil des droits de l'homme a nommé le Dr Ana Brian Nougrères (Uruguay) Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée et elle a pris son mandat le 1^er août 2021. Professeur de droit, de confidentialité et de TIC à l'École d'ingénieurs, Université de Montevideo et professeur de droit, protection des données et TIC à la Faculté de droit, Université de la République, Montevideo, elle est également avocate et consultante en protection des données. Son dernier article Le système juridique uruguayen face aux atteintes à la sécurité, a été publié par LA LEY (Espagne) en 2021. Lire la biographie complète d'Ana Brian Nougrères en espagnol.